Dommages et intérêts, prescription et comportement fautif

[bisane]

Une décision digne d'intérêt, puisque non contente de déclarer l'action en paiement forclose, elle accorde au débiteur des dommages et intérêts !

Je ne comprends pas trop le parallèle entre les sommes en francs en en euros, mais l'essentiel n'est pas là ! 


A noter que la somme accordée est bien inférieure à celle demandée... mais qui peut le plus peut le moins ! 


Une décision à rapprocher de celle-ci : Jugement de forclusion... et de déchéance du droits aux intérêts !

[catsen]

et il ne faut pas oublier de les demander quand on pense être dans son droit