Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils

[Smilysoul]

Joyeux anniversaire     

[CLO75]

Bonjour,

Me revoilou...

Pour ceux qui on suivi mon vieux fil

Mon mari continue à recevoir des lettres de Service contentieux, huissiers..... toujours pour ce crédit COFIFI pour lequel il était co-emprunteur et qui est forclos depuis 2015, le dernier incident de paiement datant de 2013 ; je réponds toujours par recommandé par précaution.

Le rythme de ces courriers est quand même de l'ordre de 1 par mois et au meilleur des cas 1 mois sur 2 ; donc un certain ras le bol

Je sais bien que la dette n'est pas éteinte même s'il ne peut plus avoir de recours en justice, mais pour autant ont-ils le droit de continuer ainsi à harceler?

et il y a t-il un délai de prescription où la dette est considérée comme effacée ?

[bisane]

et il y a t-il un délai de prescription où la dette est considérée comme effacée ?

Je ne crois pas, non... ou alors ce serait la trentenaire qui s'appliquerait ! 


Les as-tu réellement menacés de porter plainte pour tentative d'escroquerie et extorsion de fonds ?

[CLO75]

Mon avocate avait fait un courrier en Mars 2017 qui me concernait aussi car malgré mon effacement des dettes je continuais à être harcelée et cela a cessé pour moi vers sept. 2017 et pour Monsieur elle indiquait entre autre "Par conséquent, toute demande de paiement envers Monsieur ne saurait prospérer. Persévérer pourrait entraîner la qualification de harcèlement. Je vous remercie dès lors de bien vouloir cesser toute relance en recouvrement à son égard".

Je ne sais pas si pour une dette forclose on peut porter plainte pour tentative d'escroquerie et extorsion de fonds puisqu'elle existe toujours et ils peuvent toujours la réclamer sans pouvoir obtenir un titre exécutoire pour forcer à la payer

Je ne sais pas non plus si un jour un législateur se penchera sur ce sujet que j'ai toujours trouvé ambigüe et s'il pouvait aussi se pencher sur la date de fichage qui peut intervenir sans délai maximum, voir plusieurs années après le dernier incident de paiement puisque la date de fichage démarre du courrier que le crédit envoi 30 jours avant le fichage pour prévenir de celui-ci toujours pas digérée que mon mari soit fiché pour 5 ans à partir de juillet 2017 pour incident de paiement de 2013

A part ça, chapeau bas au forum d'être toujours présent pour ce combat qui est épuisant....

[feufolette]

Je ne sais pas si pour une dette forclose on peut porter plainte pour tentative d'escroquerie et extorsion de fonds puisqu'elle existe toujours et ils peuvent toujours la réclamer sans pouvoir obtenir un titre exécutoire pour forcer à la payer

si, on peut, puisque la forclusion est d'ordre public, et que la seule tentative de recouvrement est de ce fait amiable, qui ne doit donc pas dégénérer en harcèlement.  On peut aussi demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, auprès du TI (auquel cas tes recommandés serviraient de preuve de tentative de conciliation amiable, puisque maintenant il faut en justifier avant d'entamer une procédure)

en cherchant bien tu devrais trouver sur le forum une ou deux jurisprudences concernant intrusion justiciable et credireche qui ont été condamnés à indemniser leur victime (dont l'une était une vieille ille dame de Nîmes)

Côté législateur, y'en a beaucoup qui pensent que le droit de la consommation est déjà bien trop protecteur, mais il semble que la dgccrf soit sur le dos des crediracketteurs  ce trimestre, si tu as des comportements de harceleurs à signaler, ne t'en prive pas  ...

[bisane]

Pour le fichage, il serait aussi possible de monter au créneau, mais bon... 

Pour les jurisprudences, ça ne me revient pas non plus, mais je serai peut-être plus inspirée, et aurai en tout cas plus le temps de chercher, pendant mes vacances !

Pour la DGCCRF, c'est par là : Pratiques des professionnels du recouvrement amiable de créances (DGCCRF)

[CLO75]

Pour le fichage, il serait aussi possible de monter au créneau, mais bon... 

Pour les jurisprudences, ça ne me revient pas non plus, mais je serai peut-être plus inspirée, et aurai en tout cas plus le temps de chercher, pendant mes vacances !

Pour la DGCCRF, c'est par là : Pratiques des professionnels du recouvrement amiable de créances (DGCCRF)

le lien ne fonctionne pas 

J'envoie un courrier recommandé à ce nouveau cabinet d'huissiers en mentionnant toujours la forclusion que son mandant n'est pas sans ignorer du fait des nombreux courriers que celui-ci a reçu.

Si nous recevons un nouveau courrier d'une société de recouvrement et d'un autre cabinet d'huissiers, j'adresserai à nouveau un courrier recommandé à COFIFI
pour qu'il cesse ce harcèlement, mais apparemment ils n'en on rien à ......
Quant à me lancer dans une procédure, j'avoue que la bête est fatiguée

[CcileV]

Essayez ce lien : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.msg851190#msg851190

[bisane]

le lien ne fonctionne pas 

? ? ? 

[bisane]

le lien ne fonctionne pas 

? ? ? 

Mille excuses, j'ai fait une boulette ! 

[CLO75]

Bonjour à tous,
Les courriers de relance et convocation huissiers continuent toujours pour ce dossier forclos concernant mon mari ; je n'avais pas répondu au dernier courrier d'huissier du 10/08/ car ras le bol, du coup ce même cabinet d'huissier continue à envoyer des courriers (2 aujourd'hui) ; donc pour avoir la paix je vais leur répondre

Je souhaiterai refaire un nouveau courrier à COFIFI qui en a pourtant déjà reçu à ce sujet ; mais je ne sais pas comment sont traités les courriers et comment ils sont dispatchés ; il y a t'il un service particulier à qui ont peut l'adresser ?

J'ai essayé de contacter mon avocate mais elle est en congé maternité, sa remplaçante m'a dit que pour ce genre de relance malheureusement il n'y a rien à faire, soit je répond ou je ne répond pas .
Nous envisageons de peut-être déménager d'ici quelques temps , dans ce cas ne pourraient-ils pas en profiter, si les courriers revenaient avec n'habite plus à l'adresse indiquée, pour faire une injonction de payer que ne pourrions pas recevoir et du coup pas contester. Je ne sais pas si dans leur requête d'injonction ils doivent obligatoirement indiquer au juge la date du dernier versement (en l'occurrence Février 2013)

Voilà mes 2 questions et si vous avez éventuellement les coordonnées d'un avocat spécialisé en crédit à la conso et harcèlement des crédits à me communiquer en MP
Merci

[bisane]

A quoi te servirait un avocat spécialisé en crédit conso pour une dette forclose ? ? ? 
Quant au harcèlement, il n'y a qu'un moyen, hein ? C'est de porter plainte...

Je crains que tu ne t'épuises en courriers inutiles...

[CLO75]

Pour un avocat spécialisé.... c'est que je trouve ça tellement fou qu'aucun texte n'encadre le fait qu'après forclusion on peut être harcelé par des courriers d'huissiers pendant des mois ou des années, mais "harcelé" c'est mon ressenti justifié mais apparemment  l'organisme de crédit est en droit de le faire puisque la dette existe toujoursdonc pour en revenir à l'avocat , peut-être existe t'il je ne sais pas, des jurisprudences ou des termes que je pourrais employer dans mes courriers...et un avocat qui pourrait avoir un autre regard que la mienne qui en gros me dit qu'il n'y a rien à faire pour ce genre de courrier, que de porter plainte peut être éventuellement valable pour du harcèlement au tél. ou sur son lieu de travail....
Bisane, pour ma question en ce qui concerne un déménagement et l'injonction de payer, as-tu une idée ?

[bisane]

Tu omets un élément essentiel : la forclusion empêche les poursuites mais n'annule pas la dette !

Pour la question sur le déménagement, je l'ai oubliée, parce que je n'en comprends pas le sens... Il n'y aura pas d'IP !
Et si par extraordinaire il devait y en avoir une, s'il devait s'en suivre une quelconque mesure d'exécution, ce qui est plus que hautement improbable, il faudrait alors contester.

Je crois que tu te fais des noeuds au cerveau assez inutilement... 

Pour des termes "adaptés", je ne vois guère mieux que ça, en menaçant effectivement de porter plainte : lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose

[CLO75]

Tu omets un élément essentiel : la forclusion empêche les poursuites mais n'annule pas la dette !
Bah oui justement ce qui n'empêche pas les relances, hélas
Pour la question sur le déménagement, je l'ai oubliée, parce que je n'en comprends pas le sens... Il n'y aura pas d'IP !
Et si par extraordinaire il devait y en avoir une, s'il devait s'en suivre une quelconque mesure d'exécution, ce qui est plus que hautement improbable, il faudrait alors contester.
Sauf, que si j'ai déménagé, je n'aurais pas reçu l'IP donc pas pu la contester
Je crois que tu te fais des noeuds au cerveau assez inutilement... 
Bah oui, on ne se refait pas, mais avoue qu'il y a quelques raisons pour en avoir marre!!!!Puis, comme ça je garde le contact avec le fofo

Pour des termes "adaptés", je ne vois guère mieux que ça, en menaçant effectivement de porter plainte : lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose

[bisane]

Bah oui justement ce qui n'empêche pas les relances, hélas

ben non, puisque la dette reste due ! 

Sauf, que si j'ai déménagé, je n'aurais pas reçu l'IP donc pas pu la contester

Mais tu pourras le faire en cas de besoin...
Merci de lire ma réponse plus attentivement...


C'est pénible d'avoir à classer des papiers, en effet... Mais bon...

[CLO75]

Bah oui justement ce qui n'empêche pas les relances, hélas

ben non, puisque la dette reste due !  AIE, AIE,AIE CARAMBA , j'ai toujours préféré l'oral à l'écrit, c'est ce que je voulais dire, la dette est toujours due donc cela n'empêche pas les relances

Sauf, que si j'ai déménagé, je n'aurais pas reçu l'IP donc pas pu la contester

Mais tu pourras le faire en cas de besoin...
Merci de lire ma réponse plus attentivement...


C'est pénible d'avoir à classer des papiers, en effet... Mais bon...

[bisane]

Bon anniversaire !

[BRUYERE]

Un très heureux anniversaire Clo !!

[Smilysoul]

Joyeux anniversaire Clo ! 

[CLO75]

Merci de penser à mon Anniversaire, cela serait sympa de se revoir un jour, bises