Surendettement dû à l'addiction au jeu

[LXR146]

Oui j'ai bien reçut un coupon à renvoyer à la la BFF qui m'en a accusé reception.
Sur cet accusé de reception il est dit que la commission doit a present je cite" etablir des mesures de traitement de votre situation de surendettement qui s'imposent à vos créanciers et à vous même ou qu'elle recommande des mesures au juge en vue qu'il leur confère force executoire"
Sur un courrier precedent la BFF avait fixé le montant de ma capacité de remboursement pensez vous que ce montant puisse evoluer et a votre avis combien de temps va durer cette nouvelles phase?

Pour Bisane que signifie changement de section et qu'entendez vous par "y'a rien qui va plus mal"?

[BRUYERE]

Sur un courrier precedent la BFF avait fixé le montant de ma capacité de remboursement pensez vous que ce montant puisse evoluer et a votre avis combien de temps va durer cette nouvelles phase?

Pour Bisane que signifie changement de section et qu'entendez vous par "y'a rien qui va plus mal"?

Il n' y a pas de raison pour que votre montant change..La durée de cette phase ? assez variable selon les cas ..Au moins 2 à 3 mois, voire plus si aucun accord n'est trouvé et que le dossier doive passer devant un juge (j'ai bien écrit le dossier.. pas forcément vous.. .)

Bisane voulait juste dire que votre fil passait de la section "votre dossier est recevable" à la section "phase de recommandations: mesures imposées/recommandées".. çà nous aide à nous repérer dans les posts ..

Y a rien qui va plus mal .. çà me semble clair ..= pas de souci supplémentaire à avoir ..

[LXR146]

Bonjour,

De retour afin de vous informer que le second recours a été jugé et débouté le 5 décembre dernier,le juge a donc confirmé la mise en place des mesures recommandées par la BDF.Quel est l'étape suivante?
Qui fixe la date de début des remboursements sachant qu'il y a 2 paliers (le 1er pour rembourser en priorité les impots et la banque) et sachant que les créanciers me transmettent d'ores et déjà des demandes de prélèvements avec des dates qui ne tiennent pas compte du 1er palier?
Dois je prendre l'initiative de commencer les remboursement ou la BDF doit elle envoyer une courrier qui officialise le début du plan?
Merci de votre éclairage

[bisane]

Message rapatrié sur votre fil...

[bisane]

De retour afin de vous informer que le second recours a été jugé et débouté le 5 décembre dernier

Recours dont nous n'avions pas connaissance...

Qui fixe la date de début des remboursements

Ca doit être écrit dans votre jugement.

Evitez si possible les prélèvements...


Et je déplace votre fil.

[catsen]

De retour afin de vous informer que le second recours a été jugé et débouté le 5 décembre dernier

Recours dont nous n'avions pas connaissance...

Qui fixe la date de début des remboursements

Ca doit être écrit dans votre jugement.

Evitez si possible les prélèvements...


Et je déplace votre fil.

recours contre la recevabilité et recours contre le plan

[bisane]

et recours contre le plan

Ben si c'est le cas, je persiste : nous n'en savions rien ! 

[LXR146]

Bonjour et bonne année,

Le jugement précise juste qu'il valide les mesures de recommandation de la BDF, Bisane mais pouvriez vous me préciser ou a été déplacé mon fil..?

D'avance merci

[bisane]

Ben vous y êtes, hein, sur votre fil ! 

Plan à mettre en oeuvre le 30 du mois suivant la réception du jugement.


Ce serait sympa de nous indiquer toutes les dates de votre dossier...

[LXR146]

Bonjour,
Bénéficiaire d'un plan de redressement accordé par la BDF le 29/03/2013 et homologué par le tribunal (suite à recours) le 05/12/2013 je rembourue tous mes créanciers depuis 26 mois sauf 1 (carouf) qui ne m'a pas contacté après le jugement.
Ce jour je reçois un courrier de N.contentieux ainsi qu'une autorisation de prélèvement du montant de la mensualité due à carouf sur le plan  de redressement.
Ce courrier précise que la date d'effet du plan est le 31/05/2016.
Je voudrai savoir si je dois accepter cette demande qui arrive plus de 2 ans après la mise en place du plan?
Carouf aurait il du m'informer qu'il confiait ma créance à N.contentieux?
Aurai je du être contacter par le creancier pour la mise en place des mensualité décidée par la BDF?
Par ailleurs je viens de constater que le jugement mentionne tous les creanciers sauf carouf (oubli du juge)
L'art Le.311-52 du code de la consommation  s'applique t'il pour un plan de surendettement?
Bref dois-je payer?
Merci

[lilinne]

bonjour
j'ai fusionné votre message avec votre fil

je signale à l'équipe

[bisane]

On risque de vous répondre "à côté" sans cela...
Vous pouvez nous envoyer le jugement par mail en cliquant sur l'enveloppe sous mon portrait ?

[LXR146]

Bonjour,
je vais vous transmettre le jugement par mail (photo du jugement car je n'ai pas de scanner).
Je précise que dans le courrier d'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées de la BDF il est précisé je cite: Chaque créancier informera dans les meilleursdélais les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance notamment de la date du 1er règlement.

[bisane]

Carrouf ne figure en effet pas dans le jugement, mais je pense qu'il est englobé dans CACF.
Qu'en est-il dans les mesures recommandées ?
Il aurait été préférable que vous nous les envoyiez aussi pour être certains qu'il n'y ait pas de paliers...

Carouf aurait il du m'informer qu'il confiait ma créance à N.contentieux?

Non. Il ne s'agit pas d'une cession de créance mais d'une "filiale" de recouvrement.

L'art Le.311-52 du code de la consommation  s'applique t'il pour un plan de surendettement?

Oui, bien sûr...
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

Etes-vous certain qu'il n'y a eu aucune procédure engagée ?
Le montant dû est-il conséquent ?
Quel était le motif du recours ?

[LXR146]

Non aucun courrier de carrouf depuis 2012.
Carrouf est bien mentionné  dans le plan de redressement  les versements devaient debuter dans le second et dernier palier en mars 2014.
Le motif du recours  etait "mauvaise foi du debiteur (recours rejeté par le tribunal)
Le montant dû est supérieur a 20000€ (la mensualité prévue sur le plan: 162€)
Je vais vous envoyer le plan de redressement par mail.
Pensez vous qu'il y a forclusion?
Que me conseillez vous de faire?

[bisane]

Assurez vous auprès du tribunal qu'il n'y a eu aucune décision de justice, mais il y a forclusion, oui...
En attente, par précaution, du plan.

[LXR146]

Je vous ai envoyé par mail le tableau d'évolution des remboursements du 29/03/2013 homologué par le jugement du tribunal du 05/12/2013.

Je n'ai reçu aucune relance de Carrouf depuis la mise en place un plan.

Tous les autres créanciers m'ont transmis un courrier prenant acte de la décision du tribunal et ont mis en place le second palier à partir du mois de mars 2013 soit mois après le premier palier.
Je n"ai été informé d'aucun autre jugement et le courrier de N.contentieux.contentieux ne fait aucune allusion à un autre jugement.
Je pense que mon  dossier a simplement été "oublié".
Pensez-vous que je doive faire un courrier à N.contentieux ou que j'attends les lettres de menaces qui ne devraient pas tarder?
Que signifie concrètement Forclusion?

[bisane]

Vous n'avez pâs déménagé, depuis la mise en place du plan ?

Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement

[LXR146]

Je reside à la même adresse depuis décembre 2010.
Toutes les démarches liées au surendettement ont été faite avec cette adresse.
Tous mes créanciers la connaissent (et tous m'ont contacté après le jugement du 5/12/201.
Carrouf m'a transmis des courriers à cette adresse jusqu'en 2011 mais aucun courrier depuis le début de la procédure.

[LXR146]

Je viens de lire le lien "credit à la consommation,délai de Forclusion  et surendettement".
Je retiens que passé le délai de 2 ans après homologation par le juge des mesures recommandées par la BDF il y a Forclusion si aucune relance n'est faite par le creancier.
Ce semble être le cas pour moi puisque je n'ai payé aucune mensualité au bénéfice de Carrouf comme prévu sur le plan .
Peut-on considérer compte tenu de la date du jugement(05/12/2013) le 1er palier de 2 mois commence en janvier 2014 et le second (celui ou aurait du commencer les paiements pour Carrouf) en mars 2014.
Le courrier (envoi non recommandé) reçu de N.contentieux  étant daté
de mai 2016 y a t"il Forclusion et que dois je faire lorsque je vais recevoir des relances, des recommandés,des menaces sur la remise en cause de mon plan de redressement sachant que tous les autres créanciers sont régulièrement payés depuis 27 mois.

[bisane]

Si vous êtes absolument certain de vous pour la lecture du plan, la forclusion a été acquise en mars 2016.

[LXR146]

Avez vous reçu le plan du 29/03/2013 auquel fait référence la décision du tribunal du 05/12/2013 quelle lecture en faites vous?
D'après vous compte tenu que le jugement date du 5/12/2013 quel est la date de début du 1er palier?
Plus globalement lorsqu'il y a recours et décision du tribunal qui homologue les recommandations combien de temps après le jugement le plan doit il débuter?
Avez vous besoin d"autresur pièces pour être certain de votre conseil?
Merci

[agathe]

le plan doit débuter dans le mois qui suit la réception de l'homologation du juge (le temps de prendre contact avec vos créanciers et de mettre en place les échéances).

[bisane]

Vraiment, il semble n'y avoir aucun problème !
Le plan est assez simple et dit bien ce que vous indiquez.

[LXR146]

Merci pour vos analyses qui me conforte dans mon sentiment qu'il a bien forclusion pour le remboursement de ce créancier.
A votre sens qu'elle va être la suite ?
Dois je dors et déjà répondre au courrier de N.contentieux qui souhaite que je renvoie une autorisation de prélèvement.?
Et quel courrier avec les argument juridiques devrais-je envoyer?