Prescription ?

[letotof]

Bonjour à tous, totof du 36, je voulais savoir, j'ai une dette de axa santé qu'il me reste à devoir, c'était ma mutuelle, elle a été résiliée parce que je ne pouvais plus payer, résilié le 16 Février 2011, j'ai reçu un courrier de la société IJCOF me demandant de régler la somme et ensuite deux courriers de la société CONTENTIA, une du 22 Mai 2012 et l'autre du 12 Juillet 2012, il n'y a eu aucun jugement, donc je voulais savoir s'il y avait prescription ? merci à vous tous pour votre aide.

[feufolette]

entre professionnels et non-professionnels, le délai de prescription est de deux ans hors cas particuliers; mais cas particulier en matière d'assurance, lorsque l'assureur a résilié par lettre recommandée ce délai est prolongé.

Donc pas de prescription pour vous à ce stade; par contre les frais de recouvrement ne sont pas dus tant qu'il n'y a pas titre exécutoire ce qui est écrit en tout petit sur les courriers de contentruc et les autres alors qu'ils mettent la somme en gras et l'incluent dans le total à payer.

[letotof]

Merci pour ta réponse, la résiliation s'est faite par téléphone, je n'ai pas eu de recommandé.

[tichat40]

Juste pour étayer les dire de Feufolette (et avant que l'âne ne demande un lien  )

Article L221-12

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

[letotof]

Bon ben si j'ai bien (rien) compris,    faut que je paye, pas le choix !!!

[tichat40]

On n'a pas dit ça ... juste qu'en matière de mutuelle, le délais "classique" de prescription au bout de 2 ans, peut-être annulé suite à la résiliation en recommandé par votre mutuelle.

Le code de la mutualité prévoit une prescription de 2 ans pour les réclamations qui pourraient naître de l'exécution d'un contrat conclu avec une mutuelle. Il s'agit de l'article L221-11 du code de la mutualité. Mais l'article L221-12 précise que la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec AR.

Si vous n'avez pas reçu de lettre recommandée ou de mise en demeure de payer le rappel de cotisations qui vous est demandé, qui pourrait interrompre cette prescription, vous pouvez opposer cette disposition légale à votre mutuelle ... à voir  donc 

[letotof]

Ok, je te remercie pour tes précisions.

[feufolette]

en l'absence de lrar c'est prescrit au 16/02/2013; si LRAR la lettre  ouvre un nouveau délai de 2 ans
Pouvez toujours tenter de leur répondre que c'est prescrit puisque plus de deux ans, s'ils ont une LRAR (elle a pu être présentée par la poste et retourner au bureau d'origine si vous n'étiez pas en mesure de la récupérer, mais c'est la date de présentation qui comptera), donc s'ils ont ils vous le diront.
@tichat : un pt'it lien pour l'âne : http://www.avocats-picovschi.com/la-prescription-en-droit-des-assurances_article_527.html

[tichat40]

Il va être comblée l'âne ... merki ... mâm feuf !! 

[bisane]

Z'avez bientôt fini, toutes les 2 ? 

[bisane]

Et je déplace votre fil ! 

[letotof]

Bonjour à tous, j'ai enfin réglé mon dossier à la BDF , c'était long, je m'en suis sorti quand même, mais pas entièrement, voilà donc ma question: Un seul créancier refuse de m'envoyer une attestation de paiement alors que tout est réglé, j'ai envoyé un recommandé et je n'est rien reçu, que risque-t-il ? et que puis-je faire ? merci à vous tous pour votre aide!!!

[bisane]

Ca veut dire quoi, "pas entièrement" ? 

Que pourrait risquer votre créancier ?

[letotof]

Bonjour,


Ce que je voulais dire c'est que toutes mes dettes sont réglées mais il y a un créancier qui traîne pour m'envoyer l'attestation de paiement pour que je soit défiché!

[bisane]

Vous l'avez envoyé quand, le RAR ?

[letotof]

Il y a plus d'une semaine , mais elle m'a dit dans un sms qu'elle ne ferais rien tant que le reste des arriérés de PA ne seront pas réglés en totalité alors que je lui verse tous les mois et que cela n'a rien a voir avec le plan de la BDF!

[agathe]

C'est donc une dette familiale, c'est beaucoup plus difficile, menacez de poursuites.

[letotof]

C'était deux pensions alimentaires que je devais et que j'ai mis dans le plan de surendettement, elles datent de 2011 et sont réglées depuis longtemps puisqu'il y a eu une saisie sur salaire!

[agathe]

Envoyez à la BDF les bulletins de salaire ou vous avez eu les saisies correspondantes au montant retenu dans le plan.

[letotof]

C'est ce que je leur ai dit mais il veulent une attestation écrite de madame!!

[agathe]

La seule solution est d'attaquer votre ex en justice.

[bisane]

Ben il faudrait peut-être que vous régliez les arriérés... 

[l'indien]

Est ce que vous avez vérifier auprès de la banque de France, si le fichage existe toujours.

[agathe]

Ce sont des pensions alimentaires réglées par saisie sur salaire, pour que la BDF puisse lever le fichage il faut toutes les attestions des divers créanciers justifiant qu'il n'y a plus de dette.

[letotof]

Les arriérés n'ont rien à voir avec la BDF, elle fait exprès de ne rien m'envoyer, pour me faire chier, est-ce que je peux demander à un huissier pour avoir cette attestation ?