Quand l'allocation insaisissable R.S.A devient elle saisissable ?

[celtic]

un débiteur se voit dénoncer une saisie-attribution réalisée sur son compte d'épargne (LEP : Livret d'Epargne Populaire) alimenté par des allocations de RMI.


Le dépôt de telles sommes sur un compte d'épargne leur fait-il perdre leur caractère d'insaisissabilité ?


Un débiteur se voit dénoncer une saisie-attribution réalisée sur son compte d'épargne (LEP : Livret d'Epargne Populaire) alimenté par des allocations de RMI.


La Cour d'appel décide que "l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée".


La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) casse cet arrêt, jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte".


Le caractère insaisissable de telles sommes ne se perd donc pas du seul fait qu'elles sont déposées sur un compte d'épargne.


La nullité d'une telle saisie peut donc être demandé devant le JEX.


Cette décision confirme une précédente décision de la Cour de cassation en date du 24.03.2005 (n°03-12836).


Néanmoins, il n'est pas rare de lire dans les décisions des JEX que les sommes à caractère insaisissable perdent ce caractère d'insaisissablité dés lors qu'elles sont placées sur un compte d'épargne.


http://avocats.fr/space/anne-france.petit/content/_E5B63A2C-CEAA-4B4C-BC64-3BBF6734E2AD

[bisane]

Merkik, l'oiseau !

En complément de : Sommes saisissables et sommes insaisissables...

[catsen]

et c'est parfaitement normal, le caractère d'insaisissabilité concerne l'allocation....... 

c'est quand même incroyable que certains juges ne le comprennent pas

c'est comme dire "une robe est bleue" et retirer le bleu, ça retire le caractère de la robe