18 Septembre 2021 à 06:22:36

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PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

Démarré par jojo21, 13 Novembre 2013 à 19:13:24

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Citation de: jojo21 le 21 Juin 2016 à 12:43:35(info: la commission ne fait pas de suivi des  dossiers )

En effet...

CiterLa gestionnaire me conseille de déposer un nouveau dossier de surendettement pour une situation irrémédiablement compromise sans liquidation judiciaire pour me protéger des procédures d'exécution pendant 2 ans.

Ca n'a aucun sens...  :-\
Vous avez manifestement une capacité de remboursement, et qui plus est un actif.

Ce n'est pas simple, en effet, mais je crois surtout que vous vous êtes illusionné...


Citation de: jojo21 le 21 Juin 2016 à 12:33:21l adjudicateur peut saisir mes autres biens pour payer le restant

Ceci n'est pas exact, puisque vous ne figurez pas à la PRP...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

J'ai oublié une question...
Pourquoi "seulement" 30 000 € cash ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jojo21

Bonsoir
Pour vous tenir informé de la suite de cette affaire :
Le mandataire  liquidateur intente une assignation en licitation partage mais mon avocat l'a fait patienter au maximum
Après rdv chez mon notaire celui ci dit que c'est une vente à zero: le bien vaut égalité avec ce quil reste à rembourser j'ai payé toutes les échéances des prêts immobiliers avec mes deniers personnels donc ex mme jojo doit des sous mais cette somme s'annule avec les indemnités d'occupation que je lui devrait  (si demande écrite de sa part il y a)
J'attends de mon notaire un état liquidatif de l'indivision avec ex mme jojo mais ça fait 1 mois et je le relance pour transmettre à mon avocat
Entre temps le mandataire liquidateur a demander à une agence immobilière de m'autoriser à ce qu'ils estiment le bien actuel: j'ai dit que je rappelait pour fixer le rendez vous mais j'ai pris conseil de l'avocat et je n'ai jamais rappelé cette agence.
C'est probablement pour préciser la valeur dans la licitation intentée. Ex mme jojo ne connaît pas la valeur puisque quon s'est depacsé avant l'achèvement de la maison

Pour résumer : je suis en plan de remboursement depuis 2ans assumant seul le remboursement total de la créance du bien indivis que j'occupe exclusivement ( et les créances issues de la séparation) et une PRP avec liquidation judiciaire d'ex mme jojo veut vendre la maison pour payer la banque créancière de l'indivision
Que faire pour garder la maison que j'occupe avec ma compagne et notre fils de 1an ?
Merci à vous pour votre soutien
Jai le moral

bisane

Ben je crains que vous n'ayez épuisé toutes les pistes de solutions...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jojo21

Bonjour
La suite de l'affaire a eu des rebondissements:
Comme evenement dans le calendrier il y a eu jugement de liquidation dans la procédure de redressement personnel avec liquidation de ex mme jojo.
Je n'ai pas interjeté appel du jugement car je suis d'accord de procéder au partage et racheter la part indivise de mme pour sa valeur réelle d'après un projet d'État liquidatif notarié.
Donc le mandataire devient liquidateur et a 12mois pour réaliser l'actif ou engager une vente forcée de la maison. Je reçois un courrier en LRAR du liquidateur me demandant mes intentions quant à mon droit de préemption sur la part indivise qu'il doit vendre et si je souhaite acheter. Une reponse est rendue par mon avocat en expliquant que je rachète pour sa valeur. Le liquidateur ajoute aussi si je peux lui fournir un état liquidatif de l'indivision.
Nous répondons que oui on peut fournir après demande d'un projzt notarié. Je n'obtiens rien du notaire malgré moultes relances. Le liquidateur s'impatiente et l'avocat le fait patienter car il veut assigner en licitation partage.
Le notaire botte en touche et confie l'étude à un de ces associé. Il est fin decembre 2016 et le temps presse, il reste 5mois pour la mission du liquidateur. Apres le versement d'un acompte je suis en possession mi fevrier du projet d'état liquidatif du notaire: je ne doit rien et mme jojo non plus. Le projet est transmis par mon avocat au liquidateur.Je reçois un coup de fil d'un agent immobilier soit disant mandaté par le liquidateur pour venir chez moi estimer la maison : je refuse. Quelques mois plus tard je reçois 2 ordonnances sur requête  (sans débat contradictoire) pour prolonger le délai de 12mois et vente forcée de la maison. La requête du liquidateur est que je fais obstacle aux visites donc refus de partage à l'amiable. Anterieurement, j'avais  proposé au mandataire liquidateur le rachat de la part à 1euro et que je paie les frais de notaire. Pas de réponse de sa part.
J'ai exercé le recours en rétractation des 2 ordonnances mais entre temps le liquidateur m'a assigné au TGI pour demander la vente par adjudication de la maison (vente aux enchères). Mon avocat s'est constitué et audience le 12 octobre 2017. Entre temps les 2 ordonnances ont été retractees par le juge d'instance apres débat contradictoire.


bisane

Je ne comprends pas absolument tout, mais vous l'avez sans doute assez mal joué en refusant la visite de l'agence...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jojo21

Pour ce qui est de l'estimation de la valeur de la maison c'est du rôle d'un notaire chargé du partage. L'estimation par l'agence immo du liquidateur était a priori uniquement pour me demander le rachat des parts de ex mme jojo pour moitié du prix de la maison (60000€). Cela revient à demander 60000€ à l'indivisaire en plan conventionnel de désendettement que je suis. Impossible pour moi de m'endetter car fiché. Par ailleurs le mandataire liquidateur a déjà une estimation de la maison puisqu'elle figure noir sur blanc dans son bilan social transmis en son temps.

agathe

Sî vous êtes en surendettement, sauf à avoir par de vers vous la somme pour racheter votre part, il ne va pas être possible de faire un credit.

jojo21

Vous avez probablement raison que c'est mal joué de ma part pour la visite de l'agence immo puisque je pense maintenant que c'est la porte d'entrée du mandataire liquidateur pour attester auprès du juge de l'exécution qu'il y a un litige avec l'autre indivisaire et que des mesures forcées doivent être prises sans débat contradictoire. Qu'en pensez-vous ? Merci


jojo21

Citation de: agathe le 29 Septembre 2017 à 13:15:13
Sî vous êtes en surendettement, sauf à avoir par de vers vous la somme pour racheter votre part, il ne va pas être possible de faire un credit.

Je dois 39 centimes dans l'état liquidatif du notaire pour mettre fin à l'indivision. Je les ai vers moi. Le liquidateur refuse bien entendu puisqu'il est rémunéré sur un pourcentage de la réalisation d'actifs pour le compte de la debitrice ex mme jojo


bisane

Je crois que vous avez compris mon raisonnement...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

jojo21

 xxl!
Pas d'audience le 12/10/2017 mais simplement une date d'échéance pour rendre les conclusions de mon avocat à l'avocat de la partie attaquante en RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats)
La partie attaquante doit répondre mais impossible de savoir dans quels délais
xxl!

Caren

Citation de: jojo21 le 28 Septembre 2017 à 13:51:07
mais entre temps le liquidateur m'a assigné au TGI pour demander la vente par adjudication de la maison (vente aux enchères). Mon avocat s'est constitué et audience le 12 octobre 2017.


Est-ce vous également qui mettez vos propres dates dans le calendrier en haut de page ?

jojo21

Le jugement du TGI est mis en délibéré au 17 Septembre 2018 soit dans quelques jours xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

BRUYERE

Bonjour jojo,

Pourriez-vous nous repréciser (avec les dates exactes) ce qui s'est passé depuis presque un an et à quel type d'audience correspond ce délibéré ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

jojo21

Citation de: BRUYERE le 12 Septembre 2018 à 13:54:30Bonjour jojo,

Pourriez-vous nous repréciser (avec les dates exactes) ce qui s'est passé depuis presque un an et à quel type d'audience correspond ce délibéré ?

Bonjour Bruyere,
Date: 17/09/2018 délibéré de l'audience du 18/06/2018 à l'assignation au TGI par le mandataire liquidateur dans la PRP avec liquidation judiciaire de mon ex pour la licitation partage et la liquidation de l'indivision maison que j'occupe seul aujourd'hui.
Décision du JAF: recevabilité des demandes du liquidateur et désigne un notaire pour procéder au partage et me condamne à 1500€ article 700.
J'ai acquiescé à ce jugement sur le fond car ce que je veux m'est proposé : un partage. J'ai déjà un état liquidatif par un autre notaire. Il s'élèvera probablement des contestations sur le nouvel état liquidatif (le liquidateur refusera le rachat pour la valeur des parts de mon ex)

bisane

Citation de: jojo21 le 24 Octobre 2018 à 23:42:42Il s'élèvera probablement des contestations sur le nouvel état liquidatif (le liquidateur refusera le rachat pour la valeur des parts de mon ex)
Pourquoi donc ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jojo21

Bonjour,

Enfin une date pour la signature de l'acte qui atteste le partage (mai 2020); Le notaire désigné a dressé l'état liquidatif et un accord a été trouvé entre ex mme jojo, réprésentée par le mandataire et liquidateur dans sa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Une soulte de 3700€ que je dois verser à ex mme jojo au titre de sa liquidation et une partie inégale des frais de partage (2,5% du prix du bien pour les couples dépacsés/divorcés; info: le taux devrai diminuer progressivement à 1,1% en 2022).

Il vaut mieux un mauvais partage qu'un "bon" procès...

bisane

Citation de: jojo21 le 05 Mai 2020 à 09:56:14Il vaut mieux un mauvais partage qu'un "bon" procès...
Si vous êtes content, tout va bien ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jojo21

Bonjour
Oui ça va bien pour nous merci ;) . Le partage a eu lieu le 19 mai 2020. La condition suspensive inscrite dans l'acte de partage doit être homologuée par le juge du tribunal de proximité (anciennement Tribunal d'Instance).
L'audience de clôture de la PRP avec liquidation judiciaire de ex Mme Jojo est fixée au 12 janvier 2021. 
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

bisane

Bah, je crois qu'il n'y a plus besoin de xxl! xxl! xxl!  : les choses semblent désormais être sur de bons rails ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer