reprendre contact avec vous

[victoire42]

bonjour, des nouvelles du dossier cofigaga (mise en état le 25 janvier prochain) donc aprs la mise en état c'est quoi..

[CHATEL]

Bonjour Victoire


Si toutes les parties ont conclu et communiqué leurs pièces pour cette audience de mise en état, l'ordonnance de clôture sera rendue et une date des plaidoiries sera fixée.

[victoire42]

bonjour et toujours merci

[victoire42]

bonjour, je vous donne un peu de mes nouvelles, mes dossiers suivent leurs cours

je n'ai toujours pas reçu la signification de mon dossier facederat  qui a été jugé le 1er juin

j'ai eu des nouvelles de mon avocat, la juge  c'était trompé e dans la rédaction du jugement, elle avait indiqué une autre société de crédit qui m'avait mis au tribunal, donc réctificatif

ensuite j'ai fait appel pour un jugement  m'opposant aux hommes verts, ils ne veulent pas prendre d'avocat, donc mon avocat a du les  assigner par huissier à Paris , j'ai du payer 123 euros

voila les nouvelles, merci

[bisane]

j'ai fait appel pour un jugement  m'opposant aux hommes verts, ils ne veulent pas prendre d'avocat, donc mon avocat a du les  assigner par huissier à Paris , j'ai du payer 123 euros

C'est quoi, cette histoire ? 

[victoire42]

je vous reprecise car je ne comprends pas,

j'ai fait appel  dans les temps par l'intemédiare de mon avocat a un dossier  hommes verts que je conteste,

mon avocat me dit que les hommes verts n(ont pas pris d'avocat pour le jugement en appel et qu'il a du les assigner par voie d'huissier afin qu'ils prennent un avocat

donc si je comprends en appel on doit avoir un avocat et la partie adverse aussi!

[bisane]

Oui...
Mais ce qui est surprenant, c'est qu'ils n'en aient pas pris ! 

[victoire42]

il se passe quoi de ce fait......... c'est à nous de les assigner et le juge là dedant

[bisane]

Je ne sais pas du tout, Victoire ! La question, que j'ai signalée aux "juristes" dépasse totalement mes maigres compétences... 

[victoire42]

merci, j'essaie de joindre mon avocat, il ne reponds pas à mes mails, et son téléphone est toujours sur répondeur,,, je vais essayer ce jour bonjour et bises

[jacques123]

je vous reprecise car je ne comprends pas,

j'ai fait appel  dans les temps par l'intemédiare de mon avocat a un dossier  hommes verts que je conteste,

mon avocat me dit que les hommes verts n(ont pas pris d'avocat pour le jugement en appel et qu'il a du les assigner par voie d'huissier afin qu'ils prennent un avocat

donc si je comprends en appel on doit avoir un avocat et la partie adverse aussi!

La représentation d'un avocat est obligatoire mais si l'autre partie ne veut pas constituer conseil, un arrêt sera quand même rendu.
Votre avocat n'a pas à assigner de nouveau devant la Cour dés lors que vous avez interjeté appel contre ce créancier.

[CHATEL]

je vous reprecise car je ne comprends pas,

j'ai fait appel  dans les temps par l'intemédiare de mon avocat a un dossier  hommes verts que je conteste,

mon avocat me dit que les hommes verts n(ont pas pris d'avocat pour le jugement en appel et qu'il a du les assigner par voie d'huissier afin qu'ils prennent un avocat

donc si je comprends en appel on doit avoir un avocat et la partie adverse aussi!

Hello


Je pense qu'il y a une petite confusion mais avec ce jargon juridique cela est bien normal.


Lorsqu'un appel est interjeté par un avocat et que la partie adverse ne constitue pas d'avocat, il se doit de "signifier" par voie d'Huissier la déclaration d'appel à l'adversaire ainsi que ses conclusions d'appelant sous peine de caducité (articles 908 et 911 du CPC).


C'est la raison pour laquelle votre avocat a non pas assigné mais signifié cet acte et conclusions par l'intermédiaire d'un huissier.

[victoire42]

bonsoir, mon avocat vient de m'envoyer un message, les hommes verts on pris un avocat

[bisane]

Ben oui... 

[victoire42]

bonjour ,
voila j'ai fait appel à un dossier des hommes verts (celui ou j'ai payé les frais d'huissier)

comme les verts n'ont pas présenté le double de la fiche d'informations pre-contractuelle remise à l'emprunteur
la societé sera lors déchue de son droit aux intérets ci en applicatons des textes susvisés

sur les sommes dues

la déchéance du droit aux interets s'applique à compter de la conclusion du contrat, l'irrégulrité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.

li s'ensuit que le débiteur n'est tenu qu'au seul remboursement de  seul capital restant du, apres déductiont des paiements effectués:
dés lors la créance s'établit

capital du : 30850 - 1621 de versements = 29 228,93

alors c'est là que je ne comprends pas la suite :

en conséquences, nous....  seront soliderement condamnés  à payer aux h..... la somme de 29 229 avec interets au taux légal à compter du 18 juin 2013 date de la réception de la mise en demeure du 18 juin 2013

aux termes de l'arret rendu par la cour  .... etc la sanction aux droits des interets doit etre suffissament dissuasive, proportionnée et effective  notamment au regard de la gravité des manquements etc....
la majoration de plein droit du taux de sinterets légale prévue par l'articl L  313-3
du code monétaire rammeant ce taux à 5,93 pour le 1er semestre 2015 aprés l'expiration d'1 délai de deux mois à compter du caractère exécutoire de la présente décision, rendant la sanction de la déchéance du droit aux interets insuffisment dissuasive notamment au regard du taux contractuel initial de 10,41  elle ne sera en l'espéce pas appliquée


donc le tribunal prononce la déchéance aux interets des hommes verts pour ce contrat

condamne en conséquence, nous les époux à régler cette somme aux taux légal à compter du 21 juin 2013 et ce jusque paiement complet

je ne comprends pas grand chose..... pouvez vous  m'éclairer  merci

[bisane]

Difficile pour nous de tout suivre... et je ne comprends pas pourquoi vous aviez fait appel...
C'est l'arrêt émis par la cour d'appel que vous nous soumettez, ou les arguments de votre avocat ?

De ce que vous dîtes, la cour d'appel a :
1/ prononcé la DDI
2/ comme vous n'aviez pas remboursé grand chose, cela ne diminue guère votre dette

[victoire42]

oui j'ai fait appel pour ce dossier

ce que je ne comprends pas c'est la déchéance des interets

un coup les hommes verts son,t déchus un coup non je ne comprends pas rien

[victoire42]

ce 'est pas l'arret de la cour d'appel mais le premier jugement

[jacques123]

cela n'explique toujours pas pourquoi vous avez relevé appel.
Et vous confondez DDI et intérêt légal.
La DDI vous est accordée mais à partir du moment où vous êtes condamné, le montant de la condamnation est majoré des intérêts légaux (pour vous à compter du 21 juin 2013)

[victoire42]

merci , donc si je comprends si j'avais gagné la banque aurai du me rm rembourser les interets.....
et le taux légal il est élevé ?

bon  je vous explique pourquoi on a fait appel

c'est un regroupement de crédits revolving qui etaitent forclos... mais comme j(ai accepté le regroupement...).

chez les hommes verts, j'avais  4 réserves et 2 prets perso et une réserve à la banque gére par la banque personn......(meme organisme tous)


dans le regroupement  ils n'ont  regroupés qu'un seul pret perso et l'autre fait partie d'un autre dossier qui  est passé aussi au tribunal

la mensualité de ce crédit etait de 550 euros  + l'autre pret dans les 450 +  la réserve aurore  210 + facederat 230 ....

ils géraient tous ces dossiers

j'étaits déja fiché à la banque de france pour d'autres dossiers et ce pret de regroupement m'a été accordé avant la consultation

j'ai accepté ce pret par lassitude car harcelement telephonique, je  ne me suis pas apercu que le 2e pret personnel n'était pas repris dans ce regroupement(il etait mentionné dans la fiche de solvabité

donc en date de juillet 2012  je leur fait un chèque de 300  pour ce dossier afin de solder  ler eliquat des dossiers et cette sommme a été reparti sur BN.... et facerat toujours gérés par BN.....

donc ils connaisaient mon endettement..... assignation en date du 4 septembre 2013....

'jai fait appel pour ce dossier, motif  manquement de la banque à mon égard
et aussi je pensais que ce dossier était forclos car je n'ai remboursé que 3 échéances de ce pret

mais c'est difficile à comperndre la forclusion  merci de voir ce que je peux fir

car je suis trés fatiguee en ce moment, j'ai trés mal à l'épaule et le médecin pense que j'ai un décollement de la coiffe

[jacques123]

Si vous avez accepté un regroupement de crédits, il n'y a plus de forclusion à opposer pour les prêts regroupés.
Si vous estimez que votre créancier a failli à ses obligations de devoir de conseil et d'information, vous pouvez demander sa condamnation et obtenir des dommages et intérêts et solliciter la compensation avec les sommes dues.
Pour le taux de l'intérêt légal, il est de 0.04 % en 2014 et de 0.93 % en 2015

[victoire42]

merci, vous en savez plus que mon avocat.......... je suis vraiment  agréablement surprise par ce forum, que de conseils vous m'avez déja donné
pour les prets repris je sais qu'il ne peut avoir de forclusion
je vais voir et reprendre bien mon dossier car on doit rendre les conclusions pour le 5 janvier 2016  et ce soir je suis trés fatiguée avec mon épaule

j'encarte tellement de prospectus et fait de livraison ,en décembre, il y a des paquets de revues qui faisaient 800 g enfin cette semaine je suis en congés  et je fais mon écographie jeudi on verra

bises à demain

[bisane]

Si vous avez accepté un regroupement de crédits, il n'y a plus de forclusion à opposer pour les prêts regroupés.

Tu es bien catégorique !
rachat (regroupement) de prêts encourant la forclusion & conséquences

Si vous estimez que votre créancier a failli à ses obligations de devoir de conseil et d'information, vous pouvez demander sa condamnation et obtenir des dommages et intérêts et solliciter la compensation avec les sommes dues.

Victoire est en appel... elle ne peut en aucun cas soulever un nouveau moyen ! 



pour votre épaule, Victoire !

[victoire42]

 bonjour, je reviens sur mon dossier des hommes verts en appel (je marque toujours cela mais la partie adverse est BN........)

dans ce dossier : regroupement de crédit du 1er juillet 2012  au taux de 10,41 regroupe  4 revolving cet.... et 1 pret personnel (j'en avais 2) lle 2e perso non repris(tous du meme organisme)

sur la fiche de renseignements que nous avons signé
renseignements retraite   ok   
les 5crédits  repris avec leur mensalité   ok
mentionne d'un cote que je suis propriétaire alors  que de l'autre ils mettent le montant de mon loyer,enfin...

précise bien en plus que j'ai une réserve aurore non reprise    le montant de mes impots     ok

le montant de mes prets paribasienne pers..... qui s'élevent à 1866 euros

mais dans cette fiche ne figure pas comme non repris mon 2e pret perso d'un montant de 473 euros

quand ils m'ont fait cette offre j'étais déja fiché 4 fois,
offre de crédit du 1er juillet et consultation du fichier le 4 juillet (donc  ils savaient bien que j'avais des crédits en cours autres que les leurs

donc  mensualité du regroupement de crédit   518
mensualité pret auto                                        472    tous gérés par eux
aurore                                                               210
facderat géré aussi par eux                              217

donc
consultation du fichage après
fiche de renseignements inexacte
etat d'endettement trop important n'aurait pas du me faire ce regroupement

cette affaire a été plaidée le 21 mai et  passé au tribunal en juin

la juge
indique que l'on n'apport pas la preuve que ces dossiers étaient forclos
et que le réaménagement du crédit diminuait ma mensualité   (518 au lieu de 938) meme cette nouvelle mensualité ajoutée aux  autres étaient pour moi impossible  à régler

on a fait ce regroupement sous le harcélement permanent tel sur tous portables toutes les minutes à devenir
ou, mon époux a rempli une fiche ou il a évoqué cet harcelement mais je ne sais si l'avocat l'as mis dans le dossier

meci de me guider

quand je leur ai dit (vous déposerez 1 dossier de surendettement cela vous fera moins de dossiers

la juge considére que ce nouveau contrat n'aggrave pas ma situation

voila en gros   ce dossier en appel

que puis je donc formuler pour   méfendre   merci

[bisane]

Pourquoi évoquez-vous la forclusion des crédits rachetés ?
Il faudrait avoir le jugement pour vous conseiller utilement, mais c'est surtout à votre avocat d'oeuvrer, non ?