18 Septembre 2021 à 07:15:27

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PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

Démarré par jojo21, 13 Novembre 2013 à 19:13:24

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Citation de: jojo21 le 22 Janvier 2016 à 03:32:03devoir de l'argent à mon ex pour rembourser ses dettes perso autres que celles en commun. ???

Ben non...


Vous êtes sûr que c'est 6 mois ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jojo21

Oui sûr pour les 6 mois
Bulletin officiel numéro 94
Chapitre 2 traitement judiciaire des dossiers de surendettement
Paragraphe2.2.2 declaration des créances
À  défaut de déclaration dans le délai susvisé, les créanciers peuvent saisir par déclaration le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC. Ils mentionnent, pour ce faire, les caractéristiques de leurs créances ainsi que les circonstances de fait extérieures à leur volonté de nature à justifier leur défaut de déclaration.
Il sera noté que le relevé de forclusion est de droit si la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de sa demande de surendettement devant la commission ou si le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture.

Pour ma part le relevé de forclusion est de droit puisque mon ex a omis de déclarer la créance des 2 prêts immobiliers lors du dépôt de son dossier Bdf

bisane

Si je comprends quelques chose à votre histoire, elle ne pouvait pas déclarer ces prêts, puisque vous ne lui avez pas fourni les justificatifs...

Comment avez-vous été au courant de la procédure, alors que vous ne faites pas partie des créanciers ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jojo21

Bonjour
Mon ex est débitrice  co emprunteur solidaire sur ces prêts donc elle peut comme moi demander les offres de prêts, propriétaire en indivision 50 % donc elle peut demander L'acte de propriété au notaire. Quant à l'estimation de la maison elle ne peut l'avoir car elle  n'a jamais occupé les lieux qui était alors en construction inachevée

Comment j'ai été mis au courant pour la prp?  Voir un peu plus haut dans ce fil  (mandataire)

bisane

Pardon, hein, mais essayez de réaliser que vous n'êtes pas tout à fait le seul à poser des questions sur le forum...

Pourquoi et comment le mandataire a-t-il pris contact avec vous ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jojo21

Bonjour
Oui certainement pas le seul à poser des questions sur ce forum d'entraide. En effet je voudrai dire merci pour vos réponses que vous postez et les conseils que vous donnez. Je vais essayer de répondre aux votre sans vous faire remonter le fil, désolé.
Le mandataire m'a contacté sur mon tél portable  (comment il a eu mon numéro?) en me laissant un message vocal.
J'ai rappelé ce mandataire et il m'a annoncé la procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire de mon ex

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


jojo21

Maintenant j'imagine les scénarii et les échéances:
Date d'ouverture prp: 07/10/2015
07/02/2016:  mandataire rend son bilan: état et liste des créances et créanciers, ses propositions au JEx,
J'attends 15 jrs (21/02) pour recevoir le recommandé pour la convocation à l'audience :
Si rien reçu je saisis le Jex pour le relevé de forclusion
si je reçoit j'y vais avec mon avocat
Qu'en pensez vous?
Merci 

bisane

Calendrier complété.
Yapluk espérer que tout se passera bien pour vous !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


jojo21

Bonjour
Pas de nouvelles du mandataire donc j'ai pris rdv chez mon avocat pour voir la stratégie
Bonne journée

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

jojo21

Bilan économique du mandataire reçu en LRAR le 12/02/2016. Ma créance est retenue mais le montant est absurde  (à mon aavis le mandataire n'a pas voulu chiffrer en me demandant les justificatifs nécessaires )
Bref je vais envoyer un courrier en LRAR pour contester l'état des créances (15 jours maxi à compter du 12/02) auprès du JEX.

jojo21

Citation de: jojo21 le 18 Février 2016 à 23:27:21
Bilan économique du mandataire reçu en LRAR le 12/02/2016. Ma créance est retenue mais le montant est absurde  (à mon aavis le mandataire n'a pas voulu chiffrer en me demandant les justificatifs nécessaires )
Bref je vais envoyer un courrier en LRAR pour contester l'état des créances (15 jours maxi à compter du 12/02) auprès du JEX.

Courrier en LRAR envoyé aujourd'hui pour contester l'état de la créance ( article L332-19)
xxl!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jojo21

Bonjour
J'ai complètement changé ma stratégie en ayant consulté un autre cabinet d'avocats.
J'ai fait un courrier en LRAR au mandataire judiciaire en disant :
-que je rachète la part indivise d'ex Mme Jojo pour 1€ symbolique
-que je finance cette part au travers de mon plan de remboursement en cours
-que je désintéresse le créancier (banque) à poursuivre la procédure
-que aujourd'hui le montant estimé du bien immobilier est identique au montant restant dû  (pas de soulte)
-que je renonce à toute créance résiduelle à l'issue de la clôture de procédure
Prochaine étape le 06 avril auprès du JEX

bisane

Citation de: jojo21 le 09 Mars 2016 à 13:35:45-que je désintéresse le créancier (banque) à poursuivre la procédure

? ? ?  :o :o ??? ???

Si ça passe, ça paraît un bon plan !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

jojo21

Bonjour,
Résultat de l'audience du 06/04 : Affaire renvoyée au 11/05/2016

ombrelle69

Citation de: jojo21 le 07 Avril 2016 à 16:21:18
Bonjour,
Résultat de l'audience du 06/04 : Affaire renvoyée au 11/05/2016
Calendrier mis à jour  ;)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jojo21

Bonjour,
Le JEX veut que ex madame jojo soit présente le 11/05. Ma créance est discutable sur son fondement selon le JEX. A moi de prouver que je rembourse seul les crédits immobiliers depuis le début (relevés de compte)