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Taxe foncière

Démarré par Astian, 18 septembre 2012 à 21:17:36

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Astian

18 septembre 2012 à 21:17:36 Dernière édition: 30 octobre 2012 à 07:31:48 par astian »
Citation de: lilinne le 16 septembre 2012 à 18:52:23


j'ai une question pour astian...

peut il me dire quelles sont les conditions pour être exonéré de taxe foncière ???
nos revenus de l'an dernier sont faibles et on m'a dit qu'il y a un plafond... si on est en dessous on en la paye pas ???
si il passe par la...
merci d'avance
:-* :-* :-* :-*


(art. 1390 et 1391 du CGI ; DB 6 C-53 et 6 D-225 ; BOI 6 C-2-93)

Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale (ou seulement de leur part en cas d'indivision avec des personnes autres que leurs conjoints), sans aucune démarche de leur part et sans limite de délais, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement.

Il s'agit :

   des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue par l'article L. 815-24 du même code (anciennement codifiées sous les articles L. 815-2 et L. 815-3 dudit code et anciennement dénommées « allocations supplémentaires »), lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation suivantes :

- soit seuls ou avec leur conjoint,

- soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu,

-  soit avec des personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI ,

-  soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;

-  des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, quel que soit leur âge :

-   lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus,

-  et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI  ;

- des redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition :

-  lorsqu'ils occupent leur habitation principale ou secondaire dans les conditions de cohabitation citées ci- dessus,
et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI .

L'exonération est accordée d'office par l'administration, c'est-à-dire sans aucune démarche de la part des contribuables (sauf en cas de résidence secondaire). Toutefois, en cas d'omission, il convient d'adresser une réclamation au centre des impôts.

PENSIONNÉS RETRAITÉS (art. 1391 B bis du CGI modifié par l'article 71 de la loi no 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans une maison de retraite, c'est à dire dans un établissement ou un service mentionné au 6o du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement « délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3o de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien » bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'elles remplissent les conditions de l'article 1390 du CGI (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code) ou celles de l'article 1391 du même code (redevables de plus de 75 ans lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code).

LIMITES DE REVENUS À NE PAS DÉPASSER

Les limites de revenus à ne pas dépasser (prévues à l'art. 1417-I du CGI) varient en fonction du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur les revenus 2011

Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2011 s'applique si le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 338 € pour chaque quart de part (1) supplémentaire.




Je reviens demain pour préciser un point concernant le plafonnement créée par la loi de finances rectificative qui a codifié l'article 1391 B instituant un dégrèvement de la taxe foncière de leur habitation principale lorsque cette dernière excède 50% de leur revenu.

"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

lilinne

donc il faut avoir l'aspa?

ou plus de 75 ans...etc

la seule condition de revenus ne fonctionne pas?

merci beaucoup astian ;) :-* :-*

Astian

Non ...

Mais demain je vais préciser un point introduit par la Loi de Finances Rectificative qui a créé un plafonnement de la TF en fonction du revenu.

Jusqu'à présent il n' y avait pas de lien entre les deux car la TF a toujours été considéré comme un impôt patrimonial dû au titre la possession du bien (le fait d'être propriétaire ). Le législateur a tempéré notamment pour les personnes dont les revenus - lors de la retraite - où d'une perte d'emploi diminuent. Ceci peut t'intéresser.
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Platon et Zorah par délégation...

lilinne

ok j'attends alors...

merci!!

j'y crois pas mais quui ne tente rien n'a rien xxl! xxl!

catsen

Merci Astian

je suis "lourde"  :D :D :D :D

mes parents ont plus de 75 ans, mais il faut donc aussi considérer les revenus?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Astian

Citation de: catsen le 19 septembre 2012 à 08:00:51
Merci Astian

je suis "lourde"  :D :D :D :D

mes parents ont plus de 75 ans, mais il faut donc aussi considérer les revenus?


Tout à fait les conditions sont cumulatives : âge et condition de RFR. Et non Cat vous n'êtes pas lourde  ;)
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Platon et Zorah par délégation...

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