Moratoire et chomage

[om77350]

je n'ai pas de preuve de recherche d'emploi car je suis en invalidité et mon état de santé c'est aggravé je suis suivi par cap emploi c'est un organisme pour les personnes handicapés, merci pour vos réponses

[om77350]

on ne paye pas le prêt immo car il y a le moratoire, lors de la dernière audience j'avais demandé au jex de vendre mon bien immobilier et elle a refusé car à cause de la crise on ne pouvais pas se reloger car nous sommes 6 personnes au sein de notre foyer

[om77350]

le jex avait dit que si notre situation ne c'était pas amélioré après le moratoire elle serait obligé de faire un effacement des dettes mais pour le prêt immobilier j'en doute car quoi qu'il arrive il faudra le vendre

[lilinne]

vous ne pouvez pas avoir d'effacement car vous avez un bien...
ça pourrait être une PRP avec liquidation

[bisane]

Pardon, j'avais compris que le crédit immo était maintenu... 
Ces paiements ne sont pas pris en charge par votre assurance ?

Vous pouvez mettre votre tableau dans votre 1er message ?

[om77350]

non l'assurance du prêt ne prend pas en charge le prêt immobilier car quand on avait eu le prêt immobilier j'étais à mon compte, ça remonte en 2002 et le tableau vous parlez du prêt immobilier?

[lilinne]

il faudrait mettre le bon tableau dans le premier message de votre fil en cliquant sur "modifier"
puis vous l'insérez
c'est pour le retrouver plus facilement

[bisane]

Non, le tableau que vous avez rempli pour le forum !

Je ne vois pas très bien le rapport, pour l'assurance... 

[om77350]

je vous donne le tableau demandé, et concernant l'assurance le directeur de la banque n'avait pas jugé bon de nous faire une assurance invalidité décès donc je n'ai pas droit à cette assurance

[lilinne]

il faut retourner sur votre tout premier message pour y insérer le tableau

normalement l'assurance décès invalidité est obligatoire pour un prêt immo

[om77350]

je sais pas comment on fait pour le mettre dans mon premier message, je sais que c'est obligatoire mais les juges en ont décidé autrement car pour eux j'étais à mon compte et j'étais sensé connaitre mes droits enfin bref je suis passé à autre chose et j'ai d'autres chats à fouetter lol

[bisane]

je sais pas comment on fait pour le mettre dans mon premier message

Vous cliquez sur "modifier", dans votre 1er message...

j'ai d'autres chats à fouetter lol

C'est clair !
Sauf que si la banques est en faute (ce qui semble être le cas...), ça vaut peut-être le coup de regarder de plus près...

Vous pouvez nous faire passer le jugement pour le moratoire, pour qu'on en voit les termes précis ?

[om77350]

c'est bon j'ai mis le tableau, voici le jugement en question:


Par ces motifs,


Le juge du tribunal d'instance, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


Déclare le recours formé par Monsieur et Madame X bien fondé;


Ordonne la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pendant 12 mois à compter de la notification du présent jugement;


Dit que la suspension de l'exigibilité des créances entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre;


Dit que toutes les créances suspendues produiront des intérêts , aux taux de 0.00% pendant la durée d'exécution des mesures qui est fixée à 12 mois;


Fait et jugé en date du 21/09/2012

[lilinne]

quel était le motif d'irrecevabilité?

votre moratoire est de 12 mois donc?

[om77350]

le motif d'irrecevabilité était que le passif était plus important que l'actif et le jex m'avait dit que c'est n'importe quoi et il avait déclaré recevable notre dossier, et oui c'est un moratoire d'un an et je ne sais pas si je dois signaler à la bdf la perception de mon chômage sachant qu'à la fin septembre 2013 je n'y aurai plus droit

[lilinne]

j'ai mis votre tableau dans le premier message

a la fin du moratoire vous devez redéposer mais que prévoit il exactement?
retrouver un emploi ou autre?
car si j'ai bien compris vous ne devez pas vendre votre bien?

[bisane]

Le problème n'est pas que vous perceviez une allocation chômage, puisque revenus inférieurs à ceux au moment où le juge a décidé du moratoire...


Il nous faudrait le jugement complet pour comprendre sur quoi le juge s'est appuyé !
Mais ce serait plus simple que vous nous l'envoyiez ! 

[Comailles]

le motif d'irrecevabilité était que le passif était plus important que l'actif et le jex m'avait dit que c'est n'importe quoi et il avait déclaré recevable notre dossier, et oui c'est un moratoire d'un an et je ne sais pas si je dois signaler à la bdf la perception de mon chômage sachant qu'à la fin septembre 2013 je n'y aurai plus droit

Le juge était au courant de la rupture conventionnelle?

Avez vous perçu une somme lors de cette rupture?

[om77350]

le jex c'est appuyé sur le fait que je me suis retrouvé sans travail et qu'il a estimé que je pouvais retrouver du travail dans un laps de temps c'est à dire un an d'où le moratoire et si je n'ai pas de travail à la fin du moratoire elle demandait un effacement d'une partie des dettes et elle est opposé à la vente du bien, j'ai l'impression de tourner en rond, car on veut vendre et le jex ne veut pas

[om77350]

oui le jex est au courant et j'avais perçu 550 euros et j'étais en cdd, embauché le 03/01/2011 et en maladie au 1/07/2011 jusqu'au 17/09/2012 et chomage à compté du 18/09/2012

[Comailles]

Si le juge était au courant, inutile de prévenir la BDF

[om77350]

le problème est que le juge est au courant pour le chomage et ne savait pas combien j'allais touché et moi non plus car je venais d'en faire la demande le jour du jugement, je n'ai pas envie qu'on nous dise qu'on est de mauvaise fois alors qu'on a toujours tout déclaré à la bdf, ce qui me chagrine c'est que la bdf avait retenue 1208 euros de capacité de remboursement sur un salaire net de 1365 euros, 1208 euros rééchelonnées sur 84 mois  hors créances immobilières et un rééchelonnement sur 180 mois au taux de 0.38% concernant les créances immobilières

[bisane]

La BDF a dû faire une erreur, mais en tout état de cause le jugement prime sur sa décision...
Vous pouvez nous le faire passer, ce jugement ?


C'est plutôt une bonne chose que le juge ne veuille pas que vous vendiez, non ?

[om77350]

je viens d'avoir le greffier du jex et elle me confirme de ne rien dire à la bdf car mes droits au chômage seront bientôt terminé et je dois attendre le courrier de la bdf vers le mois de juin 2013

[om77350]

je fais comment pour vous adresser le jugement?