23 Septembre 2020 à 20:35:44

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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question sur la forclusion

Démarré par solena, 21 Mai 2012 à 18:48:28

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

feufolette

simple curiosité (vous n'êtes pas obligé de répondre ) : vous bossez (avez bossé) en hdj ou cabinet de recouvrement ?
;) ;) ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Dave482

Il est également possible que je sois simplement un étudiant zélé ou encore un collaborateur en cabinet d'avocat ou bien encore un simple justiciable soucieux du bon respect de ses droits.

Seul le message délivré importe dans la mesure ou je fournis autant que faire se peut les références des textes applicables. Mes dires sot donc facilement vérifiables sur legifrance par exemple....



"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
Esprit d'escalier

feufolette

quoi qu'il en soit vous êtes le bienvenu ; mes blagues sont parfois de fort mauvais gôut ! ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

zorah0412

Citation de: feufolette le 08 Juillet 2012 à 12:55:41
quoi qu'il en soit vous êtes le bienvenu ; mes blagues sont parfois de fort mauvais gôut ! ;)

tu peux pas me battre dans ce domaine feuf!  :D :D :D :D :D
en tous cas, moi j'adore ce genre d'humour.... ;) :-* :-* :-* :-*
Bon ,on va se faire jeter à papotter sur le fil de la forclusion...je le sens!  ;D
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

feufolette

j'ai déjà pris une ruade (justifiée je reconnais, m;D ;D) sur autre fil, glurb glub .....

Un des effets secondaires du surendettement est la déconcentration mentale épisodique et la procratisation, alors je me dis échappe toi de là échappe toi de là mais ça suit pas :avant hier j'avais la main qui faisait des contractions involontaires en entourant la souris....

Sinon mon fils a trouvé naturellement un plan anti visite domiciliaire : supplément gratuit dans Pic.... truc magazine, une sonnette arroseuse. Maman, on peut la remplir et la mettre à la porte?
viiiiiiiii mon fils, avec grand joie  dis-je, imaginant le devenir possible de ce gratuit objet.....
Où en grandes lettres siège une inscription "sonnez fort " et quand on appuie on prend un petit jet d'eau (croupie vu son délai de renouvellement) dans la figure. J'imagine le prochain nuissier appuyer sur la sonnette  -!!) -!!) -!!) -!!) -!!)  (réaction à chaud )

Oh, merde, tu crois qu'il peut porter plainte pour entrave à l'exercice de ses fonctions et revenir avec les CRS ?????   (réaction à froid )

   bon, je me casse, je sens venir la ruade ...... et les étoiles rouges .....   je sors l'arnica et le paracétamol (générique bien sûuuur )
:-* :-* :-* ;) ;) ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

newstart

23 Août 2012 à 11:27:08 #30 Dernière édition: 23 Août 2012 à 11:29:50 par newstart »
bonjour

petit arrêt sur la forclusion et la levée de FICP :

Cass. 1e civ. 12 juin 2012 n° 11-10.618 (n° 697 FS-D), Ouahbi c/ Banque transatlantique
(Extraits)

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 2010), que M. O. a ouvert dans les livres de la Banque tr. deux comptes de dépôt dont chacun était assorti d'une autorisation de découvert venant à expiration, la première le 17 septembre 2000, la seconde le 30 août 2002 ; que les sommes inscrites au débit de ces comptes n'ayant pas été remboursées aux échéances prévues, la Banque transatlantique, après avoir procédé, en août 2005, à la déclaration de ces incidents de paiement aux fins d'inscription de ceux-ci au Fichier national, a, le 10 février 2009, assigné en paiement M. O., lequel a formé une demande reconventionnelle en mainlevée de ces incidents de paiement et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. O000 fait grief à l'arrêt, qui a déclaré la banque forclose en son action, de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée des inscriptions prises au Fichier national des incidents de remboursements à son nom ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts et d'avoir violé l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L 311-37 du code de la consommation éteint non seulement l'action en paiement du prêteur mais encore le droit de créance ; qu'il s'ensuit que l'inaction prolongée du créancier pendant un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé lui interdit d'en solliciter l'inscription sur le fichier national tenu par la Banque de France dans les termes de l'article L 334-1 du code de la consommation dès lors que son droit est éteint ; qu'en retenant, pour valider les inscriptions prises au Fichier national des incidents de remboursements et en ordonner le maintien, que la forclusion encourue par la société Banque tr n'emporte pas extinction de la dette de M. O qui reste tenu d'une obligation naturelle, d'autant qu'il est de l'intérêt des tiers de connaître cet incident de paiement, la cour d'appel a violé l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L 333-4 du code de la consommation ;

Mais attendu que la forclusion édictée par l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 juillet 2010, n'emporte pas extinction de la dette ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. Ou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.

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Bonne lecture
On a le droit d'échouer, pas de ne pas essayer !