vente de son véhicule après dépôt du dossier de surendettement.

[Persévérance]

Difficile de deviner la position du juge hein 

La formulation ne me choque pas, personnellement, après ça mériterait d'être mieux explicité et argumenté mais pour demain, on va pas faire des miracles non plus.

En fait, ce qui me perturbe un peu, à la lecture, c'est que je comprends bien que la banque a accepté les prêts sans trop de vérifications mais vous les avez accepté aussi 

Et il faudrait à mon avis préciser pour chaque crédit le montant alloué et le taux d'intérêt.

[drosophyllum]

Bonsoir


Oui je les ai accepté mais en pensant que si la banque me prêtait c'était en connaissance de cause. J'étais dans le besoin suite à mon divorce et mon déménagement , de plus seule avec mon enfant. Mon conseiller ne m'a jamais dit non et connaissait  bien ma situation.


Les sommes demandées étaient facilement accordées au téléphone sans plus de formalités.


Je pense que la banque avait un devoir de conseil, elle m'a octroyé les crédits facilement, quitte à ce que je me retrouve dans l'embarras 

Ce n'est pas la position du juge qui m'inquiète, mais savoir si ma vérification de créance est valable étant donné que je ne conteste pas les sommes.


J'ai peur quand argumentant de trop, je froisse le juge sur ses compétences d'appréciation de la situation.


Je vais rajouter demain le montant alloué et les taux des différents crédits qui ont amenés au crédit final.


Pensez-vous que cette demande de vérification des créances est utile ? Qu'ai-je à y perdre ?


Ou vaut t'il mieux attendre patiemment le plan de la BDF ? 

[drosophyllum]

Bonjour


Je viens de recevoir le projet de plan approuvés par les créanciers.


Apparemment c'est un plan provisoire sur 24 mois pour un retour stable et durable.


Redépôt à l'initiative de la débitrice.


Bonne ou mauvaise nouvelle ?

[Smilysoul]

Je viens de recevoir le projet de plan approuvés par les créanciers.

donc c'est un plan définitif ? car un projet de plan reste un projet qui peut être contesté   
la BDF vous orienterait vers un moratoire de 24 mois (sans paiement) avec redépôt à l'issue ?

[drosophyllum]

C'est un plan provisoire sur 24 mois avec redépôt.


La BDF c'est basée sur 800 euros d'indemnités chômage prévue car j'allais être licenciée pour inaptitude à l'emploi.


Ce qui vient d'être fait, j'ai reçu dans la semaine mon solde de tout compte, 1 mois de salaire 1200 euros.


Mais pôle emploi ne peut pas me prendre en compte car je suis toujours en arrêt depuis 09/09/2012 et cela risque de durée des mois, voir une année.


Mes IJ sont de 600 euros actuellemnt.


La BDF  stipule : Minimum légal à laisser au débiteur 715.13 €
                        : Mensualité de remboursement retenue par la commission 84.88 €

[drosophyllum]

De plus, une phrase m'interpelle " Le solde du compte devenu débiteur devra être soldé avant la mise en place du plan"


Je n'arrive pas à décrypter le sens de cette phrase.

[bisane]

Vous avez un découvert, actuellement ? 


Pas de risque pour la demande de vérification de créances. Vous l'avez faite, ou pas ?

[drosophyllum]

Bonjour


Oui j'avais un petit découvert de 200 euros environs quand mon dossier à été accepté (voir les précédents messages) et la banque à mis mon compte à zéro.


Pour la vérification des créances, je suis je suis bien allée à la BDF, mais au vue de la lettre un conseiller m'à précisé que comme je ne contestai pas la somme et que c'était des crédits que j'avais acceptés, ce n'était pas valable et que cela n'avais aucune chance de passer.

[drosophyllum]

Je me demande après réflexion, si il n'aurait pas mieux fallut faire une demande au juge un délai de grâce (maxi 2 ans) que de déposer un dossier de surendettement ?


Le projet de plan provisoire conduit à la même durée, mais avec le paiement réduit des mensualités et conserve la totalité de la dette. En plus le fichage à la BDF pour huit ou cinq ans.


Le juge aurait pu bloquer la créance maximum pour deux ans sans paiement de petites mensualités, mais procédure payante.


Dans ce cas ne faut t'il pas mieux commencer par cette demande, puis en cas de refus continuer sur un dossier de surendettement ? c'est une simple réflexion quand pensez-vous ?

[drosophyllum]

J'ai du mal à comprendre le plan provisoire de 24 mois avec des mensualités de 85.80 €.


Je perçois 600  € d'IJ (pas de salaire je viens d'être licencier pour inaptitude à l'emploi),  avec pour  principales charges : 412 € de 1/2 loyer (l'autre moitié mon compagnon), 100 € de pension pour mon fils. Il me reste 88 €. Ma conseillère à tablé sur les indemnités chômage (800 €), mais  je peux ne pas les percevoir vu que je suis en maladie et cela risque de durer des mois voir plus.


La BDF indique minimum légal à laisser au débiteur : 715.13 €


Je ne saisie pas vraiment le calcul fait par la commission.

[drosophyllum]

Je peux vous transmette les documents pour plus de visibilité en complément de ceux déjà transmis sur de précédents fils.

[drosophyllum]

Bonsoir


Encore quelques jours avant d'accepter le projet de plan approuvé par les créanciers, avant le 23/01/2014.


Dois-je préciser à la BDF le fait que la mensualité prévue est trop élevée par rapport à mes charges ?


Établira t'elle un nouveau projet ?

[nounours]

si vous pensez que vous ne pourrez pas tenir avec cette capacité de remboursement oui dites le leur

mais si vous doutez également et ne savez pas trop comment faire, sachez que vous pouvez redéposer même avec un plan en cours, si vous avez moins de ressources par exemple

pour votre questionnement, sur le dépôt ou le gel de la dette par un juge, c'est vous qui devez prendre cette décision

mais un plan reste la meilleure solution, à la fin plus de dettes, vous êtes protégé, le taux d'intérêt est très faible; si vous avez une baisse de salaire vous pouvez redéposer, c'est mon avis mais moi je privilègierai le plan

la BDF a établi votre CR sur la base des revenus de 800 euros. Comme je viens de vous le dire si vous savez que vous aurez moins dites le tout de suite si vous ne savez pas vraiment et que les ressources baissent, vous pourrez déposer

oui elle établira un nouveau projet mais il faut bien prouver que les revenus ne sont pas les bons

[drosophyllum]

Pour le juge c'était une simple réflexion et je reste sur le plan.


Je peux attester (attestation CPMA) que je touche les IJ et que cela ne représente que 600 euros. Ma conseillère est partie sur 800 euros car elle tablait sur les indemnités chômage suite à mon licenciement prévu pour inaptitude professionnelle.


Mais je vais bien préciser que je ne peux pas m'inscrire au chômage tant que je suis en arrêt pour maladie.


Mon projet de plan est prévu pour 2 ans et à la fin il me restera encore en somme due 29.754 €. C'est vrai que je devrait redéposer un nouveau dossier, mais sera t'il accepté ?

[bisane]

comme je ne contestai pas la somme et que c'était des crédits que j'avais acceptés, ce n'était pas valable et que cela n'avais aucune chance de passer.

Du coup, vous ne l'avez pas demandé, la vérification ?
C'est dommage...  ... mais pas grave !


Pour la capacité de remboursement, voyez au plus vite avec la BDF !

Voyez aussi ce qu'elle vous demande précisément pour le découvert, parce que cette phrase est pour le moins curieuse...


Pour la question plus "générale"...
Un délai de grâce n'a d'intérêt, par rapport au dossier de surendettement, que si la situation est et doit être provisoire, et peut être notablement améliorée dans le délai de 2 ans.
Avec un plan, le solde de votre dette est effacé à l'issue des 8 ans.

Il n'y a aucune raison que votre dossier ne soit pas recevable lors du redépôt si vous respectez le plan.

[drosophyllum]

Bonjour


Oui pour l'état des créances, mais j'ai pas voulu trop insister a la BDF, vu qu'à l'accueil, la personne à téléphoné à plusieurs conseillers pour avis, qui ont été tous négatifs.


Je viens d'avoir ma conseillère Banque de France et elle refuse de prendre en compte le fait que je ne perçois que les IJ et non pas les indemnités chômage.


Elle reste sur sa position du fait que j'allais être licenciée (ce qui est fait), et de ce fait, j'allais percevoir 800€ pour un salaire moyen 1200 €. Donc pour elle,  la mensualité prévue sur le projet de plan ne sera pas changée 84,88 €.


Elle ne crois pas que je ne puisse pas percevoir les allocations chômage, si je suis en maladie, "c'est une erreur de l'administration".


Sur le plan initial j'avais bien préciser mes IJ 600 €, validé par l'état descriptif de ma situation débiteur au 26/11/2013, avec mensualité retenue par la commission 44,88 €.


Mais sur l'état détaillé des dettes la mensualité de remboursement retenue par la commission est de 84,88 €. (mensualité modifiée, je pense suite au point de ma situation demandée par téléphone par ma conseillère,  elle me demandais si j'allais être licenciée ? j'ai répondu par l'affirmative et à donc estimée, sur une base de salaire moyen de 1200 €, les fameux 800 € correspondant aux allocations chômage prévue, que j'allais à coup sur, percevoir)


Elle ne veux plus en démordre, et si je ne suis pas d'accord avec la mensualités de 84,88 €, " je n'ai qu'à pas signer le projet de plan".


" De toute façon elle ne plus rien changer, que cela dépends plus d'elle, que je vis en couple et qu'il prenne en compte les contributions aux charges de mon compagnon".


Que faire ? Quels moyens de recours ? Qu'elle stratégie ?  La quotité saisissable 2014  pour 600 € = 44,58 / La quotité saisissable 2014 pour 800 € = 84,25 cela correspond aux mensualités prévues par la commission en fonction des rémunérations.


Pour plus de facilité et de visibilité, Il serait bien que je vous transmettre les documents concernés ?


Pour le découvert je pense que c'est celui que j'avais juste à l'acceptation du plan et que le banque à mis sur compte séquestre pour passer mon compte à zéro.


Je dois leur rembourser le découvert de 200 € que j'avais avant la mise en place du plan. Je n'ai pas pu évoqué cette phrase vu les échanges tendus avec ma conseillère.

[bisane]

Pour le découvert, vous semblez parler d'un solde antérieur à la recevabilité... ils ne peuvent pas vous réclamer cela.

Pour les IJ... c'est forcément provisoire, non ?

[drosophyllum]

Bonjour


Pour le découvert il s'est constitué le même jour que la recevabilité le 26/11/2013 par le jeu des retraits enregistrés plus tard sur le compte.
J'ai payé une facture par téléphone et retiré de l'argent au distributeur avant blocage. Mais le compte s'est retrouvé à découvert après les opérations enregistrées sur mon compte de 200 € deux jours plus tard.


Pour les indemnités journalières, je suis en arrêt depuis le 09/09/2013 en lien avec maladie professionnelle et cela pour l'instant jusqu'au 09/02/2014. Cela risque de durée encore longtemps.


Ce que je trouve pas normal c'est qu'en premier lieu il y à une mensualité fixée, puis changée en prévision des allocations chômage. Je croyais que la commission se basait sur des éléments concrets avec justificatifs (j'ai joint mon attestation CPAM) et non pas sur des prévisions.


Le minimum légal laissé au débiteur est de : 715,13 €
Mensualité de remboursement retenue par la commission : 84,88 €


Si mes ressources sont de 600 € je pense que mon minimum légal change ? et fait passer la mensualité de remboursement à 44,88 comme prévue lors de l'état descriptif de la situation du débiteur au 26/11/13 ou je déclarai effectivement 600 € pris en compte par la commission sur justificatifs joints au dossier de surendettement.


Faut t'il que je fasse l'autruche, en me disant qu'un jour je serai au chômage et retrouverai un emploi. Que je ne m'en sort pas si mal avec 84,88 € mais que cela difficile si l'on considère 600 € de IJ - 100€ de pension - 410 € de loyer - 84,88 €. Sinon ce serait pire avec les crédits (372 € de mensualités crédits)


Donc, je dois compter sur mon compagnon pour vivre, puisqu'il me reste rien et que 40 € d'écart ce n'est pas grave, juste 480 € l'an sur 2 ans (durée du plan) = 560 €


Qu'en pensez-vous je signe ce plan ? j'ai jusqu'au 23/01/14

[bisane]

Le minimum légal laissé au débiteur est de : 715,13 €

Si vous percevez moins, vous ne devriez rien rembourser du tout...

[drosophyllum]

Bonjour


La commission à pris en compte les revenus de mon compagnon, nous vivons en couple. J'ai déposé un dossier seule, je ne pouvais pas cacher ce fait, factures EDF /GAZ au deux noms, impôts locaux au deux noms et quittance de loyer au deux noms. (voir le tableau rempli au tout début de mon inscription sur le forum et documents transmis par mail)
Mon compagnon est en retraite à aussi des charges propres (crédits, pensions, impôts) signalés aussi lors du dossier de surendettement, car on doit déclarer les ressources du foyer.


Après c'est le calcul de la commission (voir documents transmis par mail ) qui précise sur mon état descriptif de situation : Contributions aux charges 1183 € dans mon tableau ressources.


Total ressources : 1783 €    Total charges : 1692 €
Mensualité retenue par la commission : 44,88 €


C'était avec les indemnités journalières de 600 €. (que je perçois réellement depuis le 09/09/2013) et encore au moins jusqu'au 08/02/2014 (arrêt de travail).
Cette mensualité à changée parce que ma conseillère part sur une estimation d'indemnités chômage de 800 € suite à la rupture de mon contrat.

[drosophyllum]

Bonjour


Dernier jour avant de signer le projet de plan. J'hésite,  je voudrai bien faire connaitre ma situation exacte des ressources, surtout pour les 600 €d' IJ.
Le seul moyen est peut être de le mentionner sur le projet de plan, à côté de ma signature. Mon conseiller devra obligatoirement le montrer à la commission ?
Je vais joindre en plus l'attestation CPAM.


Il faut que je signe le plan, sinon il est annulé. Hum...


Existe t'il un moyen de faire connaitre un élément à la commission sans passer par son conseiller ?

[bisane]

Existe t'il un moyen de faire connaitre un élément à la commission sans passer par son conseiller ?

Non...


Vous pensez reprendre en février, ou pas ?

[drosophyllum]

Non; J'ai vu mon médecin traitant et cela risque de se poursuivre plusieurs mois et je devrai surement  changer de secteur professionnelle, la coiffure est compromise pour moi.

[drosophyllum]

J'ai été licenciée pour inaptitude exactement rupture anticipée de contrat pour inaptitude constatée par médecin du travail et impossibilité de reclassement.


Donc je passerai normalement par le chômage après la consolidation de mon état. Pour l'instant toujours soumise aux IJ, pas d'indemnités chômage. Les deux ne peuvent se cumuler et je dois être apte au travail pour être indemnisée, donc pas en arrêt maladie.

[drosophyllum]

Donc la commission se base sur une estimation. Elle ne tient pas compte de ma situation actuelle avec justificatif fournit, pourtant.
Alors si ma situation change après le commencement du plan, devrais-je les avertir ? Je veux dire si je retrouve un emploi au smic par exemple, voir plus.