Dépôt effectué le 24/09/2012

[Smilysoul]

Il vous convient ?

[robertmagoria]

C'est un plan de 24 mois le temps que je puisse vendre la maison. Dans l'ensemble oui j'aurai préféré garder la maison quand même. J'ai surtout mis ce topic pour mettre a jour le calendrier des événements.

[bisane]

j'aurai préféré garder la maison quand même.

Ca paraît possible ?

[robertmagoria]

C'est possible mais compliqué, mais la vente n'est pas a mon avis la solution car le marché n'est pas favorable et j'aurais une moins value certaine. Je vais y réfléchir.

[jacques123]

bonjour,

Je viens de voir ca ?

source : Cass. Civ. 2, 9 janvier 2014, n°12-28272

La Cour de cassation répond ainsi à une question pratique importante sur l'interruption d'un délai de prescription comme par exemple le délai biennal de forclusion qui s'effectue par une demande en justice (assignation) ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer. Désormais, la simple sollicitation par un débiteur d'un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.

Donc ca veut dire que le simple fait de solliciter la commission de surendettement cela conduit à interrompre la prescription/forclusion ?

Ce n'est pas le dépôt du dossier et la recevabilité qui vaut reconnaissance de dette.

Le plus simple est de citer un extrait de cet arrêt : "ALORS QUE le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n'a pas d'effet interruptif de prescription; Que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures de redressement adressée par le débiteur à la commission de surendettement en cas d'échec de sa mission de conciliation, valant reconnaissance de dette..."

[robertmagoria]

merci.

[jacques123]

Grosse erreur de ma part, j'ai lu en diagonale, il s'agit du moyen de défense développé par le débiteur, et en l'espèce, La cour de cassation a considéré :
Qu'ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil.

Désolé Robermagoria pour la fausse joie.

[robertmagoria]

Mince.

[robertmagoria]

Bonjour,

Le projet de plan de redressement m'interroge sur :

- Sur une créance j'ai obtenu un jugement après l'arrêté des créances , le montant (dans le jugement) est inférieur à l'arrêté des créances.

Je l'ai indiqué à mon gestionnaire , il m'indique que comme le jugement est après l'arrêté des créances , on en tient pas compte

- Des créances en commun avec mon ex et les montants sont différents.

Je l'ai indiqué à mon gestionnaire, il me dit qu'il fallait demander une vérification de créances dans les délais, la c'est trop tard.

- Sur la vente de la maison , il est indiqué "au prix du marché", mon estimation est inférieur à celle de mon ex (elle avait demandé une estimation plus ancienne)

J'ai demandé si je pouvais avoir les mêmes conditions de vente pour la maison que mon ex, mon gestionnaire me répond que c'est chacun ses dossiers !

Est ce normal tout ca à votre avis ? dois je renvoyer mon accord pour le projet de plan compte tenu de ces remarques ??

[agathe]

la question comment envisagez vous garder votre bien immobilier et régler vos créanciers dans les délais légaux.

[robertmagoria]

En augmentant la durée, je crois que c'est possible !!

[agathe]

il faut savoir raison garder une personne qui vend sa maison et qui n'a pas ou peu de cpacité de remboursemnet verra ses dettes effacées et c'est ce qu'a du voir votre gestionniare vu l'evolution de votre situation.

[robertmagoria]

La bdf ne souleve pas l'effacement de la dette, en vendant , je crée immédiatement 40000 euros de dette supplémentaire (moins value) du fait d'un marché immobilier morose.

[robertmagoria]

Bonjour,

Bon je suis toujours dans l'attente d'un plan. Par ailleurs toujours aucune action de mes créanciers.

[bisane]

Ca ne devrait plus tarder ! 

[robertmagoria]

Bonjour ,

Oui j'attends, je connais déjà l'issue, ca va être le constat d'échec de la phase amiable. Du coup je ne sais pas quoi faire pffff. Soit je demande les mesures recommandées soit je ne demande rien et j'attends encore et encore qu'on veuille bien m'assigner.

[bisane]

Pourquoi ne demanderiez-vous pas les mesures recommandées ? 

[robertmagoria]

bonjour,

Pourquoi j'hésite a demander les mesures recommandées :

1) aucun paiement depuis sept 2012 donc se pose la question d'éventuelles forclusions

2) on m'obligera a vendre a un prix (dernière estimation) qui ne me convient pas

Seuls deux créanciers ont mis en œuvre une procédure pour garantir leur créance sur 9

Sinon j'aimerai demander les mesures recommandées mais que le juge statue sur les forclusions éventuelles.

Par ailleurs je pense qu'actuellement le caution du prêt immobilier règle les échéances. En effet le montant du baisse sans que je paye. Je n'ai aucune nouvelle de la caution (crédit log...) C'est vraiment bizarre tout ca.

Pourquoi la caution n'intervient pas ? a votre avis ?

[bisane]

1/ et vous pourriez donc demander une vérification de créances

Pas bien compris la dernière question...

[robertmagoria]

Bonjour,

Oui si je vais aux mesures recommandées j'aimerai que le juge statue sur les éventuelles forclusions . Je vais tout faire pour sauvegarder le bien, donc si j'ai des forclusions je pourrais peut être conserver la maison.

Pour la caution, qd j'ai pris le prêt immobilier j'ai bénéficié d'un caution logement, pas de prêt hypothèque ou prêteur de denier. Je pense que la banque a fait marcher la caution pour payer mes échéances impayées. Je pense , c'est pas sur. D'où je me demandais pourquoi je n'avais pas de leur nouvelle. Ils sont en droit de me réclamer les sommes versées.

[bisane]

Si la banque avait actionné la caution, je pense que vous en auriez été informé !

[robertmagoria]

bonjour
Bah a l'époque j'avais reçu une lettre simple m'indiquant qu'il avait été informé des impayés. Depuis je n'ai rien reçu. et qd je consulte les prêts sur internet, les montants a devoir diminues sans que je paye quoique ce soit.

[feufolette]

sur le principe général si le banquier peut se faire payer deux fois il n'hésite pas (cf les dossiers bdf où madame paye, monsieur paye, poursuivis sur la totalité du crédit, et comme ils ne se parlent plus personne ne s'en aperçoit)
 
donc il aura informé la caution et celle ci aura fait son boulot de caution, à savoir payer à la place du débiteur principal.
 
Il convient donc de se reporter au contrat de cautionnement pour savoir pendant combien de temps elle va payer à la place du débiteur principal, et si elle se fera rembourser par ce dernier  à l'issue de cette période. 
 
Sachant que certains organismes de caution perçoivent lors de la mise en place du prêt une somme en % du capital emprunté, dont une partie est à fonds perdu (assimilée commission) et une autre récupérable (à la fin du prêt lorsque vous avez intégralement remboursé le dit prêt). 
  La partie "fonds perdu" est mutualisée pour financer les paiements faits par l'organisme de caution pour le compte des débiteurs défaillants, et celui qui a bénéficié d'une prise en charge de son prêt ne sera pas remboursée de la part "récupérable " de son versement initial, mais ne verra pas non plus demander le remboursement des sommes versées pour son compte.
 
  Il est donc indispensable que vous preniez contact avec l'organisme de caution pour savoir dans quelles conditions ils sont intervenus. 
 
   http://www.creditlogement.fr/QuestionRep.asp?arbo=265
Quels sont les avantages de la garantie en cas de difficultés financières ?                   
Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.

Lorsque la banque met en jeu la garantie, Crédit Logement poursuit sa mission d'accompagnement en analysant avec l'emprunteur les causes de sa défaillance.

Par ce dialogue, Crédit Logement identifie toutes les solutions amiables possibles et mettra en place avec l'emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale.

Si l'insolvabilité s'avère irréversible et contraint à la vente du bien, Crédit Logement s'appuie sur un important réseau partenaire d'experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien.

L'accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l'emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché.

Ce n'est qu'à défaut de solutions amiables que Crédit Logement engage des poursuites judiciaires.

[robertmagoria]

Oui c'est cet organisme la caution.

Je ne souhaite pas spécialement les relancer car je pense à la chose suivante :

A mon avis la banque a déclaré le sinistre (la défaillance), la banque perçoit le remboursement de la caution (chaque mois) , la caution me sachant en BDF ne peut rien actionner (c'est noté par la banque la caution ne bénéficie pas des dispositions du plan) ...

Du coup, la banque est payé par la caution, la caution me sachant en bdf ne fait rien.

mais a ce jour je n'ai jamais eu de plan et tous mes premiers incident de paiement non régularisé datent de septembre 2012.

et si on évoque le fait que j'ai sollicité les mesures recommandées lors du 1 er dossier (acte interruptif donc  nouveau délai de 2 ans) ca date du 05/06/2013.

bref les deux ans y sont, que ca soit 1 er incident de paiement non régularisé ou nouveau délai du fait du premier dossier en sollicitant les mesures.

Je crois sincèrement qu'il y a un méli mélo et du coup j'ai l'intime conviction (lol à confirmer) qu'il y a des coquilles pour certains de mes créanciers.

[bisane]

Scénario improbable mais plausible...