intérêts majorés et déchéance du terme en matière de crédit immobilier

Démarré par bisane, 15 Décembre 2014 à 23:57

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bisane

Un prêteur peut-il se prévaloir à la fois d'intérêts majorés et de la déchéance du terme, alors que l'article L312-22 du code de la consommation semble les présenter comme une des solutions alternatives l'une à l'autre ?
Il semble bien que non...


Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

sur mon offre de prêt c'est indiqué ou l'un ou l'autre

par contre rien ne dit ce qu'ils choisissent, je vais essayer de penser à copier cette partie pour la mettre ici
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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