amendes et véhicule employeur

Démarré par catsen, 09 Mai 2013 à 12:33

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catsen

http://www.service-public.fr/actualites/002723.html?xtor=EPR-140

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l'entreprise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.
Une société demandait à l'un de ses salariés de lui rembourser le montant des amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. Il s'agit d'infractions pour lesquelles, selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l'amende « à moins, dit le code de la route,  qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ».
Pour la Cour de cassation ces amendes ne peuvent pas être mises dans un second temps à la charge d'un salarié, même si son contrat de travail le prévoit. Elles restent à la charge de l'entreprise sauf faute lourde. En effet, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que d'une faute lourde, c'est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire. Le salarié peut, en revanche, s'exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d'agissements répétés, licenciement).
L'employeur n'est obligé de régler les amendes à la place du salarié conducteur que s'il a négligé ou refusé de révéler l'identité du conducteur du véhicule professionnel.
  Pour en savoir plus
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Quelque peu pousse au crime, la décision !  :P
Mais elle fait sans doute écho à un des nombreux "vides juridiques" du droit français...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tichat40

#2
Mon pote le fauché est routier  ;D  ... il vient de se prendre une prune pour excès de vitesse avec les nouveaux radars spécial camion (81 retenu pour 80 ... pas super précis le régulateur  ;D ) ... dans leur boîte, le montant de l'amende (ici 45 €) est déduit de leur remboursement de frais mais par contre pas de point en moins (l'employeur ne nomme pas le chauffeur incriminé !)

Donc c'est un peu aussi au bon vouloir des uns et des autres ... dans un sens ça peut pénaliser et dans l'autre arranger !

nounours

chez nous (fonction publique territoriale), l'autorité reçoit le PV on a des ordres de mission on met notre nom sur l'amende et on paie tout, l'amende et le retrait de points s'il ya a >:( >:( >:(
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

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