Menu principal

AUTO ENTREPRENEURS : augmentation des cotisations au 01/01/2013

Démarré par feufolette, 09 Janvier 2013 à 16:29

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

feufolette

nouveaux taux applicables au 01/01/2013 (source au journal officiel : cf décret en pièce jointe)

- pour les artisans, industriels et commerçants :

14 % (au lieu de 12 % jusqu'au 31/12/2012) pour ceux dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, denrées, et fournitures à emporter ou à consommer sur place, ou  fourniture de logement ;

24,6 % (au lieu de 21,3 % jusqu'au 31/12/2012) pour ceux relevant des prestations de service

- pour les affiliés à  la Cipav : 21,3 % (contre 18,3 % auparavant).


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies