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Saisie-attribution, ATD, sommes insaisissables et responsabilité du tiers saisi

Démarré par bisane, 15 février 2017 à 10:24:06

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bisane

Comme il est indiqué dans ces billets : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte, Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - (saisie sur compte bancaire), ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable), lorsqu'un compte bancaire est saisi, le débiteur peut demander que soit laissée à sa disposition, non seulement le SBI, mais aussi toutes les sommes insaisissables, ainsi que la part insaisissable des rémunérations.

C'est ce que vient rappeler utilement la cour d'appel de Chambéry (2ème Chambre - 15 Septembre 2016 - RG : 15/02628), qui reproche à la banque (le tiers saisi) de ne pas avoir répondu positivement à la demande des débiteurs, qui faisaient l'objet d'un ATD :
en principe, en matière de saisie des rémunérations, ce calcul relève de l'employeur, mais tel n'est pas le cas pour un ATD, et la casse noisettes doit disposer d'un service adapté pour en calculer le montant, en sa qualité de tiers saisi, à charge pour les débiteurs de lui fournir tout document utile.

Il suffit donc de fournir à la banque le dernier bulletin de salaire, et c'est à celle-ci de procéder au calcul de la quotité saisissable !
Qu'on se le dise !  ;D


Merkik à Feuf pour la trouvaille !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Les sommes insaisissables doivent être mises à disposition immédiatement (articles R 162-4 et R 162-5 du code des procédures civiles d'exécution).

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient M. et Mme X..., le retard de mise à disposition du salaire n'était pas en soi de nature à créer un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Cour de cassation - chambre civile 2 - jeudi 27 mai 2004 - N° de pourvoi: 02-13896
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