Le rétablissement personnel efface toutes les dettes existant au jour de la mesure

[bisane]

Une lapalissade ? Pas vraiment...

Petit rappel introductif :
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission Article L741-2 du code de la consommation

Il convient d'y lire en creux : même celles qui ne figurent pas au dossier ! 
D'autant plus qu'à compter du prononcé de cette mesure, les créanciers qui ne figureraient pas au dossier ont la possibilité de former tierce opposition dans un délai de 2 mois suivant la publication au BODACC de la mesure.

Et peu importe que l'une de ces créances fasse l'objet d'une procédure judiciaire en cours !!!
Et que cette dernière aboutisse à une condamnation postérieure au rétablissement personnel.

C'est ce que rappelle la haute cour :
l'effacement visait la totalité des dettes, qu'elles aient été ou non déclarées à la procédure, et retenu, par motifs adoptés, que la dette objet de la condamnation était née antérieurement à cette date et était arrêtée au 10 mai 2019, indépendamment de la date à laquelle la juridiction avait rendu sa décision relativement à cette créance

Cour de Cassation - 26 mars 2026 - Pourvoi n° 23-18.726

A noter que le créancier a vraisemblablement négligé la procédure de surendettement, fort de son titre exécutoire à venir. Il a joué... et a perdu ! 

Une décision qui n'est pas sans rappeler celle-ci :  Rétablissement Personnel et recouvrement CAF (dettes antérieures)


Voir aussi :
Mesure imposée de RP = rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
Procédure de Rétablissement Personnel avec ou sans liquidation judiciaire - actualisation 01/01/2018

[Tefou17]

Tres interressant. 

Petite question : l avis de rétablissement perso est publié au BODACC mais du coup les creanciers ont une alerte comme quoi il y a une nouvelle publication ou ils doivent s y connecter tres régulièrement pour voir si un debiteur y est inscrit?

[bisane]

Il appartient aux créanciers de "veiller"...