Peut-on déménager en procédure de surendettement ? VS Critères de bonne foi

[bisane]

Le titre est volontairement provocateur, et la réponse est bien sûr OUI !

Mais cet arrêt est intéressant, car il rappelle les critères de déchéance de la procédure, qui sont assez stricts et déterminés par l'article L 761-1 du code de la consommation :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

La cour d'appel, elle, à la suite du juge d'instance, a estimé qu'un couple "méritait" cette déchéance, en vertu de sa négligence de [...] à informer la commission de [son] changement d'adresse, puis de leur divorce, et sur [son] désintérêt, et que cette impéritie a retardé, pendant deux ans, la mise en œuvre de la procédure et le règlement, fût-il partiel, des créanciers.
Il est à noter que ledit couple "bénéficiait" d'une RP avec LJ (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et que le mandataire judiciaire n'a pas été en mesure d'élaborer un bilan économique et social.

Toutes raisons qui, si elles peuvent faire sourire ou bondir, selon son propre sens de l'éthique et de la façon dont l'on conçoit le respect de ses obligations, ne peuvent, selon la haute cour, être retenues pour prononcer la déchéance à la procédure de surendettement, dans la mesure où ces éléments ne caractérisant pas l'une des causes de déchéance limitativement énumérées à l'article L. 761-1 du code de la consommation.

En d'autres termes : les considérations moralisatrices n'ont pas force de loi et ne peuvent orienter une décision de justice !


Arrêt n°247 du 27 février 2020 (18-25.160) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile