PRP avec liquidation judicii=aire

[BRUYERE]

 

[Ophélia10]

Merci pour tous vos soutiens.
L'audience du 30/04 s'est très bien déroulée, aucune opposition des créanciers pour l'orientation de mon dossier vers la PRP.
Délibération du juge le 28/05/2014.
Je suis confiante et j'ai bon espoir.


A bientôt

[ombrelle69]

Bon voilà une bonne nouvelle 

J'ai mis à jour votre calendrier.

[kilt 78]

 



                                                                                            Kilt.

[bisane]

Vous allez être bientôt définitivement fixés ! 

[biquette59]

 

[BRUYERE]

 

[Ophélia10]

Bonsoir,


Le temps passe si vite depuis mon passage devant le juge pour la PRP. Le 28/05/2014, le juge d'instance a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Un mandataire a été désigné pour les mesures de publicité destinée à recenser les créanciers et réaliser un bilan économique et social me concernant. J'ai été reçu mardi dernier (14/10/14) par la collaboratrice de Me XB SCP DB.

[bisane]

Vous aviez rendez-vous avec le mandataire, c'est ça ?


Difficile de raccrocher les wagons...
La PRP a juste été prononcée pour réaliser votre épargne, c'est ça ?

[Ophélia10]

Oui, mais il m'a été demandé un récapitulatif de tous mes créanciers et des justificatifs de mes charges (loyers, impôts.......etc). J'avais cru comprendre que c'était ma situation financière, mon plan d'épargne qui fesait l'objet d'une vérification.

[bisane]

Non, c'est en effet toute la situation...

[Ophélia10]

Dans le jugement reçu du tribunal pour l'ouverture de la PRP, il est question que :"le mandataire désigné se verra allouer un tarif fixe de 200 € au titre du bilan économique et social effectué, en application de l'article 1 de l'arrêté du 29 mars 2004, publié au JO du 1er avril 2004, relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel." Cependant, je viens de recevoir une lettre simple doublée d'une lettre recommandée AR dans laquelle le mandataire me réclame un chèque de 840 € TTC en règlement de ses honoraires, conformément à l'article R334-32 du code de consommation. Que dois-je faire, à aucun moment il m'a été dit que j'aurais à payer des honoraires à qui que ce soit, 840 € c'est une somme assez conséquente.

[agathe]

ne règlez rien, étonnant que vous ayez à payer un mandataire pour une PRP, ce n'est pas à vous de règler.
ayant rempli ce role pendant plusieurs années il n'a jamais été question de rémunération et en tout cas pas par la personne en difficulté, c'est le juge qui délégue ses pouvoirs au mandataire.
Renseignez vous au greffe du tribunal.

[bisane]

? ? ? 

Je copie l'article concerné (R 334-32 du code de la consommation) :

Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée selon l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, est prélevée sur le produit de la vente de cet actif.
En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.
A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du mandataire incombe au Trésor.
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.


De combien était l'actif réalisé et combien deviez-vous ?

Il y a en tout cas aussi un droit proportionnel (outre les 200 € qui semblent être un forfait en cas d'insuffisance de "rémunération" possible) : article 3 de l'Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la rémunération des mandataires et liquidateurs en matière de rétablissement personnel

[Ophélia10]

Le montant de l'actif réalisé est de 29 000 euros pour une dette de 49 000 euros pour les créanciers qui ce sont manifestés.

[bisane]

Donc ce n'est pas à vous de le payer.

[Ophélia10]

J'ai reçu cette semaine une convocation au TI le 25/02/2015 à l'audience de clôture après liquidation, dans le cadre de la PRP. En quoi consiste cette audience car je serais absente du territoire et je ne pourrais pas y assister. j'ai l'intention d'informé le greffier par LR.

[bisane]

Cette "absence du territoire" est vraiment incontournable ?

[Ophélia10]

Oui, je vais au mariage de ma nièce.

[bisane]

Il faut donc demander un report d'audience, en RAR, avec tous les justificatifs.

Si celui-ci ne vous est pas accordé, vous aurez au moins montré votre bonne foi.
Et quoi qu'il en soit je pense que vous ne risquez pas grand chose à ne pas être présente à cette audience.

[Ophélia10]

OK, merci

[bisane]

J'espère que vous êtes au point, pour la demande de report !

[BRUYERE]

 

[Ophélia10]

Mon audience a été reporté le 06 mai 2015.

[BRUYERE]

Mon audience a été reporté le 06 mai 2015.

C'est bien de celle du 25 février qu'il est question ?