Surendettement Huissier et gage en préfecture

[Ludo2908]

Bonjour,
j'ai déposé un dossier de surendettement en décembre pour lequel j'ai obtenu la recevabilité le 12/02/2025. Les choses vont enfin s'arranger, ils nous arrivent à beaucoup des périodes délicates.
Ma question est que en parallèle j'essayais de vendre ma moto et que je me suis aperçu que cette dernière était fiché. Déjà j'ai un doute car j'ai découvert le fichage le 09/03 et la moto est fiché soit disant depuis le 15 Janvier alors que j'ai vendu un Scoot le 21/02/25 qui n'était pas fiché..... étrange ...
L'huissier me réponds que le fichage étant antérieur à la recevabilité il conserve le fichage en attendant l'échéancier de la banque de france et il avisera ....
Est ce légal ?
Merci pour vos retours. Ludovic

[bisane]

Bonjour !

  pour la recevabilité !

Je crains qu'il n'y ait quelques confusions...

Vous parlez de "fichage" de la moto, mais je suppose que vous parlez du fait que celle-ci soit gagée.
Il n'est pas du tout impossible que la moto le soit alors que le scooter ne l'était pas, mais cela n'a strictement rien à voir avec le dossier de surendettement !

Sachez en revanche qu'une fois recevable il vous est interdit de réaliser tout "acte de disposition de votre patrimoine" (donc de vendre un véhicule) sans l'autorisation préalable de la commission ou du juge. 
Et que les sommes ainsi obtenues devront être mises à disposition pour rembourser vos dettes...

[bisane]

Et un peu de lecture : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?