délai ???

[celtic]

Bonjour Véro
pour info

Il faudrait regarder si la prescription est possible    un délai de 2 ans et avant dec 2011 de 5ans  pour demander le remboursement. Passé ce délai, il ne peut plus rien exiger.

http://secretdefiance.com/louvois-les-trop-percus/

[vero]

Merci d'avoir regroupé mes posts !!!

Malheureusement la contestation est suspensive que si le trésor public émet un titre de perception et le ministère de la Défense n'en demande pas. Il prélève c'est tout.....

Et oui je sais pour les délais, certaines sommes sont dans les deux ans d'autres, non mais c'est surtout que nous ne les avons pas perçues.....

Quelle galère ce système de paie .....

[bisane]

la contestation est suspensive que si le trésor public émet un titre de perception

Tu es sure de ça ?

[vero]

@Bisane,

Après une partie de l'après-midi à chercher sur internet, le seul moyen de bloquer le recouvrement est de déposer un référé au TA :

"Dans certains cas, afin d'éviter qu'une décision discutable ne produise des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander que des mesures provisoires de précaution soient prises en urgence, dans l'attente du jugement. Vous devez engager une procédure de référé"

je vais donc voir si l'avocat qui suit notre dossier tente le référé....

En tout cas, ce forum est toujours aussi réactif !!!!!

[BRUYERE]

Bonne chance pour cette action