Situation très complexe... dois-je déposer un dossier ?

[zorah0412]

Demande d'aide juridictionnelle.....ça va faire tard......


En revanche, certains avocats acceptent de défendre de suite en sachant que le client a le droit à l'aide juridictionnelle...
Sinon, vous prenez RDV dès demain avec un huissier qui assignera la banque devant le JEX
Il faut compter une bonne centaine d'euros pour cet acte....


Mais là, c'est urgent!

[Oracle]

Voici une adresse de lien qui devrait vous aider à comprendre le "JEX".

http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_de_l%27ex%C3%A9cution

[zorah0412]

merci oracle!
En un peu plus simple!


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/saisies-et-recouvrements-11972/saisie-dun-bien-12037/saisie-vente-20700.html

[bisane]

Demande d'aide juridictionnelle.....ça va faire tard......

Pas tellement, puisque cette demande suspend toute mesure...


Mais l'urgence semble en effet être de saisir le JEX, ce qui ne vous empêche pas de monter un dossier de surendettement de toute urgence, ce que, quoi qu'il en soit, vous ne pourrez éviter !
... et que, si je puis me permettre, vous avez trop traîner à monter...


J'ajoute la date au calendrier pour mémoire.
Il va falloir être très réactifs !

[bisane]

Date ajoutée au calendrier... sans poisson... 

[dansle26]

Merci pour vos réponses.

Les dernières nouvelles, c'est un RDV ce jour, à 14h00, avec un avocat, à qui on a précisé qu'on allait demander l'aide juridictionnelle. J'espère que nous tomberons sur quelqu'un de compétent...

Maintenant, concernant la saisie du JEX et donc l'assignation par huissier, je suppose qu'il faut quand même avoir de bonnes raisons pour contester la saisie vente ? Parce que si je comprends bien, l'assignation consiste à convoquer la banque devant le tribunal, mais du coup j'imagine qu'il faut étayer suffisamment la demande ?

Autrement dit, quels éléments devra contenir l'assignation ?

[feufolette]

Je crois donc en effet que vous n'avez pas d'autre choix que de déposer un dossier...
Ou demander un délai de grâce... qui risque de ne pas changer grand chose à terme...

de mémoire il n'était pas admissible à la procédure, à moins qu'il n'ait plus d'entreprise et soit devenu salarié  entre temps

[jacques123]

je suppose qu'il faut quand même avoir de bonnes raisons pour contester la saisie vente ? Parce que si je comprends bien, l'assignation consiste à convoquer la banque devant le tribunal, mais du coup j'imagine qu'il faut étayer suffisamment la demande ?

Il y a tout un tas de raisons de contester, la régularité de la saisie, le montant des montants réclamés (à voir avec le contrat pour évetuel DDi etc...) etc.....
L'urgence est d'abord d'assigner.

[dansle26]

Je reviens à l'instant de chez l'avocat.

Selon lui, le "commandement aux fins de saisie vente" ne permet pas encore de saisir le JEX, il faut pour cela attendre le nouveau passage de l'huissier et le PV qu'il va établir, et sur lequel figurera le délai d'un mois pour saisir le JEX.

Confirmez-vous cela ?

Mais par contre, lors de ce passage, il est probable qu'il procède à un inventaire, et par conséquent, il nous conseille de "sortir" les éventuels objets de valeur. J'y avais déjà pensé, mais le fait que l'avocat nous le confirme, je me dis qu'il ne faut pas hésiter. Surtout qu'on va nous saisir pour quelques milliers d'euros grand maximum, pour une dette de 500 000 euros...

Reste le problème de la voiture, qui peut selon lui parfaitement être saisie, et c'est même l'élément qui a le plus de valeur et qui risque donc d'être saisi en premier. Nous lui avons expliqué que résidant à la campagne, et avec des enfants en résidence alternée, notre voiture était indispensable... mais selon lui, cela n'aura aucune influence sur le JEX, lequel n'est pas là pour décider de ce qui est saisissable ou non.

En clair, il nous a suggéré de vendre notre voiture, et d'en faire acheter une autre par un proche, qu'il nous prêtera, et qui ne sera donc pas saisissable puisque ne nous appartenant pas...

Qu'en pensez-vous ?

Encore merci pour votre aide... sachant que là, nous sommes vraiment dans l'urgence, y compris pour le dépôt du dossier de SE.

[jacques123]

Je ne suis pas d'accord avec votre avocat, le commandement aux fins de saisie-vente est un préalable à l'exécution forcée or le JEX a pour compétence exclusive de connaître les difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les procédures découlant d'une procédure d'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit.
Il me semble qu'il y a une jurisprudence en ce sens qui confirme la régularité de la contestation devant le JEX.
Vous pouvez d'ores et déjà donner des instructions à votre avocat pour 1/ qu'il assigne votre créancier 2/ qu'il informe l'huissier de sursoir à toute mesure d'exécution
Concernant votre véhicule, je ne vois pas là, car si vous vendez votre véhicule, où allez vous mettre l'argent de la vente si ce n'est sur le compte bancaire et donc saisissable et liquide.

[dansle26]

Merci pour ces infos concernant la saisie du JEX... même s'il est difficile d'aller voir notre avocat pour lui expliquer que selon nous, il a tort......

Concernant la voiture, ce n'est pas le problème de la vente que je posais, a priori j'ai une solution pour ça, j'ai une dette à rembourser à mon frère, donc je pensais en profiter pour lui rembourser. Non, c'était plus pour savoir si une voiture au nom de quelqu'un d'autre était effectivement protégée de la saisie ?

Encore merci

[tichat40]

Attention à l'organisation d'insolvabilité 

[bisane]

Attention à l'organisation d'insolvabilité 

Pas mieux à dire ! 
Et là, vous seriez vraiment très mal ! 
Et si, en plus, vous privilégiez l'un de vos créanciers, vous multipliez les bâtons dans les roues...


Déposez de toute urgence un dossier de surendettement, en spécifiant l'urgence de la situation !

[feufolette]

quand il a créé son fil il était gérant majoritaire d'une sarl génératrice de revenu, donc non éligible à la procédure bdf 


qu'en est il aujourd'hui ?


la voiture n'est pas saisissable si elle est indispensable à l'acquisition du revenu, en particulier si elle est utilisée pour des déplacements professionnels. 


Le "transfert " à quelqu'un d'autre aurait du se faire avant, si ça se passe juste après le commandement de payer, on a effectivement le risque d'organisation d'insolvabilité.


Si elle ne vous appartient pas  elle ne peut effectivement être atteinte par la saisie de vos biens , ce peut être le cas d'une voiture qui fait l'objet d'un contrat de location ou credit bail, ou véhicule de fonction mis à votre disposition par votre employeur, etc etc
 


les options sont  différentes selon que dossier or not dossier, et situation professionnelle 

[bisane]

Pas aussi "simple"...

Par ailleurs, et c'est une erreur répandue parmi les juridictions du fond, le gérant d'une SARL ou le dirigeant d'une SA n'est pas automatiquement exclu du bénéfice de la loi sur le surendettement ; il ne l'est que s'il fait l'objet à titre personnel d'une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, ou encore de faillite personnelle (Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bull. n° 285).
Source : Surendettement : nouveau dispositif légal et actualité jurisprudentielle (par Mme Fabienne Verdun, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

[dansle26]

Petite question : a-t-on l'obligation de répondre avec sincérité aux questions qu'un huissier pourrait nous poser s'il vient faire un inventaire ? En clair, puis-je garer ma voiture ailleurs, le temps de déposer le dossier de SE qui pourrait ensuite la mettre à l'abri, et dire à l'huissier que je n'ai pas de voiture ? Est-ce que je risque qqch ?

Merci

[jacques123]

Heu, l'huissier n'a pas besoin de voir votre véhicule, il consulte le fichier d'immatriculation des véhicules (SIV)

[jacques123]

Je vous invite plutôt à donner des instructions à votre avocat pour l'assignation devant le JEX, même s'il est d'un avis contraire, vous êtes son mandant et il est tenu de suivre vos instructions.

[catsen]

pour cacher des biens à l'huissier ce n'est pas une bonne idée, ça s'appelle de la dissimulation et c'est sanctionné par la loi

[dansle26]

Je vous invite plutôt à donner des instructions à votre avocat pour l'assignation devant le JEX, même s'il est d'un avis contraire, vous êtes son mandant et il est tenu de suivre vos instructions.

J'écris à l'avocat dès maintenant pour le lui demander. Merci pour ce conseil réitéré.

[dansle26]

Je suis en train de travailler sur la lettre de saisine de la commission...

Or, je lis partout qu'il faut être le plus concis possible, mais vu ma situation atypique, et la succession d'événements qui ont conduit à cette situation, il est impossible de résumer la situation en quelques lignes, difficile de faire moins de 3 pages...

Est-ce un problème ?

Sachant que si je fais plus court, j'ai peur que l'on ne comprenne pas ma situation... et vu les montants en jeu, cela risque de ne pas favoriser l'étude du dossier...

[Oracle]

Concernant vos trois logements, avez-vous tenté de faire un tableau récapitulatif ce qui permet d'avoir une bonne vue de l'ensemble :
Date d'achat - Prix d'achat - Montant de l'emprunt - Capital restant dû - Les problèmes en cours -

Je vous joins un exemple.

[dansle26]

Merci, j'ai essayé de synthétiser les choses, sachant que d'après ce que j'ai compris, il ne faut pas indiquer dans la lettre de saisine des éléments figurant déjà dans le dossier... donc je ne pensais pas mettre trop de détails chiffrés...

Par contre, je ne me souviens plus dans quelle partie du forum je peux envoyer ma lettre de saisine pour avis ?

[tichat40]

Ici 

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0

[biquette59]

Voici le lien:

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0