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précision sur délai forclusion

Démarré par cacahuete63, 22 janvier 2013 à 13:07:23

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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cacahuete63

22 janvier 2013 à 13:07:23 Dernière édition: 10 avril 2013 à 21:15:18 par cacahuete63 »
bonjour à tous,

je vous lis depuis longtemps, bilan rapide de ma situation : surendettée - dépôt dossier surendettement en 2009, refusé pour mauvaise foi dû à un rachat de crédit - bref la routine pour beaucoup - depuis j'ai pu négocier avec tous les organismes soit en direct pour un étalement soit par le biais du tribunal via les IP - sauf pour un organisme pour lequel je vous contacte pour une précision.

auprès de cet organisme j'ai un crédit revolving depuis 1999, le montant de la réserve a évolué sans qu'il y ai toujours eu des avenants, j'ai arrêté de payer en avril 2009 lors du dépôt du dossier de surendettement, j'ai repris un paiement en mai 2009 en accord avec eux en attendant la décision de la bdf soit 75€ au lieu de 300€!)
après le refus du jex pour mon dossier j'ai continué de payer cette somme en mars 2011, pas de nouvelles de leur part, aujourd'hui je reçois un courrier de mon huissier préféré, qui a été chargé par mon créancier de recouvrer ma dette, voici mes questions :
il agit pour le moment juste en tant qu'agent de recouvrement tant qu'il n'a pas de document du juge?
- à partir de quand fonctionne le délai de forclusion dans mon cas?
- comme cela fait longtemps que je n'ai rien réglé à l'organisme, je ne souhaite rien proposer à l'huissier (qui ne devrait pas tarder à me rendre visite!), car il y a beaucoup de frais et d intérêts exorbitants et je préfère attendre l'IP pour négocier auprès du juge -  ai-je raison?

merci d'avance pour vos réponse

ombrelle69

Bonjour et bienvenue sur le forum !

Citeril agit pour le moment juste en tant qu'agent de recouvrement tant qu'il n'a pas de document du juge?

A mon avis, Oui
Citer- à partir de quand fonctionne le délai de forclusion dans mon cas?
- comme cela fait longtemps que je n'ai rien réglé à l'organisme, je ne souhaite rien proposer à l'huissier (qui ne devrait pas tarder à me rendre visite!), car il y a beaucoup de frais et d intérêts exorbitants et je préfère attendre l'IP pour négocier auprès du juge -  ai-je raison?

Depuis quand ne payez-vous plus ? Vous aviez repris en mars 2011 ??
Les frais datent d'après la décision du JEX ?

et je vous mets un peu de lecture, notre message d'accueil :    :P

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!


et pour terminer

nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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Persévérance

Bonjour et bienvenue,

Il faut peut être envisager un redépôt ?

Donc la dernière mensualité a été versée en mars 2011 ?

Et oui, je pense qu'il faut attendre l'IP mais on attend confirmation  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

cacahuete63

j'ai arrêté de payer les mensualités normales de 300 euros en avril 2009 puis j'ai payé 75 euros tous les mois jusqu'en décembre 2010, rien payé en janvier et février 2011 et 75 euros en mars 2011 et depuis je ne leur ai rien versé
je pense savoir qu'il faut 2 ans sans règlement de ma part ni réaction de la leur pour que la dette ne puisse m'être demandée, est-ce bien le cas? Si oui il réagisse à temps!?
Mais considèrent-on le défaut de paiement quand il n'y a aucun règlement ou lorsqu'on ne règle pas les mensualités prévues au contrat?

Smilysoul

22 janvier 2013 à 18:24:11 #4 Dernière édition: 22 janvier 2013 à 18:26:11 par Smilysoul »
Citation de: cacahuete63 le 22 janvier 2013 à 15:52:06
et 75 euros en mars 2011 et depuis je ne leur ai rien versé

donc cette dette n'est pas forclose  :P
puisque pour cela il faudrait que  le 1er incident de paiement non régularisé doit dater de moins de 2 ans
ce qui n'est pas le cas  ;) si je ne me trompe pas elle aurait été forclose en avril 2013 ...
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.msg108532#msg108532
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

catsen

aviez vous un accord écrit pour le paiement de 75 €?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Comailles

Pour moi la dette est forclose puisqu'il faut 4 X 75€ pour couvrir une mensualité contractuelle de 300 €.

Mais la négo de 75 € avait elle fait l'objet d'un accord écrit?

cacahuete63

c'est bien ce qui me semblait que cette dette ne serait forclose qu'en avril, mais comme le courrier que j'ai reçu n'est pas une IP, et imaginons que je ne reçoive cette IP qu'en avril et que je ne règle rien d'ici là, quelle date retient-on pour la forclusion?
D'autre part, je ne compte rien payer et attendre un jugement, a-ton besoin d'un avocat au tribunal d'instance pour faire valoir l'augmentation de la réserve sans avenant, ou connaissez-vous des personnes qui ont pu le faire valoir seul, il existe tellement de texte, de loi, de terme que j'ignore!

ombrelle69

22 janvier 2013 à 18:41:42 #8 Dernière édition: 23 janvier 2013 à 11:31:01 par ombrelle69 »
Je pense que leur courrier interrompt le délai de forclusion.  >:(
Pour une IP, l'avocat n'est pas du tout indispensable.

bisane

Citation de: ombrelle69 le 22 janvier 2013 à 18:41:42
Je pense que leur courrier interrompt le délai de forclusion.  >:(

Non, Omb !  ;)
Seule une action en justice interrompt le délai de forclusion...


Citation de: catsen le 22 janvier 2013 à 18:27:07
aviez vous un accord écrit pour le paiement de 75 €?



Citation de: Comailles le 22 janvier 2013 à 18:28:59
Pour moi la dette est forclose puisqu'il faut 4 X 75€ pour couvrir une mensualité contractuelle de 300 €.

Vous pouvez essayer de calculer à quelle échéance ça vous ramène ?


Citation de: Smilysoul le 22 janvier 2013 à 18:24:11
Citation de: cacahuete63 le 22 janvier 2013 à 15:52:06
et 75 euros en mars 2011 et depuis je ne leur ai rien versé

donc cette dette n'est pas forclose  :P
puisque pour cela il faudrait que  le 1er incident de paiement non régularisé doit dater de moins de 2 ans
ce qui n'est pas le cas  ;) si je ne me trompe pas elle aurait été forclose en avril 2013 ...

En avril 2013, ce serait vraiment au plus tard !  ;)


A priori, elle est effectivement forclose... donc, surtout, ne versez rien !
Si tel est le cas, il est douteux qu'il y ait une action en justice, et, si jamais ils la lancent quand-même, vous n'aurez aucun besoin d'un avocat !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

cacahuete63

merci pour tous ces renseignements,
je suis surprise que depuis tout ce temps il ne m'est pas adressé d'IP, pour le moment juste un courrier mais ça se rapproche, j'en ai eu 2 ou 3 courant 2012 mais d'un huissier qui n'avait pas la compétence territoriale, là je pense que mon ami l'huissier va m'appelé d'ici quelques jours pour que je vide mon porte monnaie!
quoi qu'il en soit je ne lui verse rien et je vais attendre la suite
bonne nuit à tous

bisane

Citation de: bisane le 22 janvier 2013 à 18:50:22
Citation de: catsen le 22 janvier 2013 à 18:27:07
aviez vous un accord écrit pour le paiement de 75 €?



Citation de: Comailles le 22 janvier 2013 à 18:28:59
Pour moi la dette est forclose puisqu'il faut 4 X 75€ pour couvrir une mensualité contractuelle de 300 €.

Vous pouvez essayer de calculer à quelle échéance ça vous ramène ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Cacahuette il est important de répondre à ces questions

car il n'existe pas que l'IP il y a aussi l'assignation et dans ce cas souvent obligation d'avoir un avocat
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

cacahuete63

pardon, j'avais zappé votre question, après recherche j'avais un accord écrit décidé au moment de la recevabilité du dossier par la bdf puis après refus par le jex, ce qui remet surement en cause la possibilité de la forclusion?
Quelle est la différence entre une assignation et une ip?

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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