Dépôt effectué le 24/09/2012

[bisane]

Ben vous avez déjà utilisé notre mail, non ?

[robertmagoria]

Bonjour,

Voila j'ai envoyé par email.

[bisane]

Votre courrier est donc inspiré de celui-ci... que je vous avais déconseillé d'écrire, Feuf allant même jusqu'à dire

ou à vous tirer une balle dans le pied...

Car votre barjote tient un peu du raisonnement à l'envers, voire par l'absurde...
Les délais pour agir sont en effet sensés être protecteurs. Si le créancier ne les respecte pas, c'est tant pis pour lui !
Or là, vous êtes en train de les inciter à agir, alors qu'il subsiste un doute quant au fait que votre demande de vérification de créances a pu interrompre le délai de prescription !
Vous auriez alors joué à qui perd gagne... ou plutôt l'inverse !


Si des forclusions se sont produites pendant le traitement du dossier, vous pouvez tenter de demander, dans le cadre des mesures recommandées, de les constater, sachant qu'il y a toujours un risque. C'est ce qu'a fait Laurence11 (entre autres) en obtenant gain de cause.
C'est encore plus risqué pour la prescription, donc pour l'immo, au vu de ce que je viens d'écrire.


L'autre solution consistant à sortir de la procédure, à vous munir d'un bon avocat, et à faire constater les prescriptions et/ou forclusions.
Certaines pas à souffler dans l'oreille de vos créanciers qu'il faut qu'ils se dépêchent d'engager une action ! 

[robertmagoria]

Je vous dis c'est pas pour me défiler, je veux une situation claire et arrêtée. Je leur dis et je leur répète. Et s'ils sont dans l'inaction , bah le moment venu, je le dénoncerai (a voir au stade des mesures recommandées), ca ne sera pas faute de ne pas les avoir prévenu. J'ai pas à subir leur inaction et négligence. Je n'ai plus confiance en eux.

Leur inaction ne me protège pas.

[bisane]

Mais vous ne subissez rien du tout !!!
Ne les incitez surtout pas à agir !!!!
C'est complètement absurde !

[robertmagoria]

Je les incite car à vrai dire je pense que s'ils n'ont pas agit , c'est qu'il y a un souci (lequel je ne sais pas) , je pense qu'ils attendent  la signature d'un plan pour se couvrir plutôt. Soit ils ont un risque de DDI soit autre..

[robertmagoria]

Je ne pense pas prendre le problème a l'envers, je pense que le législateur a bien fait les choses plutôt en ne suspendant pas les actions du professionnels a obtenir un titre exécutoire lors d'un plan de surendettement pour protéger le surendetté. Cela permet d'avoir des situations claires et précises.

Pour moi, si un créancier n'agit pas, il le pourra au delà du plan, car les modalités du plan vaut que pour la mesure de surendettement. Ils pourront toujours obtenir un jugement sur le fond.

C'est ce jugement sur le fond que je veux obtenir de mes créanciers avant la mise en place du plan.

[feufolette]

Sachant que vous êtes un "débiteur de bonne foi" qui s'est placé sous l'égide de la bdf, que vous avez un patrimoine et une capacité de remboursement (et monsieur, et madame), qu'une procédure sur le fond leur côute a minima entre 1500 et 3000 €, que les échéances du  crédit immobilier sont payées par l'organisme de caution, je ne suis pas certaine du tout que leur absence de diligence à intenter une procédure soit surprenante. 

[robertmagoria]

J'attends de toute façon j'ai rien d'autre à faire pour l'instant.

Pour ce qui est des créances qui baissent ils disent :

mais pour des raisons techniques les montants et durées spécifiées ne sont pas conformes et sont en cours de régularisation. 

[bisane]

J'attends de toute façon j'ai rien d'autre à faire pour l'instant.

Ben ce n'est pas ce que vous avez fait en écrivant à votre banque !

Pour moi, si un créancier n'agit pas, il le pourra au delà du plan

Ben non !
Sauf si vous ne le respectez pas !

[bisane]

Je les incite car à vrai dire je pense que s'ils n'ont pas agit , c'est qu'il y a un souci (lequel je ne sais pas) , je pense qu'ils attendent  la signature d'un plan pour se couvrir plutôt. Soit ils ont un risque de DDI soit autre..

Ils attendent la signature, oui, et cf le message de Feuf...

Vous surestimez le pouvoir stratégique des créanciers !
Ca tient bien plus de la mauvaise gestion et d'un manque de suivi que d'autre chose !

[robertmagoria]

bah maintenant j'attends. Je n'écrirai plus. mais qd je vois le dossier des uns et des autres, tous ont des assignations ou IP avec des dépôt plus récent. C'est quand même bizarre que j'ai uniquement deux jugements.

[robertmagoria]

Pour moi, si un créancier n'agit pas, il le pourra au delà du plan


Ben non !
Sauf si vous ne le respectez pas !

Bah non, si le crédit immobilier n'est pas soldé et je ne vois pas pourquoi il serait soldé avant ceux qui ont un titre exécutoire, le crédit immobilier pourra faire l'objet d'un jugement sur le fond après le plan pour le solde restant a payer.

[bisane]

bah maintenant j'attends. Je n'écrirai plus. mais qd je vois le dossier des uns et des autres, tous ont des assignations ou IP avec des dépôt plus récent.

Vos radars doivent être "sélectifs" ! 
Peu de personnes avec des dossiers en cours ont des procédures.

C'est quand même bizarre que j'ai uniquement deux jugements.

Ben non...
Et ce que vous ne comprenez pas, c'est que c'est tant mieux pour vous !

[robertmagoria]

ah bon

[robertmagoria]

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 19 février 2015
N° de pourvoi: 13-28445

Pas mal celui la

[robertmagoria]

J'ai fait des recherches :

1) la saisine de la commission de surendettement ne constitue pas une demande en justice = prescription court
2)Le point de départ du délai de prescription d'une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance = 1 er impayé
3) pas empêché d'agir du fait de la loi ou convention ...= la prescription court
4) aucun acte interruptif = la prescription court
5) la vérif = prescription court = car pas de jugement sur le fond = et ne vaut que pour le plan et comme on sait pas si un plan sera mis en place

[bisane]

RM, je crois que je vais cesser de vous répondre...

Je pose les choses le plus clairement possible ! Soit :
1/ vous faites le choix de faire valoir les éventuelles forclusions (je répète que celles-là me semblent acquises) et prescriptions (celles-là semblent davantage soumises à caution, donc en particulier pour le crédit immo) dans le cadre du surendettement en contestant les mesures recommandées
2/ vous sortez de la procédure, vous attendez les procédures, et vous faites éventuellement valoir les forclusions et prescriptions


Avez-vous jamais reçu un commandement de payer valant saisie immobilière ?

[robertmagoria]

bah oui je suis de plus en plus sur du coup. maintenant a choisir entre les deux options.

Non j'ai jamais recu de commandement de payer

prescriptions (celles-là semblent davantage soumises à caution, donc en particulier pour le crédit immo) dans le cadre du surendettement en contestant les mesures recommandées

Pourquoi ?

Pour l'instant j'en suis uniquement à la proposition de plan. Je n'ai pas encore eu de réponse au projet de plan. J'ai un doute si les créanciers répondent tous favorablement au projet de plan. Il devra être soumis au juge pour homologation donc la c'est foutu ou je pourrais contester ?!!! en revanche s'il revient avec constat de non accord : la je vais devoir choisir entre 1) demander les mesures recommandées et faire constater les forclusions et prescriptions 2 ) mettre fin à l'instance et attendre les assignations et solliciter de constater les prescriptions ou forclusions

[bisane]

J'ai fait des recherches :

Nous aussi ! 

1) la saisine de la commission de surendettement ne constitue pas une demande en justice = prescription court

Ce n'est pas ce que dit cet arrêt, mal tourné, je vous l'accorde, mais il n'y en a pas d'autre depuis, à ma connaissance ! 

en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil
Cour de cassation - chambre civile 2 - 9 janvier 2014 - 12-28272

2)Le point de départ du délai de prescription d'une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance = 1 er impayé

D'où l'intérêt pour vous de ne rien solliciter du tout !!!!

5) la vérif = prescription court = car pas de jugement sur le fond = et ne vaut que pour le plan et comme on sait pas si un plan sera mis en place

Pas du tout certaine de ça, au titre de l'article 2240 du code civil...
Parce qu'en ne contestant pas certaines de vos dettes, vous les avez, par défaut, reconnues...
Je n'ai trouvé aucune jurisprudence à ce sujet, mais j'ai tenté de lancer différents contacts.


Je répète cependant ce qui vous a été dit de multiples fois !
Ce que vous essayez de soulever relève d'un professionnel du droit, tant c'est dans le fil du rasoir d'un "vide" juridique, et non d'un forum, quel qu'il soit ! 

[bisane]

prescriptions (celles-là semblent davantage soumises à caution, donc en particulier pour le crédit immo) dans le cadre du surendettement en contestant les mesures recommandées

Pourquoi ?

Parce que les différentes jurisprudence à ce sujet ne sont pas d'une clarté limpide... 

[robertmagoria]

Ok dommage que nous ne pouvons pas avoir accès tous à l'ensemble des jurisprudences 

[robertmagoria]

Pas du tout certaine de ça, au titre de l'article 2240 du code civil...

si un plan est signé : ok = nouveau point de départ = défaillance du plan

si pas de plan de signer = ca court = car le point de départ c'est le 1 er impayé

Car rien n'empêche le créancier a obtenir une créance certaine liquide et exigible = titre même si vérif. Il ne pourra pas l'exécuter mais il le pourra après.

[agathe]

pour les jurisprude,ces encore faut il les interpréter comme le juge l'a fait.

[bisane]

1) la saisine de la commission de surendettement ne constitue pas une demande en justice = prescription court

Ce n'est pas ce que dit cet arrêt, mal tourné, je vous l'accorde, mais il n'y en a pas d'autre depuis, à ma connaissance ! 

en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil
Cour de cassation - chambre civile 2 - 9 janvier 2014 - 12-28272

Ce n'est pas ce que dit le dernier arrêt de la cour de cassation, et c'est bien le problème !
Sinon, on vous conseillerait illico de sortir de la procédure !

Et je persiste à me questionner pour la vérification de créances...