LOA : restitution du véhicule et indemnité de résiliation

[bisane]

En cas d'impayés, les contrats de location de véhicules avec option d'achat prévoient deux "sanctions" :
- la restitution du véhicule, d'une part
- le paiement d'une indemnité de résiliation, d'autre part

Mais ces contrats sont de fait à la croisée des chemins entre plusieurs dispositions du code de la consommation, dont ils usent... et peuvent parfois abuser ! 

Cet arrêt est intéressant, car il limite les interprétations abusives qui peuvent en être faites...


Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêchait ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur impérativement ouverte par les textes précités, avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Résumé de l'histoire :
Suite à des impayés, Xana a restitué son véhicule.
La société de crédit l'a ensuite poursuivie pour payer la fameuse indemnité.
Xana s'y est opposée, au motif que le contrat contenait une clause abusive.
Ah ? 

L'article D 311-13 du code de la consommation dispose en effet que :
le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Il est à noter que cet article reprend les termes valables en cas de saisie de véhicule.


Or le contrat contesté précise bien ce délai, qui est donc un droit, mais comporte cette mention, qui prête indéniablement à confusion :
Dès la résiliation du contrat, le locataire doit restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation

Ce sont ces 5 petits mots anodins qui ont conduit la cour suprême à casser l'arrêt concerné...
C'est bête, hein ? 


Cour de cassation - chambre civile 1 - 10 avril 2013 - N° de pourvoi: 12-18169