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IMPOT SUR LE REVENU et enfants mineurs à charge

Démarré par newstart, 20 octobre 2012 à 19:10:09

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newstart

20 octobre 2012 à 19:10:09 Dernière édition: 21 octobre 2012 à 09:36:08 par Comailles »
Bonsoir M Astian

Comme j'ai encore une question pour vous, je me suis permise d'ouvrir un fil au titre un peu général, mais ciblé quand même sur l'impôt sur le revenu.

Voici ma question =

en cas de séparation, la 1/2 part fiscale d'un enfant est elle obligatoirement octroyée au parent qui a la garde de l'enfant ou peut-elle être, d'un commun accord, octroyée au parent qui n'a qu'un droit de garde et hébergement ?

Question tordue mais on ne me refera pas  >:D >:D

Merci

:-* :-* :-*
On a le droit d'échouer, pas de ne pas essayer !

Astian

Les choses sont un peu plus ... complexes.

D'une manière générale sont considérés comme à charge du foyer fiscal, les enfants dont vous assumez la charge effective d'entretien et d'éducation à titre exclusif ou principal .

Lorsque les parents sont séparés - en instance de séparation ou de divorce, personne mariées séparées de fait, personnes divorcées,  rupture de PACS, concubins séparés) l'enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

L'administration fiscale va établir la présomption de résidence habituelle par un faisceau d'indices concordants : certificat de scolarité, prestations familiales, cantine scolaire, garderie afin de déterminer qui est le parent  qui a effectivement la charge effective de l'enfant. On ne tient pas compte du versement de la pension alimentaire par l'un ou l'autre des parents.

Ce faisceau d'indices concordant peut cependant être renversé par la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou l'accord signé conjointement par les parents établissant que l'un des deux assume effectivement la charge principale et l'entretien effectif de l'enfant. Par ailleurs chaque parent est en mesure d'apporter, par tout moyen, la preuve qu'il assume la charge principale de l'enfant.

On sent dans la "tempérance" du législateur tout la dramaturgie autour des enfants dans le cadre d'une divorce ou d'une séparation. La mise en œuvre de la garde alternée a également trouvée sa  traduction dans la législation fiscale au travers de la garde alternée qui ouvre le droit au 1/4 de parts.

Donc ma réponse sera nuancée :

En l'absence de jugement on cherchera à déterminer notamment par les certificats de scolarités, les frais de cantine, la garderie, les dépenses de médecin etc qui est le parent qui a la charge réelle de l'enfant en priant le dieu de la fiscalité qu'il existe un jugement qui résolve ce type de problème ou que les parents  optent finalement pour la garde alternée.
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

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