Procédure d'appel surendettement

[Mina]

Bonjour à tous,

Toute nouvelle sur le forum, j'espère arriver à être claire et précise pour vous permettre de m'aider et que dans le même temps notre situation servent aussi à d'autres.
Notre dossier est déposé depuis le 11 mars 2011, il a suivi un chemin classique jusqu'à ce que nous contestions les mesures recommandées par la commission.

Le juge du TI a rendu son jugement le 6 novembre 2012. Nous avons fait appel de ce jugement en date du 22 décembre 2012, car nous ne sommes pas d'accord avec certains montants de dettes, que la somme affectée mensuellement au remboursement des dettes ne nous permets pas de respecter d'autres engagements que nous avons pourtant détaillé tout au long de la procédure, et que nous ne pouvons donc respecter les remboursements fixés par le juge.

Nous sommes convoqués le 14 juin par la cour d'appel, il y a donc urgence à ce que l'on communique nos motivations aux intimés et à la Cour.

Avant de vous exposer mes questions, je vous expose rapidement l'origine de nos difficultés :

- Travaillant pour le même employeur, mon mari et moi-même avons été licenciés, l'un pour faute grave, l'autre pour motif économique, courant 2010, après 15 et 17 ans d'ancienneté. Nous contestons ces licenciements et les conditions dans lesquels ils ont été conduits, donc nous sommes passés PAR les prudhomes. Devant la complexité des dossiers, toutes nos demandes ont été rejetées, ce dont les avocats nous avaient prévenus. Nous avons donc chacun fait appel des jugements rendus par le CPH. L'audience pour mon mari est prévue pour novembre 2013, quand à moi je n'ai pas encore reçu de date de la Cour d'appel.

- Nous avons connu l'un et l'autre, des problèmes de santé liés aux périodes précédent et suivant nos licenciements, pour une durée de 18 mois pour mon mari et de 24 mois me concernant. Notre employeur n'a pas fait les démarches pour que nous percevions nos compléments de salaire garantis par le régime de prévoyance. Ceci fait bien sûr partie de nos litiges portés devant la chambre sociale.

- Nous avons donc perdu du jour au lendemain la moitié de nos ressources en 2010. Le dernier de nos 4 enfants est étudiant depuis 2010 à Strasbourg. Nous devons faire appel à un avocat pour nous défendre. Devant cette situation, nous avons tenté de tenir avec les moyens du bord et surtout en n'imaginant pas que les procédures prudhomales seraient aussi longues.

- Nous avons donc décidé en mars 2011 de déposer un dossier de surendettement en exposant clairement toutes ces difficultés.

Aujourd'hui, notre situation a évolué depuis ce dépôt puisque nous bénéficions d'allocations chômage, plus élevées que les indemnités journalières CPAM de l'époque.
Nous nous trouvons dans un cercle infernal : pour faire valoir nos droits, il nous faut un avocat. celui-ci ne travaille qu'en étant payé, nos ressources ne nous permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle, le plan fixé par le juge ne nous permet pas d'honorer nos factures d'avocat.....

J'ai rempli le tableau conseillé sur votre site, et j'en viens maintenant aux questions :

- Nous ne pouvons pas payer un avocat pour aller en appel et, d'une manière générale, sur la procédure d'appel, l'audience, etc.. Je n'ai pas trouvé d'infos et "savoir est plus sécurisant que d'aller à l'inconnu". Que peut faire le juge ? Tout se passera-t-il en une audience ? Peut-il y avoir un report ?

- Les deux plus gros emprunts sont des rachats que nous avions mis en place juste avant ce bouleversement dans nos emplois. L'un rachetant les prêts immobiliers antérieurs, l'autres les prêts conso. Tous les deux sont des prêts hypothécaires obtenus auprès du même organisme. Ce dernier a tenté de les faire passer tous les deux en prêts immos, nous avons donc contesté celà devant le juge du TI qui a bien reclassé le rachat des prêts conso mais l'a pourtant laissé dans les priorités en y affectant le paiement des mensualités contractuelles dans le plan alors qu'aucun autre prêt conso ne se voit affecté de mensualité.
Est-ce normal ?

- J'ai trouvé le règlement de la BDF dont nous dépendons mais j'ai lu aussi les textes sur Légifrance concernant le surendettement, et je souhaite savoir comment argumenter que les propositions ne sont pas cohérentes avec ce qui nous est reconnu par ailleurs. En effet, il nous est accordé de garder notre maison et nos deux vieilles voitures, mais le budget qui nous est laissé ne nous permets pas de les assurer et les entretenir... Nous avons renégocié tout ce que nous pouvions sur ces postes et celui de la mutuelle, mais tout finit par être incompressible. Quelle latitude a vraiment la Cour d'appel pour fixer les charges ? Que pouvons-nous fournir comme documents ? Sur quoi devons-nous appuyer nos demandes ? Comment sont évaluées les dépenses alimentaires ?

Je vous propose de lire déjà tout ça et de répondre à vos observations pour aller plus loin sans perdre le fil. Toute suggestion ou piste de réflexion sera la bienvenue...

Merci d'avance.

[BRUYERE]

Bonjour Mina,

Je ne suis pas trop familière de procédures en appel.. Je signale donc votre message ..

Vous allez recevoir des avis et de l'aide ...

[bisane]

Quelle histoire ! 

Pourquoi comptez-vous 3 adultes au foyer ? Pour l'enfant étudiant ? Il a quel âge ?
Votre mutuelle est particulièrement élevée...
C'est quoi, la ligne 64 ?
Avez-vous des impayés avocat ? Bénéficiez-vous d'une protection juridique ?

nous avons donc contesté celà devant le juge du TI qui a bien reclassé le rachat des prêts conso mais l'a pourtant laissé dans les priorités en y affectant le paiement des mensualités contractuelles dans le plan alors qu'aucun autre prêt conso ne se voit affecté de mensualité.

Ben s'il y a une hypothèque, il n'y a pas tellement le choix...

Etes vous prêts à la vendre, cette maison ?

[Mina]

Bonsoir Bisane,
Je compte mon fils étudiant de 23 ans dans les adultes au foyer.
Pour la mutuelle, nous avons déjà eu cette remarque effectivement, et pourtant nous l'avons renégociée après avoir demandé des devis à la concurrence. Il est vrai que mon mari aura 60 ans dans l'année, qu'il a subi ces deux dernières années des interventions chirurgicales importantes, qui auraient été difficile à financer sans cette mutuelle. Elle couvre également notre fils étudiant.
Pour les avocats, nous commençons à avoir des impayés (3 500€ environ) parce que le plan ne nous accorde que 50€ chacun pour cette dépense. Nous ne bénéficions pas de protection juridique pour les litiges nés du travail.
La ligne 64 est une réserve accordée par notre banque et révoquée par celle-ci avant le dépôt du dossier de surendettement.

Quelle histoire.. oui ! On me l'aurait racontée je n'y aurait pas cru... Bref, je crois au fait d'aller de l'avant maintenant après avoir passé beaucoup de temps à essayer de comprendre.
Nous souhaitons sauver notre maison aussi longtemps que possible, d'abord parce que son coût mensuel (514€) n'est pas plus élevé que la location d'un appartement, de moitié moins grand, dans notre département plutôt touristique, aussi parce qu'elle est encore souvent solution de repli pour ceux de nos enfants qui ont du mal à trouver des emplois stables (nous venons par exemple d'héberger notre fille et ses deux enfants pendant une année).

En avançant sur la préparation de mon écrit, je suis aussi demandeuse d'information sur la forme à donner aux conclusions...Si vous avez des indications.

J'apprécie vraiment de pouvoir reprendre le fil de tout ça avec quelqu'un, merci beaucoup.

[bisane]

Avez-vous cherché l'appui des syndicats ?

En avançant sur la préparation de mon écrit, je suis aussi demandeuse d'information sur la forme à donner aux conclusions...Si vous avez des indications.

dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité
Sachant que chaque cas est bien différent... 

[Mina]

Bonjour,
Enfin un peu de soleil ce matin  ...
Et oui, j'ai tenté du côté des syndicats, mais l'employeur s'en est servi pour supprimer les 5 postes, fusionner et emballer tout ça... J'avais souhaitée être assistée par le représentant syndical de l'entreprise qui a repris notre employeur, mais je me suis trouvée face à un refus... Mon mari était cadre, et moi employée, donc j'étais isolée dans une situation aussi dégradée.
Je vais fouiller côté argumentaire du forum pour essayer de mettre au point mon plan de conclusions. Merci pour cette information.
A + ....

[catsen]

Bonjour,

Le montant global des assurances est très élevé, je pense pas que le juge prendra tout en compte, il ne prendra pas non plus en compte que votre maison serve de solutions de replis aux enfants

un plan de surendettement est élaboré pour pouvoir payer ses dettes, mais la contrepartie est une contrainte forte sur le budget

[Persévérance]

Votre fils n'a aucun revenu, pas d'aides ? (bourses ...), ce n'est pas sur que la BdF le considère à charge 

Pour la mutuelle, je ne comprends pas, même avec des soucis de santé et en conservant une bonne garantie, vous devez trouver moins cher (de l'ordre de 100€ pour 2 adultes).

[Persévérance]

Et la BdF a retenu une CR de 1900€, c'est ça ? Vous contestez quoi sur ce montant ? (qui est relativement en cohérence avec vos revenus et charges)

[Mina]

Catsen,
Je suis d'accord avec vous sur les assurances. Persévérance le relève aussi. Nous sommes 3 sur cette mutuelle et nous n'avons pas tous 20 ans. On l'avais fait baisser en dessous de 200 euros il y a 3 ans mais les augmentations courantes ont repris le dessus. Je vais tenter une nouvelle négociation sur le sujet.
Nos voitures sont vieilles et assurées au tiers.

Pour la maison, je parlais bien de nos motivations.
Cependant, il me semble, qu'étant donné qu'aucune partie n'ayant demandé la vente du bien suite au jugement en première instance, la cour d'appel ne statuant que sur les demandes, elle ne changera pas ce point. Le risque existe cependant si nous ne pouvons suivre le jugement qui sera prononcé.

Persévérance,
Notre fils n'a pas droit aux bourses compte tenu de nos ressources. La BDF l'a bien accepté étant à charge parce qu'étudiant. Pas de bourse, pas de logement universitaire non plus, donc nous avons tout réduit au maximum pour l'aider à prendre un petit logement.
Nous contestons le fait de ne pas pouvoir financer notre défense. Je me sens capable d'aller devant la cour d'appel pour le surendettement, mais je ne suis pas assez solide pour nous défendre devant la chambre sociale, d'autant que les dossiers sont très pointus et que la partie adverse nous attends à la première erreur de procédure.

[bisane]

Avez-vous des impayés avocat ? Bénéficiez-vous d'une protection juridique ?

Vous évaluez la mensualité "raisonnable" à combien ?

[Mina]

Pour les avocats, nous commençons à avoir des impayés (3 500€ environ) parce que le plan ne nous accorde que 50€ chacun pour cette dépense. C'est loin d'empêcher les avocats de "cesser toute diligence".
Nous ne bénéficions pas de protection juridique pour les litiges nés du travail.

Nous avons cogité cet après-midi sur le budget. Il serait bien que le juge nous laisse un premier palier de 6-8 mois avec des remboursements à hauteur de 1 250 €, pour que nos avocats soient payés (200€ par mois chacun) avant les audiences (en novembre pour mon mari, pour moi ce sera probablement début 2014 mais pas encore fixé).
Ensuite poursuivre avec 1650 € par mois pendant 10 mois. Au total 18 mois, au bout desquels, nous devrons prendre une décision plus radicale si la situation ne s'est pas débloquée en notre faveur.

[Mina]

Je voulais rectifier la date de l'audience prévue en Cour d'Appel mais je n'ai pas trouvé comment m'y prendre...
C'est un peu comique, et pourtant facile à retenir, je n'aurais pas du me tromper... L'appel, c'est le 18 juin...

[nounours]

le petit crayon à côté de la date, mon ordi beug il veut pas prendre ma modif en compte

[bisane]

ON s'est croisées... j'étais en train de modifier l'intitulé, et ai donc aussi modifier la date !


Excusez-moi, je m'aperçois que je vous ai fait répéter une réponse déjà faite ! 

[zorah0412]

Je voulais rectifier la date de l'audience prévue en Cour d'Appel mais je n'ai pas trouvé comment m'y prendre...
C'est un peu comique, et pourtant facile à retenir, je n'aurais pas du me tromper... L'appel, c'est le 18 juin...

excellent humour!


J'ai suivi votre fil! Chapeau!!!!


Je vous souhaite une Victoire pour le 14 juillet!

[Mina]

Je ne suis vraiment pas sûre que quelqu'un pense à nous ce jour-là à la Cour d'Appel... 
Mais d'ailleurs pensez vous qu'en juillet on pourra être fixés ?

[zorah0412]

Je ne suis vraiment pas sûre que quelqu'un pense à nous ce jour-là à la Cour d'Appel... 
Mais d'ailleurs pensez vous qu'en juillet on pourra être fixés ?

, nous, si!
on y pensera!
Je connais assez peu le système des cours d'appels.......j'imagine qu'il peut y avoir des reports si les parties estiment ne pas avoir tous les documents en main.........


On va attendre d'autres avis!


Tenez bon!

[bisane]

A priori, les parties sont tenues de déposer leurs conclusions pour une mise en état... donc pas de report...
Je n'ai aucune idée du délai de délibéré...

[Mina]

Hier soir, j'ai fouillé des décisions de cour d'appel sur Légifrance. J'ai essayé d'y trouver des repères pour construire mes conclusions, mais en général ces décisions concernent l'irrecevabilité ou le recours de créanciers dans le cadre de rétablissement personnel. J'ai vu aussi une décision prise juste sur un courrier adressé par l'appelant, les créanciers ne s'étant pas présentés. On peut penser que les juges ont l'habitude de ne pas forcément voir un avocat sur ces dossiers, mais la loi reste la loi, et il faut que je trouve des pistes pour que cet appel soit utile à l'avancée de notre situation.

[bisane]

mais en général ces décisions concernent l'irrecevabilité

Certainement pas en appel ! 

mais la loi reste la loi, et il faut que je trouve des pistes pour que cet appel soit utile à l'avancée de notre situation.

Et la procédure de surendettement est basée sur des barèmes, que votre dossier a respectés...

[bisane]

Vous avez disparu ?
La date approche ! 

[Mina]

Et non, me revoilà.
Tout ce temps, j'ai écrit les conclusions et fait quelques 1 000 photocopies pour que tous les intimés aient un exemplaire des pièces et de nos écrits.
Les dernières enveloppes partent aujourd'hui en recommandé. Je souffle un peu et je mettrai en ligne nos conclusions, en espérant que je n'aurai pas fait trop de boulettes... et que personne ne tentera de faire reporter la plaidoierie du 18.
A très bientôt.

[feufolette]

 

[biquette59]