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Héritage jusqu'à quel niveau l'état ou autre recherche les héritiers (fév. 2013)

Démarré par catsen, 15 juillet 2012 à 09:42:21

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catsen

15 juillet 2012 à 09:42:21 Dernière édition: 14 février 2013 à 10:57:42 par Persévérance »
Voilà une question pour Astian


jusqu'à quel niveau de parenté y a t il recherche d'héritier avant que l'état ne prenne une succession?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Astian

Théoriquement jusqu'au 6ème degré, chacun ayant ensuite la faculté de revendiquer pendant .... 30 ans la succession.

L'état ne prend pas en charge une succession : il faut qu'elle soit vacante ou qu'elle ait fait l'objet d'un refus, le passif successoral étant supérieur à l'actif (autrement dit tu hérites que de dettes) ou en déshérence.

Dans ce cas l'Etat est désigné comme curateur de la succession par mandat de justice. Il fait l'inventaire du passif et de l'actif et rend compte au juge du Tribunal de Grande Instance. C'est le service des domaines - France Domaine - qui assure cette gestion. A l'issue de la procédure, s'il existe un actif, l'État consigne le fonds, rend compte de sa gestion au magistrat du TGI  et pourra par la suite appréhender le reliquat d'actif dans le cadre des successions en déshérence.

La déshérence est l'état d'une succession lorsque que le défunt décède sans héritier connus  ou que ces derniers ont tous renoncés à la succession. Dans ce cadre, et compte tenu de ce qui précède, la succession est prise en charge par l'Etat en application de l'article 768 du Code Civil.

Pour aller plus loin :

Code civil, Articles 811 et s.
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Ce genre de procédure est assez long comme tu peux l'imaginer  >:D

"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

catsen

qui s'occupe de rechercher les héritiers à part les chasseurs généalogiques?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Astian

Notaires le plus souvent, généalogistes et parfois des détectives privés
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

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