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15 octobre 2018 à 10:39:08

Evolution du taux d'usure depuis la loi Lagarde et nouvelles obligations

Démarré par bisane, 03 mai 2013 à 19:10:19

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bisane

03 mai 2013 à 19:10:19 Dernière édition: 03 mai 2013 à 20:00:39 par Persévérance »
La Banque de France a publié au mois d'avril 2013 son second (on a visiblement laissé échapper le 1er !  >:D ) rapport sur l'harmonisation des taux d'usure prévue par la loi Lagarde. La quelle harmonisation était destinée à donner une plus grande lisibilité à ces différents taux, mais aussi, en filigrane, à limiter les offres de crédits revolvers renouvelables.
En effet, ce "resserrement", assorti à la limitation dans la durée de ces poisons prêts, ainsi qu'à des exigences de vérification de la solvabilité (toutes relatives), à un encadrement de la publicité, et à l'obligation de proposer une offre alternative, rend ces crédits beaucoup moins attractifs... pour les prêteurs !  >:D


L'objectif recherché semble être en voie d'être atteint, puisque ce rapport souligne que les encours de crédits renouvelables ont tendance à diminuer, ainsi que leur présence relative dans les dossiers de surendettement.

Le rapport en tire cette conclusion, assez encourageante :
le  rôle  central  qu'avait  progressivement  pris  le  crédit  renouvelable  dans  les  offres  de financement aux ménages fait l'objet d'un début de rééquilibrage. Progressivement, l'utilisation de prêts amortissables devient le mode de financement de référence des investissements des ménages tandis que les crédits renouvelables retrouvent leur vocation à financer des besoins ponctuels. Cette substitution progressive de prêts personnels aux crédits renouvelables est le signe de comportements d'achat plus responsables et d'une normalisation de la distribution du crédit.

Second rapport du comité de suivi du taux d'usure



Je suis en revanche un peu surprise par cette affirmation de l'UFC Que Choisir (Crédit à la consommation et la Loi Lagarde) :
Si vous avez des crédits revolving en cours, ouverts avant mai 2011, les nouvelles règles de la loi Lagarde vous concernent également. Si votre crédit actuel est à faibles mensualités sur une durée de plus de 60 mois, la banque doit vous proposer un nouveau prêt sur une durée de 36 ou 60 mois selon le montant. Si cela se traduit par une explosion des mensualités, votre prêteur est dans l'obligation de vous présenter un nouveau contrat de crédit amortissable avec un taux bien plus bas.

Je n'ai rien trouvé dans la loi à ce propos... mais on a peut-être raté un décret d'application quelconque...  :P



Merci en tout cas aux têtes chercheuses, Celtic et Comailles !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

newstart

Bonsoir

j'ai trouvé ça dans le texte de loi :

Entrée en vigueur : le décret s'appliquera dès le 1er mai 2011 aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date.[glow=red,2,300] Les conditions de l'application du nouveau dispositif aux contrats en cours seront prévues dans un décret en Conseil d'Etat[/glow] conformément à l'article 61 (II) de la loi du 1er juillet 2010.

je continue ma fouille

[/size]
On a le droit d'échouer, pas de ne pas essayer !

newstart

un début de réponse dans le décret 2011-457


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023909733


mais d'après ce que je peux lire, cela entraînerait simplement la possibilité à l'emprunteur de refuser l'augmentation des échéances et aboutirait à la résiliation du contrat !!


:-* :-* :-*
On a le droit d'échouer, pas de ne pas essayer !

celtic

Si vous avez souscrit un crédit renouvelable avant le 1er mai 2011 et que sa date de reconduction est postérieure au 1er août, attendez-vous à recevoir un courrier de l'établissement prêteur vous proposant des nouvelles modalités de remboursement de votre crédit. 

Ce courrier peut tomber à tout moment avant le 31 décembre 2011 ou au plus tard trois mois avant la date prévue pour la reconduction de votre contrat. La raison de ce changement ? La loi du 10 juillet 2010 a prévu que les durées de remboursement des crédits renouvelables devaient désormais être de 36 mois au maximum pour un crédit inférieur ou égal à 3.000 euros et de 60 mois maximum pour un crédit supérieur à 3.000 euros. 

Pour éviter que les personnes qui avaient déjà souscrit un crédit renouvelable avant l'entrée en vigueur de la loi ne voient leurs échéances sensiblement augmenter du fait de ce texte, des dispositions transitoires ont été prévues. 
Modalités dérogatoires

Ainsi, jusqu'au 1er mai 2014, les établissements peuvent encore vous proposer des modalités de remboursement dérogatoires aux nouvelles règles des 36 ou 60 mois maximum. Un bémol cependant : les mensualités ne doivent pas excéder celles que vous auriez eu à payer en application de la loi Lagarde pour un même capital restant dû.

Que l'établissement décide de vous appliquer les nouvelles règles ou des règles dérogatoires, il doit vous en informer en vous adressant un avenant auquel doit être joint un bordereau de réponse prévoyant les possibilités d'accepter ou de refuser.

Si vous acceptez, les nouvelles règles de remboursement s'appliqueront à compter du renouvellement du contrat.

Si vous refusez, le contrat est résilié de plein droit : cela signifie que le crédit renouvelable devient un prêt amortissable. Vous continuerez de rembourser le capital restant dû selon les modalités prévues au contrat initial, mais vous ne pourrez plus tirer d'argent sur votre ligne de crédit.

Si vous ne répondez pas, il faut distinguer deux situations :

1/ Si la hausse due à l'application des nouvelles règles ne dépasse pas 10% de la mensualité en cours sur le capital restant dû et/ou 20 euros par mois, en l'absence de réponse au plus tard 2 mois et 10 jours après l'envoi de l'avenant, la modification s'applique de plein droit trois mois après l'envoi de l'avenant.

2/ Si l'augmentation due à l'application des nouvelles règles dépasse 10% de la mensualité en cours sur le capital restant dû et qu'elle est supérieure à 20 euros par mois, le prêteur doit obtenir votre consentement exprès. En cas d'absence de réponse dans les 4 mois à compter de l'envoi de l'avenant, le contrat est résilié de plein droit : cela signifie que le crédit renouvelable devient un prêt amortissable. Vous continuerez de rembourser le capital restant dû selon les modalités prévues au contrat initial, mais vous ne pourrez plus tirer d'argent sur votre ligne de crédit.

http://votreargent.lexpress.fr/credits/credits-renouvelables-mesures-transitoires-pour-les-durees-de-remboursement_156172.html
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Merkik, NS et Celtic !  bbbo bbbo bbbo

C'est donc cet article du décret qui nous intéresse... mais, au final, assez moyennement ! Et le décret est quelque peu hypocrite...

Exemple fictif :
- revolver avec mensualités de 30 €
- montant : 4 000 €
- mensualité à l'issue : 66 € (j'ai pas compté les intérêts !  :P)
... multiplié par 3 ou 4 crédits du genre, c'est insoluble !


Ce qui est en revanche effectivement intéressant, c'est qu'en cas d'IP, et si le prêteur n'a pas respecté son obligation de proposition d'avenant... il l'aura dans le baba !  :P
Enfin, on peut l'espérer, car rien n'est dit sur la sanction encourue !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

04 octobre 2017 à 18:25:37 #7 Dernière édition: 04 octobre 2017 à 18:28:19 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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