Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils

[CLO75]

Caren, je vous remercie pour vos réponses, car tout ça est bien compliqué .

Le souci est que le co-emprunteur n'a jamais été fiché et qu'il devrait le ficher selon leur courrier dans un délai de 30 jours, soit en juillet 2017 donc fiché pendant 5 ans à partir de cette date

[bisane]

La seule chose à faire, me semble-t-il, est de leur écrire que ce fichage lui semble bien tardif, pour un 1er impayé en 2013 et pourrait être considéré comme abusif.

[CLO75]

Pouvez-vous me renseigner sur les 2 points suivants ;

J'ai lu que pour l'inscription FICP, le créancier devait transmettre la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (qui devient la date de référence) en l'occurrence le dernier paiement date de février 2013 , je crois qu'il faut 2 mensualités de retard ,cela serait mars/avril 2013 ; si toutefois mon mari devait être fiché, les 5ans de fichage démarrerait de cette date ?

Par ailleurs j'ai tel. à la BDF , plateform n° 0800 ; il m'a été répondu que je devrai faire homologuer auprès du Tribunal (ce n'est peut-être pas le bon terme) la forclusion et que dans ce cas il ne pouvait pas être fiché ; j'avoue que je suis toujours sceptique sur ces renseignements donnés par tel.

[Caren]

Pour le 1), cela rejoint ce que j'ai dit au-dessus :

Je pense, en me relisant, avoir fait une erreur car si le 1er impayé date de 2013, le fichage ne pourrait alors courir que jusqu'en 2018.

Sauf que c'est peut-être plus compliqué que cela car avec les mesures recommandées, itou itou, je ne sais pas trop ce qui prévaut comme date.
Le tout étant compliqué également par le fait qu'il y ait le cours du crédit pour l'emprunteur d'une part, et le cours propre du crédit pour le co-emprunteur d'autre part.

Pour le 2), à part assigner l'organisme de crédit, ce qui n'est pas forcément une bonne chose, je ne vois pas trop, mais en attente d'autres avis...

Cela dit, pourquoi tenez-vous tant à ce que votre mari ne soit pas fiché ?

[Caren]

Et après un an et demi, fil déplacé. Mieux vaut tard que jamais...

[bisane]

Mieux vaut tard que jamais...

On peut le dire comme ça ! 


2/ le lien entre forclusion et fichage n'existe pas...


Mais avant de poursuivre, la réponse à cette question semble en effet primordiale :

pourquoi tenez-vous tant à ce que votre mari ne soit pas fiché ?

[CLO75]

Je suis étonnée que vous vous posiez la question : pourquoi ne voulez-vous pas que votre mari soit fiché ?

Déjà, à ce que je sache, le fichage FICP n'est pas quelque chose d'anodin

Mon mari n'a jamais contracté aucun crédit, il était co-emprunteur sur celui-ci pour qu'à l'époque je puisse obtenir ce crédit ; je ne vais pas refaire l'histoire mais mon surendettement est dû aux crédits que j'ai contractés à titre perso car en tant que travailleur indépendant je n'arrivais plus à faire face à mes charges, plus prendre de revenus etc ...... Je crois que j'ai payé mes erreurs pendant des années et si j'ai obtenu l'effacement de mes dettes, ce n'est pas par empathie

Bon Bref,  cela veut dire que lui ne pourrait plus contracter de crédits (pas revolving) mais pour l'achat d'une voiture par exemple (il est gérant d'une auto-ecole) et sa banque sera également averti de son fichage alors que son côté il n'a jamais eu de problème.

[CLO75]

2/ le lien entre forclusion et fichage n'existe pas...

Je suis a priori d'accord, mais c'est la BDF qui m'a dit texto, ce que j'ai cité plus haut

[agathe]

Attention une creance forclose n'est pas une creance éteinte. La radiation Ficp quî doit être initiée par le preteur ne peut donc être faite.
De plus monsieur est engagé à meme hauteur que vous pour les contrats où figure sa signature.
Le Preteur peut lui réclamer le montant du pret alors que pour vous la dette est effacée.

[bisane]

Ne monte pas dans les tours, Clo ! 
Tout le monde ne connaît pas ton histoire et nul n'est obligé de remonter les 64 pages de ton fil ! 

Et on discute en coulisses afin de ne pas te dire de bêtises... mais tu auras une réponse plus concrète incessamment.


@ Agathe :
Il n'est pas là question de radiation, mais justement d'une inscription qui pourrait se produire ! 

[agathe]

Ma reponse sî elle parle radiation peut être la même pour l'inscription, une dette forclose n'éteint pas la dette et sî monsieur ne regle pas l'inscription paraît inévitable.

[Caren]

Inévitable, il faut voir, car elle pourrait aussi avoir un caractère abusif, comme l'a souligné Bisane...

Sur un autre plan, concernant vos explications, Clo, cela s'entend et peut se comprendre mais un créancier, lui, n'a que faire du pourquoi et du comment de l'histoire. Ce qui le guide uniquement pour recouvrer ses fonds au maximum, c'est le fait de la signature d'un co-emprunteur, responsable à ce titre de l'entièreté de la dette, dette forclose au demeurant. Mais donc, il appuie sur tous les boutons en sa possession, y compris en faisant jouer jusqu'au bout et à la lettre la loi de l'em...dement généralisé. Il n'aime pas perdre, et là il a déjà perdu ses possibilités judiciaires...

[bisane]

on discute en coulisses afin de ne pas te dire de bêtises... mais tu auras une réponse plus concrète incessamment.

Que voici, donc : Avertissement à carrouf bank pour inexactitude des données du FICP

[CLO75]

Merci Bisane, En plus c'est Feuf et moi qui avions trouvé l'article ; l'eau a coulé sous les ponts depuis et je ne pensais pas devoir me replonger dans le grand bain,,  mais en 2017 le combat continue

Suite au lien communiqué dans ton message, les réponses soulevant souvent d'autres questions, est-ce valable également pour le co-emprunteur 

Par ailleurs je ne sais pas si cela peut jouer mais ce fameux crédit signé par le co-emprunteur était initialement COVE.., repassé à MONA...., repassé à COFI..., pour MONA passé à COFI, j'ai été prévenu par courrier simple, mais pour les 2 passations le co-emprunteur n'a jamais été averti

[bisane]

C'est strictement pareil pour le débiteur ou le co-débiteur.

Le reste n'a à mon avis aucune incidence.

[CLO75]

Mon mari vient de recevoir le courrier de cofidodo l'informant de son inscription au fichier FICP ; avec date de référence de l'incident : 18 Juillet 2017

donc à l'encontre de l'article 6 mentionné dans le lien que ma communiqué Bisane ; on est bien d'accord que l'incident est déclarable après le dernier incident de paiement et non pas après l'information préalable d'inscription au FICP  ; j'avoue que l'interprétation de l'article me semble ambigu

[CLO75]

Je viens de relire l'article et il me semble malheureusement que la date de référence est la date après les 30 jours qui suivent le courrier d'information avant inscription
Ce qui n'empêche que ce fichage me semble abusif .

Ce que je trouve aberrant , c'est que cela fait 4 ans depuis le dernier incident de paiement, mais pourquoi pas plus ou alors il n'aurait pas pu ficher après Mars 2018 (soit 5 ans après le dernier incident de paiement)

Si pouvez me répondre sur que considère t-on comme "date de référence de l'incident de paiement caractérisé (soit le jour où il est devenu déclarable au FICP)"

[Smilysoul]

Salut Clo 

Je viens de relire l'article et il me semble malheureusement que la date de référence est la date après les 30 jours qui suivent le courrier d'information avant inscription

oui c'est bien ça 

[CLO75]

Merci Smily, c'est bien ce qui me semblait .... mais à la lecture de certains textes assez ambigus, il m'arrivent de retenir ce qui m'arrange

J'ai envoyé le courrier à mon avocate qui est peut-être en vacances...

Je ne lâche pas le morceau , car ce fichage est abusif (dernier incident de paiement de ma part Fév.2013 - effacement des dettes en 2015 en ce qui me concerne - dossier forclos pour le co-emprunteur Fév. 2015)

Je pense qu'il va falloir saisir le tribunal pour faire reconnaître la forclusion et demander un défichage pour fichage abusif ...

Je suis à l'écoute de tout conseil de votre part, et si un membre a déjà été confronté à ce genre de problème.....

[bisane]

C'est bien l'incident de paiement qui fait démarrer le délai, et non l'information du débiteur.

Dans l'immédiat, un simple RAR menaçant une dénonciation à la CNIL, en citant la jurisprudence, devrait suffire, me semble-t-il.

[CLO75]

Bisane, crois-moi que j'aimerais bien que tu aies raison, mais quand je relis les textes et malheureusement j'avais trouvé un site que je ne retrouve pas aujourd'hui où cela était plus explicite : il est indiqué que le fichage est devenu déclarable dans les 4 jours qui suivent la fin du délai de 30 jours et que cette date devient la date de référence, donc le point de départ du fichage de 5 ans 

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[agathe]

La date d'inscription est la date de déclaration.


https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/ficp.pdf

[Caren]

j'avais trouvé un site que je ne retrouve pas aujourd'hui où cela était plus explicite

Celui-là peut-etre...

[bisane]

La date d'inscription est la date de déclaration.

Comme le dirait Lapalisse... 
Mais ce n'est pas exactement la question ! 


Je crains que le dernier article cité ne date un peu...

[agathe]

Alors la date de la déclaration quî n'est pas la date de l'incident.