Prescription ?

[bisane]

Essayez de rattraper rapidement ce retard, et elle sera plus encline à vous fournir l'attestation ! 


Je doute que le procureur intervienne d'une quelconque manière...

[letotof]

Si c'était que ça, ça irait mais y a en plus une autre problématique, rien à voir avec le surendettement, il y a eu un changement au niveau de la pension alimentaire, quand je me suis retrouvé au chômage j'ai fais une demande de baisse de PA qui est passée de 400 à 200 euros/mois pour mes 2 enfants (je pense qu'elle a pas avalé la pilule), et depuis ce changement je lui verse la PA + bien sur les arriérés mais comme elle avait fait une saisie sur salaire et bien elle ne veut pas non plus faire la main levée et elle continue à me faire prélever sur mes allocations Pôle Emploi, et surtout l'ancienne pension c'est à dire 400 euros + les arriérés je me retrouve avec environ entre 500/600 euros en moins.

[bisane]

Ces histoires là sont souvent compliquées et dépassent largement l'aspect strictement financier...
Comme je le pressentais, la votre ressemble à un bras de fer, où chacun essaie de tirer la couverture à soi et à enquiquiner l'autre au maximum.
Vous avez le choix : vous poursuivez ce combat stérile, ou vous baissez les armes, vous réglez votre dette, et vous aurez ensuite l'esprit libéré ! 
... et sans doute la mainlevée et votre attestation, puisqu'elle n'aura plus besoin de ce moyen de pression.

[feufolette]

le seul moyen de l'obliger c'est de l'assigner au tribunal pour faire cesser le préjudice subi du fait de votre non-défichage suite à non-remise d'attestation, avec demande d'astreinte.

Ce qui suppose

1/ que vous puissiez prouver le préjudice et le chiffrer, et que le juge vous suive

2/ qu'elle n'ait aucune possibilité de grief à votre encore, or elle peut facilement rétorquer dans ce cas que l'absence de versement de la pension en temps et heure lui a porté tout autant préjudice que ce vous lui reprochez 

Ce qui impose d'attendre d'avoir soldé l'arriéré hors plan (à mon avis)

[l'indien]

une question qui me brule les lèvres depuis un moment

Quand on a rembourser pendant 5ans sans problème on est déficher automatiquement (loi Lagarde). Sans problème veut dire personne à déposer de demande de déchéance du plan.

Souvent j'envoie les gens interroger leur fichier BDF et ils sont défichés. Votre plan était plus court que 5 ans ?

[agathe]

Les débiteurs peuvent y revenir s'il y a déchéance au titre des incidents de paiement.

[bisane]

Les débiteurs peuvent y revenir s'il y a déchéance au titre des incidents de paiement.

Les créanciers !   

[agathe]

Jusqu'à ce jour ce dont bien les débiteurs qui rentrent dans les fichiers suite à l'inscription par les créanciers.

[bisane]

Alors je comprends encore moins votre phrase, mais pas bien grave ! 

[Smilysoul]

je comprends que les débiteurs peuvent à nouveau être fichés en cas d'incidents de paiement ....

[agathe]

Si il y a déchéance c'est bien le cas d'incidents.