les jurisprudences insolites

[bisane]

Je le fais très court, car l'histoire est très longue et complexe !
Découverte à l'occasion de la rédaction d ce billet : Artisan en EIRL et procéure de surendettement pour les dettes personnelles

Ne peut être recevable quelqu'un qui ne déclare pas ses revenus, ni celui qui s'inscrit en EIRL au lendemain du dépôt de son dossier !


Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-22.704

[bisane]

Celle-ci est assez originale...

4. Pour déclarer M. et Mme [V] irrecevables à la procédure de surendettement, le jugement retient d'une part que, parents de deux enfants et au regard du montant des aides sociales perçues, ils n'ont manifestement pas fait valoir l'ensemble de leurs droits auprès de la caisse d'allocations familiales afin de dégager plus de ressources susceptibles de désintéresser leurs créanciers [...]

5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi, le juge du contentieux de la protection n'a pas donné de base légale à sa décision.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-16.913

[bisane]

La Cour de Cassation estime, après le juge des contentieux de la protection (JCP) qu'un recours, même effectué hors délais, peut être recevable si la requérante a été induite en erreur et empêchée de former recours dans le délai.

Les 2 estiment en effet que la notification de recevabilité envoyée par la commission de surendettement n'est pas suffisamment claire ( ) en ce qu'elle mentionne en première page, un délai de 30 jours pour actualiser sa créance, puis, en seconde page, un délai de 15 jours pour former un recours contre la décision de recevabilité !
Eut-elle dû faire l'inverse ?

Morale de l'histoire : il faut toujours bien lire ses courriers... encore convient-il que ces derniers soient rédigés avec clarté !

Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 21-21.071