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Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - (saisie sur compte bancaire)

Démarré par Dave482, 02 Août 2012 à 19:51:43

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Dave482

02 Août 2012 à 19:51:43 Dernière édition: 07 Septembre 2016 à 19:31:35 par bisane »
Bonjour à tous et à toutes ;

Aujourd'hui, je me propose de mettre à la disposition des intéressés un kit destiné à faire face, au mieux, à une saisie de compte (saisie attribution). La loi du 12 mai 2009 ayant rendu automatique la mise à disposition des sommes de premières nécessité, le débiteur saisi peut prendre le temps d'organiser la contre-attaque comme il se doit.
I) SAUVEGARDE DU SALAIRE/TRAITEMENT;
Pitch : saisie attribution signifiée le 04.06.2012 à la banque pour une créance de 10 000 euros à l'encontre de Mr PIERPOLJAK, célibataire sans enfant ni personne à charge et employé en tant que vendeur pour un salaire de 1 100 euros mensuel. Ledit salaire est bien sûr viré sur le compte frappé de saisie. La saisie pratiquée est fructueuse à hauteur de 1246 euros environ.
Demande de mise à disposition de sommes à caractère insaisissable
(article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution)
Paris le 11.06.2012

Mr PIERPOLJAK
10 rue de la république
N° de compte 0000xxxxxxx
Banque

Mr, Mme ;

Par exploit en date du 04.06.2012 signifié à 08 Heures et 30 minutes par la SCP TARTANPION agissant au nom et pour le compte de la société FINAROUF, il a été procédé à la saisie-attribution du solde créditeur du compte n° 0000xxxxxxx dont je suis titulaire en vos livres. (Pièce n°1 : avis d'incident notifié par la banque après la saisie)

Le procès-verbal de saisie attribution dont s'agit porte mention d'une déclaration du tiers-saisi faisant état de :

« un solde créditeur de 1 246,55 euros sous réserve des opérations en cours »

Je prends note que déférant aux directives de l'article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution, vous avez laissé à ma disposition les sommes correspondantes au « solde bancaire insaisissable », à savoir 474,93 euros.

Toutefois, je vous informe que le solde du compte saisie-attribué au profit [insérer le nom ou la dénomination du créancier saisissant] correspond aux rémunérations de mon travail, [ou mon salaire ou mon traitement pour les fonctionnaires] lesquelles se trouvent être l'unique source d'alimentation de mon compte. (Pièce n°2 et 3: fiche de paie du mois de mai 2012 et relevé de compte mensuel) [insérer la dernière fiche de paie et le relevé de compte faisant état du virement subséquent]

J'ai par conséquent l'honneur, conformément aux dispositions de l'article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution (cf en bas de page), de vous notifier ma volonté de me prévaloir du mécanisme du report de l'insaisissabilité en vue de rapporter la retenue effectuée sur ma rémunération mensuelle dans les limites légalement préves au titre V intitulé « protection du salaire » du code du travail, pris en son article L3252-2.

Rétribué à hauteur de 1 100 euros net par mois et n'ayant aucune personne à charge, la quotité saisissable de mes rémunérations de travail mensuelle se quantifie à la somme de 157,67 euros.

Je vous prie donc de bien vouloir me rétrocéder par voie de contrepassation le montant de la fraction insaisissable de ma rémunération mensuelle (942,33 euros), diminuée de la contrevaleur du « solde bancaire insaisissable » (474,93 euros) soient 467,40 euros.

A toutes fins utiles, je vous laisse, en annexe, copie du barème officiel relatif à la fraction saisissable des rémunérations du travail au titre de l'année en cours. (pièce n° 5 : barème saisie des rémunérations extrait de l'article 1er décret du 20.12.2011)

Dans l'attente de la mise à disposition sollicitée, je vous prie d'agréer, Mr ou Mme, à mes salutations distinguées.

Article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution : « lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéances périodiques, telles que les rémunérations du travail (...), sommes payées à titre d'allocation familiale ou d'indemnité de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (...) » ;


Signature.

Pièces jointes : lister les pièces à l'appui de la demande avec à chaque fois, le n° et l'intitulé des pièces ;

Procédure:la demande doit être présentée avant que l'hdj sollicite le paiement. La banque informera l'HDJ lorsqu'armé du certificat de non-contestation il sollicitera la remise des sommes saisie-attribuées après liquidation des opérations en cours au jour de la saisie. Il appartiendra alors à l'huissier de contester le principe et les modalités d'imputation des sommes prélevées dans les quinze jours qui suivront l'avis de la banque.
Dans le cas de l'exemple, sauf pour vous faire chier il ne soulèvera aucune contestation car elle est vouée à l'echec devant le juge de l'execution parisien en tout cas.

Commentaire : il est possible de récupérer bien plus que la fraction insaisissable correspondante au salaire du mois précédent la saisie. Sous réserves de justifications, les salaires antérieurs capitalisés se reportent sur le solde créditeur du compte ce qui ruine l'effectivité de la saisie.

Selon les politiques des différents teneurs de compte, la demande de mise à disposition sera satisfaite ou refusée à charge pour vous de saisir le juge de l'exécution. Certains juge de l'exécution sur le territoire rénâclent à faire application totale de l'article R162-4 en limitant le report de l'insaisissabilité au dernier salaire mais les cour d'appel et surtout la cour de cassation sanctionnent les dissidences.

[more in the lab]




Message restitué...
Modèle simplifié ici :
Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte



Précisions sur les sommes concernées



Et :
un mini guide sur les saisies attributions (sur compte bancaire)
"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
Esprit d'escalier

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Me suis permis de modifier le titre... dont j'ai craint qu'il ne soit pas très "parlant" pour certains !  ;)

Et GRAND merci !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Dave482

"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
Esprit d'escalier

Evalye

C'est une vraie merveille ce fil. Merci Dave, sincèrement.  bbbo bbbo bbbo
"On peut aussi bâtir quelque chose de beau avec les pierres qui entravent le chemin" - Goethe

Laurence11

euh ... j'avoue ne pas comprendre ce fil, y'avait un fichier à lire ? j'aurais été intéressée ....  ??? :P ;)
J'étais, je Suis et je serais éternellement CHARLIE

feufolette

y'avais, Laurence, dave a effacé ses messages quand il a quitté le forum.

On va le reconstituer très très vite   ;) (le fil, pas Dave !) 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

moi, avec votre permission .....et très vite on va dire samedi.... correct ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Evalye

Ah oui, j'avais pas vu.

Feuf, si ça t'intéresse, j'avais récupéré quelques écrits de Dave sur mon ordi.  ;) Si c'est le cas, dis le moi, et je te ferais un MP avec ce que j'ai.
"On peut aussi bâtir quelque chose de beau avec les pierres qui entravent le chemin" - Goethe

biquette59


feufolette

biquette et evalye : ça m'intéresse, ça m'évitera de chercher sur les fils où il y a une partie.  ;)

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Laurence11

J'étais, je Suis et je serais éternellement CHARLIE

Evalye

17 Octobre 2012 à 10:16:11 #15 Dernière édition: 17 Octobre 2012 à 10:25:30 par Evalye »
C'est fait, j'ai retrouvé, je pense, une bonne partie du kit anti-sat, à vérifier sur ton MP Feuf.  :-* :-* :-* :-* :-*
"On peut aussi bâtir quelque chose de beau avec les pierres qui entravent le chemin" - Goethe

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

ça va viendre ............ j'ai pas oublié ; j'ai bien récupéré le message d'evalye .

j'ai aussi en suspends un topo eirl et un sci,  mes dossiers coficlyste et beupipi, et pis je suis la seule à faire rentrer les sous à la casba, alors j'ai privilégié le pictural par rapport au juridique   ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

biquette59

moi, j'en avais qu'un, je l'ai envoyé sur sur le mail du fofo,   ;) ;) ;) ;)

bisane

20 Janvier 2013 à 08:04:18 #19 Dernière édition: 29 Avril 2015 à 17:42:16 par bisane »
1er message restitué...  ;)


Petites précisions complémentaires pour les comptes joints :

Si le compte saisi est un compte joint, et que la saisie ne concerne que l'un des co-titulaires (mariés, pacsés, en union libre...), le conjoint non concerné peut demander que les sommes versées par lui sur le compte lui soient restituées ! (article R162-9 du code des procédures civiles d'exécution) :
il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie

Si la saisie concerne les 2 co-titulaires (co-emprunteurs), elle doit être signifiée à chacun des deux (article R211-22 du même code).


Bon, apparemment, ce dernier point est discuté par la Cour de Cassation elle-même...
chambre civile 2 - 7 juillet 2011 - 10-20923 :
attendu que l'arrêt retient à bon droit que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci

Les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint
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angelika159

19 Septembre 2013 à 07:54:21 #20 Dernière édition: 19 Septembre 2013 à 08:01:14 par angelika159 »
tres interessant ;) merci pour l'info... par contre si j'avais su je l'aurai utilisé car malgres les saisies sur mes remunerations on nous a saisie le compte commun (la dette n'etais qu'a mon nom) et du coup on nous a pas laissé grand chose pour vivre parce que la banque elle calcule bizzare --'

bref je vais garder ce document sous la main ^^ parce que j'avais ecrit au juge mais il veux rien savoir si on passe pas par un huissier ou un avocat (comme si en cas de surendettement on avait les moyen de les payer pour faire un tel acte )

bisane

03 Juin 2015 à 20:15:54 #21 Dernière édition: 03 Juin 2015 à 20:17:40 par bisane »
A noter que c'est la totalité des sommes insaisissables présentes sur le compte au moment de la saisie (et pas seulement les derniers "revenus" versés) qui doivent être pris en compte :

lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte
Cour de cassation :
- chambre civile 2 - 24 juin 2004 - 02-14813
- chambre civile 2 - 24 juin 2004 - 02-14814
- chambre civile 2 - 12 juillet 2007 - 05-20911
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bisane

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