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signification des actes d'huissiers par voie électronique

Démarré par catsen, 04 septembre 2012 à 08:17:21

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catsen

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Signification des actes d'huissier de justice par voie électronique

Le 31/08/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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L'e-signification d'un acte d'huissier de justice présente des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire.

Plan :

    Introduction
    Le recours à la signification par voie électronique
    La délivrance physique cohabite avec la délivrance par voie électronique
    Règles de compétence territoriale des huissiers
    Diverses mesures d'adaptation du droit

Introduction

La dématérialisation des actes de procédure et le recours aux nouvelles technologies, donneront naissance, au plus tard le 1er septembre 2012, à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice. En conséquence, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles, pourront être effectués par voie électronique.
L'huissier ne devra plus systématiquement se rendre physiquement chez la personne à qui il doit remettre un acte en main propre, il pourra, lorsque certaines garanties seront réunies, le faire par e-mail (par exemple, envoi à un confrère avocat).

Cette faculté - prévue par la loi du u 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - a été précisée par un décret (n°2012-366) du 15 mars 2012. Toutefois, sa mise en oeuvre a nécessité la publication d'un arrêté du Garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du Code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté a été publié au journal officiel du 31 août 2012.
Le recours à la signification par voie électronique

La signification par voie électronique est une signification faite à personne, si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Elle mentionne les dates et heures auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.

Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.
Recueil des consentements par la Chambre nationale des huissiers

La personne destinataire d'un acte établi par huissier de justice, qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci.

La déclaration précise :

    l'identité du déclarant
    - nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques,
    - dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social pour les personnes morales ;
    les pièces justifiant de cette identité, dont la liste est fixée par arrêté, sont jointes en annexe ;
    la nature des actes sur lesquels porte le consentement ;
    la durée pour laquelle le consentement est donné ;
    les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.

Elle mentionne de façon claire et apparente les dispositions des articles 653, 662-1, 663 et 664-1 du Code de procédure civile.

La Chambre nationale des huissiers de justice dresse et tient à jour la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice. Les données recueillies sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité.

Ces données sont détruites à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date de la révocation du consentement à la signification par voie électronique.

Ne peuvent, à leur demande, obtenir communication des données que :

    les huissiers de justice pour l'accomplissement de leur mission de signification ;
    l'autorité judiciaire pour les besoins des procédures judiciaires.

La délivrance physique cohabite avec la délivrance par voie électronique

Il ne s'agit pas de remplacer l'un par l'autre, mais bien de permettre d'avoir recours en sus de la signification papier, à la signification par voie électronique des actes d'huissiers de justice. Le décret fixe à cet effet :

    les modalités de signification de l'acte par voie électronique :
    La signification ne peut être effectuée qu'avec l'accord du destinataire, elle doit faire l'objet d'un avis électronique de réception indiquant la date et l'heure de celle-ci, l'acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l'avis de réception émis par le destinataire ;

    les effets de la signification de l'acte par voie électronique :
    La signification par voie électronique est assimilée à une "signification à personne" dès lors que le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission.
    Lorsque le destinataire de l'acte n'en prend pas connaissance ou en prend connaissance après ce délai, la signification est faite à domicile.
    Selon l'article 664-1 du Code de procédure civile, "la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire".

Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du Code de procédure civile réalisés par les huissiers de justice sont effectuées par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice, dénommé "réseau privé sécurisé huissiers" (RPSH), et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée "e-huissier".
Règles de compétence territoriale des huissiers

Le décret aménage en outre les règles de compétence territoriale des huissiers de justice afin de permettre, dans le cas d'une signification à un tiers, dans le cadre d'une procédure civile d'exécution ou d'une mesure conservatoire, que l'acte de signification puisse être dressé par l'huissier de justice du domicile du débiteur. A ce titre, le décret (n°56-222) du 29 février 1956 est modifié.

Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du Tribunal de grande instance où l'un quelconque des destinataires de l'acte a son domicile ou sa résidence ; la dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.

Les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire, sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du Tribunal de grande instance où le débiteur à son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l'étranger.
Diverses mesures d'adaptation du droit

Le décret contient également diverses mesures d'adaptation du droit en raison de la suppression de la formalité du double original.

Le décret modifie aussi les dispositions du Code de procédure civile relatives à la notification des actes à l'étranger, pour préciser les diligences accomplies par l'autorité française chargée de la notification (huissier de justice ou greffier) et leurs effets.

S'agissant des actes en provenance de l'étranger, il est introduit à l'article 688-2 du Code de procédure civile, la possibilité d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Ben v'la aut'chose !

Ceci étant, ça semble concerner plutôt les institutionnels...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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