21 novembre 2019 à 03:48:43

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Avertissement à carrouf bank pour inexactitude des données du FICP

Démarré par bisane, 29 juin 2017 à 06:34:34

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bisane

La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société carrouf bank en raison de l'inscription de 38 329 personnes dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.

La suite et les détails.


Voilà qui fait écho à ceci : délai de levage du fichage FICP - CNIL : avertissement public

Etant précisé que :

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
article L 752-1 du code de la consommation

et que :

I. ― Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 :
article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers


Qu'on se le dise !  >:D
Merci à Clo75 et à Feuf pour cette trouvaille !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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