16 octobre 2019 à 08:40:15

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Epoux souhaite sortir du surendettement de son épouse

Démarré par Dindonneau, 11 octobre 2012 à 18:13:20

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Dindonneau

Bonjour à tous,

Tout d'abord je souhaite vous féliciter pour votre forum que je viens de découvrir (merci google) malgré une situation de surendettement qui a débuté il y a plus de 3 ans maintenant.

Pour être clair et concis:

Mon épouse, que je ne connaissais alors pas, a contracté en 2003 un prêt étudiant de 21.500 € (études de commerce... bien cher!!).

Nous nous sommes mariés en 2005.

En 2006, voyant qu'elle ne pourrait pas encore assumer le remboursement du prêt, elle contracte un 2e prêt étudiant A SON NOM, de 21.500 € afin de rembourser le 1er.

La conseillère, qui n'a de conseiller que le nom, lui propose de répartir cette somme dans des placement (livret A, PEL et développement durable) afin de les faire fructifier et d'en retirer tous les mois le montant du remboursement du 1er crédit.

Sauf que l'argent disponible est vite parti en fumée, résultat 2 prêts à rembourser...

De mon côté, juste un crédit étudiant de 4000 € à rembourser à compter de 2012.

En 2009, impossible de régler le montant des 2 crédits de 21.500 €, donc dossier de surendettement, mesures de recommandations et plan sur 10 ans avec effacement.

L'erreur commise, c'est que je me suis inscrit avec mon épouse sur ce plan de surendettement...

Aujourd'hui j'ai terminé mes études (ouf!!), mais j'apprends alors queje nepeuxxercer mon métier tant que je suis inscrit au FICP...

Donc je m'informe à la BDF qui me conseille de faire un nouveau plan de surendettement pour mon épouse seulement, et de régler mes dettes concernant mon crédit de 4000€ de mon côté, pour me desinscrire du FICP.

Ce que j'ai rapidement fait avec lettre d'explication à l'appui...

1 mois plus tard, on m'apprend qu'il m'est impossible de me desinscrire tant que l'ensemble des dettes n'ont pas éé réglées, ou d'attendre 2ans et demi ce que je ne peux evidemment...

La conseillere était vraiment désolée mais elle me dit qu'elle ne peux rien y faire même après avoir exposé la situation de son supérieur.

Pourtant l'article 1415 du code civil me désengage des credits étudiants contractés seule pas ma femme pour ses propres besoins...

Donc le fait de signer le dossier de surendettement m'aurait lié à ces dettes???

Du coté de la BDF, ils sont de bonne foi et cherchent à m'aider mais n'ont pas de jurisprudence ou loi à ce sujet...

Quelqu'un pourrait il m'aider sur ce point??

Merci d'avance, déjà juste si vous avez eu le courage de tout lire...





Persévérance

Bonsoir,

Un peu trop complexe pour moi  ;) mais je signale pour que vous ayez d'autres réponses  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Smilysoul

Citation de: Dindonneau le 11 octobre 2012 à 18:13:20
mais j'apprends alors queje nepeuxxercer mon métier tant que je suis inscrit au FICP...

Si ce n'est pas indiscret quel métier ?  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

feufolette

Citation de: Dindonneau le 11 octobre 2012 à 18:13:20

Aujourd'hui j'ai terminé mes études (ouf!!), mais j'apprends alors queje nepeuxxercer mon métier tant que je suis inscrit au FICP...



  là va falloir préciser parce que la personne qui a dit ça vous a dit une  grosse  c......  Ou qu'elle l'écrive parce que c'est discriminatoire et c'est vous qui pourriez attaquer.

L'inscription FICP constate un défaut de paiement, de bonne foi puisque vous avez obtenu un plan, donc ne peut être assimilé à "une mauvaise moralité"

Les seules incompatibilités vraies sont des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire (et encore dans une certaine case je crois )
et pour certains métiers
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

Citation de: Dindonneau le 11 octobre 2012 à 18:13:20


En 2006, voyant qu'elle ne pourrait pas encore assumer le remboursement du prêt, elle contracte un 2e prêt étudiant A SON NOM, de 21.500 € afin de rembourser le 1er.

La conseillère, qui n'a de conseiller que le nom, lui propose de répartir cette somme dans des placement (livret A, PEL et développement durable) afin de les faire fructifier et d'en retirer tous les mois le montant du remboursement du 1er crédit.



  le 2ème prêt est de 21500 ?  Si le premier était de 21500 il est impossible de s'en servir pour à la fois rembourser le premier et placer livret A pel et Ldd. OU le 2ème prêt fait plus de 21500 ou le premier faisait moins   ??? ??? ???

En plus dans ce cas, si vous n' aviez que 2x21500 + 4000 en endettement  et des revenus suffisamment faibles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'eut été bien de prendre l'avis d'un avocat avant de déposer bdf pour voir si attaquer la banque pour défaut de conseil n'était pas plus indiqué
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feufolette

Citation de: Dindonneau le 11 octobre 2012 à 18:13:20

Pourtant l'article 1415 du code civil me désengage des credits étudiants contractés seule pas ma femme pour ses propres besoins...

Donc le fait de signer le dossier de surendettement m'aurait lié à ces dettes???



non, ça a simplement (!) généré un fichage FICP commun suite à dépot dossier bdf.

Vous devez avoir chacun : un fichage pour le dossier + un fichage pour chaque prêt déchu du terme.

Votre cas est plutôt atypique donc ça ne "rentre pas dans la machine ".  Est ce que le fait de déposer un deuxième plan toute seule annule le premier à deux ?   Si c'était le cas et que vous aviez remboursé votre prêt de 4000 ils pourraient vous sortir du ficp.

Je ne sais point, peut être qu'un habitué des commissions bdf saura trouver l'information ?

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: Smilysoul le 11 octobre 2012 à 18:27:56
Citation de: Dindonneau le 11 octobre 2012 à 18:13:20
mais j'apprends alors queje nepeuxxercer mon métier tant que je suis inscrit au FICP...

Si ce n'est pas indiscret quel métier ?  ;)

Je reprends la question de Smily, parce que je suis comme Feuf, très sceptique sur cette 'interdiction".

Pareillement, le 2° prêt de 21 500 € me laisse songeuse, alors que c'était le maximum d'un crédit conso... et ne parlons pas de l'utilisation !  >:( >:(

Question subsidiaire : vous deviez commencer à le rembourser quand précisément, votre prêt à vous ?

J'alerte Berlefebvre, en tout cas !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Question subsidiaire : vous êtes dans quelle région ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 12 octobre 2012 à 07:16:59
[

J'alerte Berlefebvre, en tout cas !


  @dindonneau : Berlefebre siège en commission bdf et a quelques banquiers dans ses relations, donc si quelqu'un peut vous aider sur un problème "technique " banque ou banque de France c'est bien lui.  Et vous pouvez lui faire confiance

@ bisane : le plafond de 21500 a peut être été choisi volontairement par la banque pour rester dans le cadre du crédit conso et dans le "ressort " du directeur d'agence (au delà de certains montants variables selon banques et agences, il faut qu'il demande l'aval d'une commission ou d'un "centre de crédit" régional )

  étudiant grande école ou école de commerce: le banquier pense "chouette, futur cadre supérieur à salaire élevé, on va se le fidéliser avec notre prêt étudiant"  Aux USA après les subprimes aujourd'hui ils ont des problèmes de prêts étudiants non remboursés .....

Avec notre économie actuelle, ça n'est facile pour personne pour un premier boulot, ou alors on prend en contrat-pipeau pour payer au smic des gens qui sont censés démarrer à 3000 € par mois
(chez nous on a vu des contrats d'apprentissage pour l'expertise comptable, c'est qd même assez fort de café - viii, je sais, j'en bois trop !)

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Dindonneau

waaaw que de réponses en si peu de temps, je suis impressionné par votre efficacité et votre bienveillance...

Je vais essayer de vous répondre à tous, toujours dans un effort de clarté malgré la complexité extreme de la situation.

@feufolette: j'attends de pied ferme l'avis de notre ami Berlefebre, même si je suis suivi par un gestionnaire BDF et son supérieur hierarchique qui n'ont pour l'instant pas trouvé réponse...

Le bût du dépot du 2e plan de surendettement était justement d'effacer le FICP généré par le dépot du plan, puis de rembourser les 4000€ derriere pour etre completement défiché, mais on me dit que j'ai signé le plan pour son intégralité, et que je ne pourrais etre libéré du FICP généré par le plan uniquement si la totalité de tous les prêts est remboursée...

Tu as bien saisi le problème, mais tu me proposes la même solution qui vient d'echouer

@bisane et smily: je suis dans le département de haute savoie, le seul moyen de m'en sortir serait-il que l'on obtienne notre indépendance? (savoie libre!!)

Mon prêt devait commencer à être remboursé en 2012, environ 1000€ sont exigibles à l'heure ou je vous parle

Les 21500€ du 2e prêt auraient du servir à rembourser directement et en intégralité le 1er prêt, seulement la conseillere a convaincu ma femme qu'il était plus interessant de déposer cet argent sur ses placements, et de rembourser le 1er prêt par mensualité... Erreur monumentale!!

Enfin je ne peux, pour des raisons de confidentialité, vous devoiler le metier que je compte exercer, seulement il est nécessaire pour ce métier d'avoir un compte spécial, et aucun FICP n'est toléré, j'ai bien sur longuement verifié et c'est effectivement et malheureusement le cas...

S'il existe une jurisprudence du même cas cela me sauverait, je sais que juridiquement, je ne peux etre lié par les emprunts contractés par ma femme seule

Dernière nouvelle: dossier tellement complexe qu'il est parti à Paris pour y etre examiné, cool mon dossier va voir la tour eiffel...

Merci a tous

berlefebvre

Quelques premiers éléments de réponse:

C'est le dépôt du dossier qui déclenche l'inscription au FICP et la radiation ne peut intervenir d'office que dans certains cas: irrecevabilité, extinction de l'instance par le juge. Cette radiation anticipée ne peut être demandée par le débiteur que s'il justifie avoir réglé l'ensemble des dettes figurant dans le plan. Il est certain que l'acceptation du plan ou la non contestation de mesures recommandée vaut reconnaissance de la dette, dans le cadre du plan (ce n'est pas une décision sur le fond, qui doit être obtenue devant le Tribunal d'Instance dans le cas d'un crédit à la consommation).

J'interroge aujourd'hui même mes correspondants juristes spécialisés pour avoir confirmation ou infirmation.

En cas de contestation de l'inscription au FICP, c'est aussi le Tribunal d'instance qui est compétent (article R221.39.1 du code de l'organisation judiciaire).

Il y a toutefois un point dans votre cas que je ne comprends pas; en quoi l'inscription au FICP peut elle vous géner pour l'emploi auquel vous postulez. L'accès au FICP est réservé aux établissements de crédit et personne d'autre n'y a accès. Il n'est pas possible de vous demander un "certificat de nos inscription" ou autre puisque il est interdit à la BDF de délivrer ce genre de document. La seule conséquence de l'inscription sera le refus des banques de vous accorder un crédit.

Je ne manquerai pas de vous informer dès de j'aurai des informations plus précises.

feufolette

Citation de: Dindonneau le 12 octobre 2012 à 09:53:09

Enfin je ne peux, pour des raisons de confidentialité, vous devoiler le metier que je compte exercer, seulement il est nécessaire pour ce métier d'avoir un compte spécial, et aucun FICP n'est toléré, j'ai bien sur longuement verifié et c'est effectivement et malheureusement le cas...



 huissier ou notaire ? (compte affecté ou compte séquestre)

 (j'aime bien les devinettes, et suis joueuse quand pas de mauvais poil )

 
 solution "procédurale " sous réserve du financement de l'action et des argumentations possibles, et sans garantie de résultat  : attaquer la banque pour défaut de conseil et demander une indemnité de préjudice égale au montant des dettes et un défichage à suivre sous astreinte.

 Conseiller à quelqu'un de placer à 2 maxi 6% pour rembourser un prêt à un taux supérieur est une faute lourde. A moins que le prêt étudiant soit à taux zéro. Problème: le conseiller a dit mais pas écrit, donc ils ont tout loisir de dire que vous êtes responsables et pas eux. C'est le coup classique des prêts fixes qui remboursent la réserve qu'ils laissent ouverte pour vous laisser replonger

 Allez voir un avocat (permanences gratuites ) en ayant préparé très exactement la question;

 Et pis parfois on a l'immense honneur (pas forcément le plaisir) d'ouvrir la voie en étant le premier cas d'espèce non prévu par toute la loi rien que la loi.  Suis d'accord, on s'en passerai bien  ;) ;)    
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

Citation de: berlefebvre le 12 octobre 2012 à 11:56:49


Il y a toutefois un point dans votre cas que je ne comprends pas; en quoi l'inscription au FICP peut elle vous géner pour l'emploi auquel vous postulez. L'accès au FICP est réservé aux établissements de crédit et personne d'autre n'y a accès.


S'il s'agit de l'ouverture d'un compte professionnel, on a cherché l'autre jour pour quelqu'un, le droit au compte pro existe et en cas de refus d'ouverture par une banque, vous pouvez aller voir la bdf avec la lettre de refus pour qu'une banque soit obligée de vous ouvrir le compte. C'est plus compliqué quand on est aussi fiché FCC ce qui a priori n'est pas votre cas.te

A voir si pour forcer le passage vous devez exercer en personne morale plutôt qu'en individuel, ce qui dépend du métier que vous allez exercer.
Et là on est dans le black out puisqu'on ne le connait pas  ;) :P
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

berlefebvre

Si la BDF refuse de lever votre inscription, ce qui est vraisemblable mais sait on jamais ..., il vous restera la solution de saisir la justice. Dans un premier temps, régler votre dette personnelle et obtenir un certificat de règlement intégral de la somme due puis saisir le juge (au besoin en assignant la BDF en référé) en fournissant les preuves que le prêt de votre épouse ne vous concernait pas (contrat de prêt précisant qu'il s'agissait bien d'un prêt étudiant, souscrit avant le mariage). Comme le plan BDF n'est pas juridiquement un nouveau contrat mais un aménagement du contrat existant, c'est celui d'origine qui fait foi et, puisqu'il ne vous concerne pas, il n'y a aucune raison pour que vous soyez inscrit au FICP au titre de son non rembpursement.

J'essaie d'avoir d'autres infos.

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