arrêt cour de cassation - déchéance du droit aux intérêts et notice d'assurance

[bisane]

Comme il est indiqué dans ce billet :Crédit Revolving et Contrat - assurance et déchance du droit aux intérêts, un prêteur qui remet à l'emprunteur une offre préalable dépourvue d'une notice d'assurance encourt la déchéance du droit aux intérêts.

C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation  (chambre civile 1  - 19 février 2013  -12-15764) en ces termes :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'est déchu du droit aux intérêts le prêteur qui émet une offre préalable assortie d'une proposition d'assurance, sans remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.


De mémoire, cependant (avis aux têtes chercheuses...  ), il me semble avoir lu un jugement, assez récemment, où il était statué un peu comme pour le bordereau de rétractation, à savoir que le contrat comportait la mention "reconnais rester en possession d'une notice"...