DEPOT DOSSIER BDF LE 30/04/13 et grande chance d'irrecevabilité

[zorah0412]

Bonne avancée!

[katounette27]

Le soutien fais du bien. Je vous en remercie.

[zorah0412]

 

prochaine étape quand vous pourrez, ça serait bien d'ouvrir un compte à la jaune

Bon courage

[katounette27]

Petite question en attendant d'avoir un interlocuteur à la BDF.

Mon mari dispose d'une épargne salariale bloquée. Ca représente un peu plus de 6000 €. Quand j'ai exposé notre situation financière à mon mari (je lui est caché bien des choses  ) il ne s'est pas opposé à l'utilisation de cette somme si besoin pour le paiement de certaine dette.

Dans le cas d'un dossier irrecevable, suis-je obligée de faire un recours contre la décision de la commission afin d'aller devant le JEX et lui demander le déblocage de ces fonds pour le paiement de mes dettes ?

En cas de confirmation d'irrecevabilité, le juge peut-il quand même accorder le déblocage de l'épargne afin de me permettre l'apurement de certaines dettes ?

Si quelqu'un à la réponse merci pour l'info. Ca trotte dans ma petite. mais je suis pas la seule    

[Comailles]

La somme pourra être débloquée en cas de recevabilité mais la BDF determinera quel créancier, elle devra rembourser

En cas d'irrecevabilité, il faudra voir avec le juge mais je ne pense pas qu'il puisse la faire débloquer 

[BRUYERE]

En cas d'irrecevabilité, il faudra voir avec le juge mais je ne pense pas qu'il puisse la faire débloquer 

A priori, jusqu"àla fin de l'année (dans le cadre d'une relance de la consommation) toutes ces épargnes entreprises devraient être disponible sans justificatifs ..

[BRUYERE]

c'est ici :

http://www.agefi.fr/articles/le-deblocage-de-l-epargne-salariale-se-confirme-1266583.html

[Phoenix62]

dans mon entreprise, le blocage de la prime n'est plus obligatoire depuis quelques années déjà, on nous demande si on la veut ou si on la place. Biensur si on la prend direct, des charges sociales sont déduite mais comme les placements ne rapportaient jamais rien, voir même on perdait...On n'est pas vraiment perdant a ne pas les placer.

[tichat40]

C'est pas tant qu'elle soit déblocable immédiatement ou pas (idem dans mon entreprise) ... c'est surtout qu'elle soit defiscalisée dès la 1ère année ! 

[newstart]

dans mon entreprise, le blocage de la prime n'est plus obligatoire depuis quelques années déjà, on nous demande si on la veut ou si on la place. Biensur si on la prend direct, des charges sociales sont déduite mais comme les placements ne rapportaient jamais rien, voir même on perdait...On n'est pas vraiment perdant a ne pas les placer.

bonjour


les primes de participation débloquées l'année de leur versement sont imposables...

[Phoenix62]

Comme je ne paie pas d'impot avec ou sans, ça ne change pas grand chose pour moi donc 

[newstart]

Comme je ne paie pas d'impot avec ou sans, ça ne change pas grand chose pour moi donc 

  c'est clair que dans ce cas là, on aurait tort de s'en priver !!

[tichat40]

Ouais ben moi non plus je ne suis pas censé en payer, mais une année, le fait d'avoir tout débloqué pour cause de gros besoin de pépéttes urgentes, m'a fait basculer du côté de la force obscure ... résultat : imposable 

[newstart]

Ouais ben moi non plus je ne suis pas censé en payer, mais une année, le fait d'avoir tout débloqué pour cause de gros besoin de pépéttes urgentes, m'a fait basculer du côté de la force obscure ... résultat : imposable 

c'est le risque : basculer dans la tranche supérieure !!

[tichat40]

Bah vi ... mais même si on le sait, parfois y a pas trop le choix hein ! 

[katounette27]

Bonjour,

Je reviens vous donner quelques news.

Alors, réception de mon attestation dépôt le 3/05. BDF l'a fait partir le jour de mon dépôt soit le 30/04 (cachet de la poste).

J'ai contacté la BDF lundi mais la personne en charge de mon dossier est en vacances cette semaine.

J'ai quand même profité de l'occasion pour lui poser 2 questions pour lesquelles je ne trouvais pas la réponse.

La 1ère : est il possible de faire débloquer l'épargne salariale si dossier surendettement irrecevable ?
réponse : oui. Mais la demande est à faire auprès du juge. En cas d'irrecevabilité de mon dossier, je suis obligé de faire un recourt suite irrecevabilité et ensuite demander au juge s'il peut débloquer l'épargne afin de la verser aux créanciers.

2ème question : Irrecevabilité et demande de moratoire. Est-il possible d'en avoir un ?
réponse : oui. Il faut faire un recourt suite à irrecevabilité, puis demander au juge s'il est possible d'avoir un moratoire. Dans ce cas, le juge renvois le dossier à la commission pour la gestion du moratoire.

Si les informations qui m'ont été donné par la BDF sont réalisables, je pense faire comme ça.
je suis loin d'avoir la patiente de certain internaute qui bataille depuis des années. Je trouve certaine personne très courageuse dans la difficulté et qui se battent pour sortir de leur situation.

J'avais oublié le projet sur le déblocage de la participation anticipé. Toutefois, j'ai omis de dire que sur cette épargne, la majeur partie des fonds est du versement volontaire avec un abondement de l'employeur et je ne sais pas si ces sommes seront accessibles si la réforme est voté.

Dans l'attente d'une éventuelle réponse négative de la commission, j'ai déjà parcouru mes différents prêts afin de voir ceux sur lesquels je demanderais la suppression des assurances et voir les renégocier.

[bisane]

La 1ère : est il possible de faire débloquer l'épargne salariale si dossier surendettement irrecevable ?
réponse : oui. Mais la demande est à faire auprès du juge. En cas d'irrecevabilité de mon dossier, je suis obligé de faire un recourt suite irrecevabilité et ensuite demander au juge s'il peut débloquer l'épargne afin de la verser aux créanciers.

C'est donc à la discrétion du juge... et pas acquis ! 

2ème question : Irrecevabilité et demande de moratoire. Est-il possible d'en avoir un ?
réponse : oui. Il faut faire un recourt suite à irrecevabilité, puis demander au juge s'il est possible d'avoir un moratoire. Dans ce cas, le juge renvois le dossier à la commission pour la gestion du moratoire.

Il y a 2 choses différentes : si irrecevabilité, un moratoire ne peut être accordé que si le juge prononce la recevabilité. Or dans votre cas, il ne peut pas y avoir de moratoire, puisque vous avez une capacité de remboursement.
En revanche, vous pourrez faire une demande de délai de grâce, mais il faut dans ce cas avoir de bonnes raisons, et donc de bons arguments !

Si les informations qui m'ont été donné par la BDF sont réalisables, je pense faire comme ça.

VOus voulez faire quoi, "comme ça" ?

Dans l'attente d'une éventuelle réponse négative de la commission, j'ai déjà parcouru mes différents prêts afin de voir ceux sur lesquels je demanderais la suppression des assurances et voir les renégocier.

Les assurances, vous pouvez d'ores et déjà les résilier.


J'ai comme l'impression que vous avez un peu tendance à mettre la charrue avant les boeufs...   

[katounette27]

J'ai effectivement tendance à mettre la charrue avant les bœufs. C'est un de mes gros défaut.

Je vois le pire en espérant le meilleurs. Et si le pire doit arriver (irrecevabilité) ça me permettra de mieux gérer la situation vu que je suis une grande anxieuse et angoissée.

Concernant mes questions sur le moratoire (qui est apparemment plus une demande de grâce si je comprend bien)  et une demande déblocage d'épargne au juge, je suis consciente que rien n'est acquis. Je c'est maintenant qu'il est quand même possible de faire la demande.

Quelqu'un peut me dire comment insérer dans mon message les "citations" des internautes intervenant dans les post ? je ni arrive pas.  

[bisane]

Quelqu'un peut me dire comment insérer dans mon message les "citations" des internautes intervenant dans les post ? je ni arrive pas.

En gros, il suffit de cliquer sur "citer" en haut à droite du message... et d'enlever éventuellement ce qui ne vous "intéresse pas" ! 

Sinon, copier-coller, puis clic sur

[katounette27]

Bonjour,

Suite à l'envoi des mes courriers de révocation de prélèvement, un des organismes m'adresse ce jour un avenant de report d'échéance.
Je voulais juste savoir si c'est un avenant que je peux signer sans souci. Il s'agit de reporter l'échéance de juin prochain.

Je précise par ailleurs que pour le moment, mes prélèvements ne sont pas encore révoqués. Je pense que cette semaine mon conseiller était en vacances. Mon courrier est du 02/05 et reçu par la banque le 03/05. J'ai également adresser un mail à mon conseiller le mardi 7/05 pour lui demander de mon confirmer le plus rapidement possible de la bonne prise en compte de ma demande.

Qu'en pensez vous ?

[zorah0412]

Bonjour,

Suite à l'envoi des mes courriers de révocation de prélèvement, un des organismes m'adresse ce jour un avenant de report d'échéance.
Je voulais juste savoir si c'est un avenant que je peux signer sans souci. Il s'agit de reporter l'échéance de juin prochain.

Je précise par ailleurs que pour le moment, mes prélèvements ne sont pas encore révoqués. Je pense que cette semaine mon conseiller était en vacances. Mon courrier est du 02/05 et reçu par la banque le 03/05. J'ai également adresser un mail à mon conseiller le mardi 7/05 pour lui demander de mon confirmer le plus rapidement possible de la bonne prise en compte de ma demande.

Qu'en pensez vous ?

Non, ne signez rien! 


Pour votre banque, appelez votre conseiller mardi pour vous assurez de la bonne prise en compte de votre demande. Avec les ponts, il est possible qu'il ne l'ai pas encore traitée!

[katounette27]

Je contact mon conseiller mardi par mail si lui ne la pas fait lundi.

Quelle serait les conséquences de la signature d'un tel avenant au vu de mon dépôt BDF ?
La BDF peut elle considérer ça comme un réaménagement de prêt même si cela n'en est pas un ?

De toute façon, je me dis que révocation = pas de mensualité de contact donc j'ai pas franchement d'intérêt à le signer ce document, n'est ce pas.

[zorah0412]

Je contact mon conseiller mardi par mail si lui ne la pas fait lundi.
les banques sont généralement fermées le lundi
Quelle serait les conséquences de la signature d'un tel avenant au vu de mon dépôt BDF ?
La BDF peut elle considérer ça comme un réaménagement de prêt même si cela n'en est pas un ? Dans un sens, oui mais surtout, reporter une échéance en cours de procédure ne présente aucune utilité

De toute façon, je me dis que révocation = pas de mensualité de contact donc j'ai pas franchement d'intérêt à le signer ce document, n'est ce pas.

perso, je ne signerais pas.  
La BDF peut ne pas apprécier et ça n'apporte strictement rien de reporter une mensualité!

[katounette27]

Ma banque étant fermé le samedi, elle est donc ouverte le lundi. Donc il se peut que mon conseiller me contacte.

[zorah0412]

OK