Dettes issues de condamnation par Tribunal commerce

[goodfutur]

Bonjour,

Je vous propose la création de ce nouveau fil

Merci de vos commentaires et ajouts.

Exposé des faits, j'ai été condamné lors d'une liquidation judiciaire, d'une société dont j'étais gérant, à payer une somme de xxxxx € au liquidateur.

J'envisage très sérieusement le dépôt d'un dossier de surendettement en raison d'une situation très dégradé par ailleurs.

Pouvez vous me confirmer que cette dette peut être incluse dans le dossier ??

Merci à tous les contributeurs et encore bravo pour la qualité des conseils de vous tous.

[CHATEL]

Bonjour Goodfutur

A quel titre avez-vous été condamné ?

[goodfutur]

comblement de passif

[CHATEL]

Oki 

L'action en comblement de passif  n'exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement et cette condamnation peut être incluse dans le dossier de surendettement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025692595&fastReqId=1689460363&fastPos=1

[Persévérance]

Bonjour et bienvenue,

Je vous mets le message d'accueil, ce serait bien de remplir le tableau pour qu'on puisse avoir une vision globale de votre situation 

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[goodfutur]

Bonjour CHATEL,

Je lis votre post et c'est pile poil ce que je cherche ! Merci, merci

Sur un sujet connexe, délai de forclusion sur découvert bancaire, pouvez vous m'aider ?

Exposé : j'ai un compte à découvert depuis le 28.02.2002 jusqu'au 03.01.2006 puis créditeur jusqu'au 04.09.2006 puis débiteur jusqu'au 04.12.2006 puis créditeur jusqu'au 04.05.2007 puis à découvert jusqu'à aujourd'hui et ce n'est que le 14.02.2011 que la banque demande officiellement le remboursement.

Question : à partir de quand le délai de forclusion commence ?

Merci de votre aide
Cordialement, bonne journée

[Persévérance]

Bonjour,

Quel était le montant du découvert ? Découvert autorisé de combien ?

[CHATEL]

Kikou goodfutur

Je rejoins persévérance: aviez-vous un découvert autorisé et à quel plafond?

[goodfutur]

2000 euros autorisés

[CHATEL]

Je présume que cette autorisation de découvert a été formalisée par écrit ?

Le principe est qu'un découvert bancaire est une forme de crédit.

lorsque les parties ont convenu d'un découvert en compte d'un montant limité, le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L 311-37 du Code de la consommation.

La solution ne vaut bien sûr que dans l'hypothèse d'une autorisation expresse de découvert, assortie ou non d'un terme, et non dans le cas d'une simple autorisation tacite de découvert pour laquelle le point de départ du délai continue d'être la clôture du compte.

[goodfutur]

oui, il y a une autorisation.

D'après vous quel est le point de départ du délai de forclusion ? 28.02.2002 ? une autre date ?

[bisane]

Il est sur un compte pro, votre découvert ?
Si oui, la forclusion ne peut pas jouer...

[goodfutur]

non, il est sur un compte courant de particulier

[bisane]

Donc, ça doit fonctionner pour la forclusion...


Ce serait bien que vous nous fassiez un panorama un peu plus global de votre situation...

[feufolette]

Donc, ça doit fonctionner pour la forclusion...

théoriquement 04.05.2009 (dernier solde créditeur 04.05.2007) . Curieux qu'ils ne se manifestent qu'aussi tardivement, vous êtes sûr que l'autorisation de découvert (facilité de caisse ? ) a été formalisée ?

[goodfutur]

bonjour à tous,
Arès une longue absence je viens sur le forum et j'ai besoin de l'aide de tous pour résoudre un probleme que je vous expose :
J'ai deux affaires de dettes en cours l'une auprès du Tribunal d'Instance et l'autre auprès du Tribunal d'Appel.

Je voudrais savoir si le dépôt du dossier de surendettement suspend ces affaires.Merci de vos réponses idealement dans la journée car en fonction de vos mails je devrais prendre la décision d'aller aux audiences ou non.

Merci à tousBonne journée Goodfutur

[bisane]

Pas très sympa de ne pas avoir suivi mes indications... 
Fils regroupés !

La procédure de surendettement ne suspend en rien les procédures en cours ! Il faut donc impérativement vous rendre aux audiences !
J'espère que vous y êtes prêt ! 

Vous avez déposé un dossier, ou pas ?

[goodfutur]

Bonjour à tous les membres de ce, ces, forum (s).
je pense que ce fil est le bon pour ma question mais si l'un d'entre pense qu'il serait mieux sur un autre n'hésitez pas à me le dire
Je viens solliciter l'aide de tous ceux qui ont peut-être déjà rencontré ce problème et qui pourront m'aider à le résoudre à mon tour, et dans mes démarches
Voici l'exposé du problème :J'ai contracté un prêt immobilier auprès du CIC pour l'achat d'un bien immobilier. Pour garantir ce prêt le CIC a pris une garantie  auprès de la société de Crédit logement. Quelques années plus tard devant une situation difficile  j'ai eu deux impayés de suite ce qui a constitué un incident caractérisée de paiement puis une déchéance du prêt et enfin un fichage FICP. Je suis donc actuellement fichier depuis 2011 et jusqu'au mois  d'août 2016.Entre-temps le CIC n'ayant pu obtenir de ma part le remboursement de la totalité du prêt a actionner la garantie et s'est fait payer par le Crédit logement la dette. Ce qui là encore est normal. Le Crédit logement a subrogé dans ses droits le CIC. Je reçois ces jours un premier courrier du Crédit logement m'informant que dorénavant c'est à eux que je dois maintenant rembourser la dette et que si je ne le fais pas je serai à nouveau fichier pour cinq ans. Je reçois ensuite un second courrier m'informant 30 jours plus tard que comme je n'ai pas payé et bien que je leur doive toujours la dette ils viennent de me ficher pour cinq ans. Je vous rappelle que je suis déjà fichier pour cinq ans.

Ma question est la suivante :est-ce que la société de garantie peux me ficher , encore ?, à nouveau ?,alors que je suis déjà fiché depuis cinq ans, que l'incident de paiement contenu dans les courriers est celui originel avec ma banque et en aucune manière avec cet organisme. Je n'ai pris aucun accord de règlement acceptez aucun échéancier ni versé aucune somme à cette organisme.
Est-ce que cette organisme on a légalement le droit de re-ficher encore pour 5 ans ?Comment peut-on contester ce fichage ?J'attends de votre part à tous une réponse claire, si possible documentée, même si elle est en ma défaveur. Je reste bien sûr à la disposition de tous pour toute information complémentaire concernant ce problème

[biquette59]

Bonjour Goddfutur,

Je signale votre message à l'équipe !

J'ai regroupé vos différents messages !

[BRUYERE]

Inutile de poster 2 fois le même message  : je supprime donc le dernier

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre situation et répondre à la précédente question de Bisane :

Vous avez déposé un dossier, ou pas ?

[agathe]

rien d'anormal à ce que vous soyez fiché une deuxième fois ce sont deux organismes diffèrents et vous avez eu des problèmes avec chacun.

[bisane]

En quoi cette inscription vous pose-t-elle problème ?

[goodfutur]

Bonjour,
pour répondre à vos remarques:
> Bruyére : non, je n'ai pas déposé de dossier;
> Agathe : si, c'est anormal ! Car selon la BdF on ne peut pas être fiché 2 fois pour le même incident !
> Bisane : je ne peux pas faire d'emprunt .


j'attends vos retours
Victor

[agathe]

a moins que j'ai mal compris il y a bien eu subrogation.....

[BRUYERE]

> Bisane : je ne peux pas faire d'emprunt .

Si vous n'arrivez pas à régler cette  somme, ce qui permettrait de vous déficher (à moins que vous n'ayez d'autres dettes, ce que vous ne nous précisez pas ...) comment pourriez-vous envisager d'emprunter ?