Les méthodes abusives des créanciers

[rosie]

Ne pas payer un recouvrement abusif de prêt
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Beaucoup d'agences de crédit ont recourt à des sociétés de recouvrement lorsqu'elles n'arrivent plus à récupérer leur argent. Elles le font lorsque la personne endettée ne paie plus ses crédits. Ces sociétés ont en général fait une croix sur une procédure normale pour récupérer son argent et sont prêtes à aller jusqu'au recouvrement abusif. Comment s'en défendre?

Sommaire

Recouvrement abusif
Que dit la Loi?
Huissiers de justice et injonction de payer
Liens utiles
Recouvrement abusif

Les sociétés de recouvrement ont parfois des méthodes abusives pour récupérer cet argent. Menaces, harcèlement, et ainsi de suite. Il ne faut pas avoir peur des sociétés de recouvrement, elles exagèrent bien souvent pour faire peur. Dans ce monde, tout est négociable, y compris les crédits. Tant qu'il n'y a pas de titre exécutoire, ils ne peuvent rien faire. Il est donc inutile de se précipiter pour rembourser un crédit, au risque de se mettre en difficulté financière.


Si vous devez quelque chose, envoyez le montant de votre dette directement au créancier, par lettre recommandée. N'oubliez pas que certaines sociétés de recouvrement rachètent d'anciennes dettes aux organismes de crédit, et se débrouillent ensuite par tout les moyens pour récupérer cet argent, y compris sur les prescriptions de crédit. Si votre crédit vient de prescrire (si il n'y a pas eu de recours judiciaire de la part de l'organisme de crédit pendant les deux ans qui suivent votre cessation de paiement de crédit), ils n'ont pas le droit de recouvrir cet argent.

Que dit la Loi?

Les courriers qui sont adressés à la personne qui doit de l'argent doivent répondre à certains critères juridiques.

Décret 96-1112 du 18 décembre 1996

Mentions obligatoires sur les courriers de recouvrement :

« 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée. »
Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier »



Il n'y a donc légalement pas de frais de dossier à payer en plus supplémentaires, ni d'indemnités de recouvrement. Vous ne devez rien d'autre que le montant de votre crédit, plus les intérêts.

Huissiers de justice et injonction de payer

En ce qui concerne les Huissiers, c'est un peu plus compliqué. Si il agit sur l'ordre d'un créancier, c'est la même chose que pour une agence de recouvrement. Par contre, si il agit sur l'ordre d'un tribunal, les règles sont différentes : le tribunal a remis une injonction de payer, et l'huissier est chargé de vous la remettre. Il pourra vous la remettre en mains propres, à la personne qui serait présente dans votre domicile le jour de son passage, ou, le cas échéant, à la mairie de votre commune, et vous enverra un courrier vous signalant de ce fait. Vous aurez alors un mois pour contester, au secrétariat (greffe) du tribunal qui a rendu cette injonction.


C'est à l'huissier que vous devrez rembourser la somme due. Sinon... vous savez :  il viendra chez vous prendre vos meubles, il prendra votre argent dans votre compte bancaire, jusqu'à ce qu'il aie suffisamment d'argent pour rembourser votre dette. Ce sont les saisies d'attribution, qui gèle sur votre compte bancaire le montant de la dette (sans avoir le droit de bloquer votre compte bancaire totalement), et les saisies vente, qui, comme le nom l'indique, consiste en la saisie de vos biens. La saisie de vos bien n'est possible que si vous devez plus de 535 euros.

Il faut savoir qu'il existe dans chaque tribunal de grande instance un juge d'exécution. Son rôle est de savoir si vous n'avez pas été victime d'abus commis lors d'une décision de justice. C'est à lui qu'il faut s'adresser en priorité si vous vous sentez victime d'un abus. Pour vous aider dans ces moments difficiles, vous pouvez toujours consulter un avocat gratuit, un service que l'on trouve dans les mairies par exemple. L'aide juridique est fondamentale dans des situations délicates comme les injonctions de payer.

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Conclusion - Se défendre des recouvrements abusifs de crédits
Avis rédigé par eKonomia
Les sociétés de recouvrement peuvent parfois exagérer au moment de récupérer l'argent prêté auparavant. Il existe des lois, protégeant des abus.
rien de drole ,ni de nouveaumais c'est ainsi

[rosie]

s à votre secteur géographique parmi plus de 120 banques.

ARGENT ASSURANCE | EDITORIAL 30 décembre 2008
Crédit revolving
Après les fêtes, la gueule de bois

Alain    Bazot   
Président de l'UFC-Que Choisir
Avec le matraquage publicitaire avant les fêtes pour le crédit revolving, beaucoup de consommateurs ont cédé à la tentation du "coup de pouce du Père Noël" avec des offres 0% + 0 euro pendant 2 mois. Découvrant aujourd'hui qu'ils ont en fait souscrit un crédit à 21%, ils se réveillent avec la gueule de bois. La réforme promise pour le premier trimestre 2009 corrigera-t-elle les excès ?
Avec le recul, la réponse est NON !
Car la pub continue, et que même si elle comporte désormais des mentions obligatoires, elles sont beaucoup moins alléchantes que l'offre de trésorerie immédiate ! 

Après le Médiateur de la République et quelques parlementaires, c'est au tour du gouvernement d'afficher sa volonté, par la voix de plusieurs ministres, de réformer le crédit à la consommation. Il faut dire que les rapports accablants sur les crédits renouvelables se multiplient. Le dernier en date souligne ainsi que 43,2 millions de crédits renouvelables sont ouverts en France et qu'ils s'adressent en particulier aux classes populaires. En effet, dans 41,5 % des cas, ce crédit est supporté par des ménages ayant un revenu mensuel entre 960 et 1 750 euros. Comment, dans un contexte de crise économique comme celle que nous vivons aujourd'hui, peut-on laisser les consommateurs victimes d'un tel harcèlement propice au « malendettement » ? Comment en effet peut-on laisser grandes ouvertes les vannes de la distribution de tels prêts lorsque l'on sait que ce type de crédit se retrouve dans 84 % des dossiers de surendettement ? L'argument selon lequel les consommateurs seraient pleinement conscients des risques encourus n'est pas recevable. En effet, 53,7 % des ouvertures de crédit renouvelable sont réalisées sur le lieu de vente, comme les grandes surfaces, sans qu'aucun conseil ne soit donné au consommateur et sans vérification approfondie de sa solvabilité.

Face à l'irresponsabilité des prêteurs et à l'enjeu social, le législateur doit intervenir. Des propositions parlementaires ont émergé à l'Assemblée et au Sénat avant que le gouvernement ne se saisisse du dossier. La ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a ainsi annoncé un projet de loi au plus tard au premier trimestre 2009 sans toutefois préciser les mesures concrètes qu'il contiendrait. Il va sans dire que l'UFC-Que Choisir ne pourra se contenter d'un simple habillage législatif de mesures cosmétiques et exige que le texte de loi annoncé par le gouvernement soit véritablement à la hauteur du pro­blème causé par la distribution de ces crédits qui empoisonnent le budget des ménages. En tout état de cause, les propositions concrètes et efficaces pour freiner le « malendettement » formulées par le sénateur Philippe Marini (interdiction du démarchage, interdiction du crédit renouvelable dans les grandes surfaces, vérification de la solvabilité) doivent se retrouver dans ce texte de loi si l'on veut véritablement souhaiter une bonne année à tous les titulaires de crédits à la consommation comme à tous les autres.

[zorah0412]

merci Rosie mais cet article date de 2008

Il cite encore la loi lagarde à venir

beaucoup de choses ont changé depuis....en principe

[rosie]

la prochaine fois j'y regarderai en 2 fois ,mon impulsuvite me jour des tours ,vous pouvez l'effacer sans problème :'(j'espere que vous avezpassé de bonnes fètes

[zorah0412]

la prochaine fois j'y regarderai en 2 fois ,mon impulsuvite me jour des tours ,vous pouvez l'effacer sans problème :'(j'espere que vous avezpassé de bonnes fètes

c'est pas grave Rosie! 
En fait, sur un article, toujours faire attention à la date et à la source de l'article
Non, je ne peux pas l'effacer car je ne suis pas modo

Bon reveillon Rosie!

[bisane]

Je n'ai pas supprimé les messages, mais merci de citer vos sources, en mettant le lien vers les articles concernés !

[rosie]

http://www.radins.com/dossiers/les-agences-de-recouvrement-comment-faire-face-aux-pratiques-abusives,732.html?rand=1283859776