Crédit et consultation du FICP

[feufolette]

la chambre A fait fort dans le 2ème, elle donne raison au créancier de ne pas avoir consulté le ficp avant d'accorder le prêt  :

cour d'appel d'Angers Chambre A - rg 11/02037 du 05/02/2013

3°) Sur la demande de dommages intérêts de madame L.

Madame L. ne produit ni le certificat de non appel du jugement du 15 mai 2007 ayant clôturé la procédure de rétablissement personnel ouverte à son égard pour insuffisance d'actif, ni une attestation du caractère effectif de son inscription au fichier national des incidents de paiement institué par l'article L. 333-4 du code de la consommation.
Surtout, un tel fichier, dit fichier négatif, a seulement pour but de fournir aux établissements de crédit des informations sur la solvabilité des candidats emprunteurs et ne leur interdit nullement de leur consentir un crédit. En l'espèce, l'appelante avait déclaré un revenu mensuel de 1 100 € avec pour seule charge un loyer de 250 € de sorte qu'il n'existait aucun risque d'endettement excessif.
Aucune faute n'étant démontrée, la demande de dommages intérêts sera rejetée.

[bisane]

Il n'y a là rien d'étonnant ! 
Le FICP est un outil mis à la disposition des sociétés de crédits, dont la consultation n'est rendue "obligatoire" que depuis 2011, et qui n'empêche aucunement d'accorder un crédit... aux risques et périls du prêteur si les choses viennent à mal se passer !
Par ailleurs, et en effet, le taux d'endettement ne pouvait être considéré comme excessif en la circonstance, en tout cas sur les simples déclarations de la débitrice.