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Auteur Sujet: extension du tarif social de l'énergie 16/11/2013 : nouveaux bénéficiaires  (Lu 1881 fois)

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En ligne feufolette

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 bénéficieront du tarif social electricité  un public plus large  (revenu fiscal de référence inférieur au montant ouvrant droit à l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé ; à titre d'exemple entre 15467 et 20881 € pour un foyer de 3 personnes, entre 8593 et 11600 pour une personne )

Théoriquement ça se fait tout seul, les impôts ont créé un fichier nominatif qui a été transmis aux fournisseurs d'énergie.
Certains optimistes disent que la réduction figurera sur les factures quand l'hiver sera terminé  >:D  et si vous estimez faire partie des bénéficiaires et ne voyez rien venir sur votre facture, demandez des explications à edf gdf ou autre énérgetique

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028200044&categorieLien=id

les conditions de revenus  :
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/aide-a-l-acquisition-d-une-complementaire-sante/les-conditions-pour-en-beneficier.php
« Modifié: 20 novembre 2013 à 16:50:32 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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Merci, Feuf !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne zorah0412

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merci feuf! ;)


bien dommage, comme d'hab, que ces mesures ne s'appliquent aussi pas aux surendettés! :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne biquette59

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Merci ma Feuf !  :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

Hors ligne celtic

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EDF peut-il me couper l'électricité pendant la trêve hivernale 2014 - 2015 en cas de factures impayées ?

Un client d'EDF qui ne paye plus ses factures d'électricité ne peut pas être privé d'électricité pendant la trêve hivernale. Cette période de protection va du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015.

Toutefois, EDF a toujours la possibilité de réduire la puissance fournie au foyer en cas d'impayé. Mais dans certaines limites minimum seulement, puisque la puissance livrée ne peut pas descendre en dessous de 3 kilowatt/heure. En principe, cette puissance permet de faire au minimum fonctionner en même temps un frigo, un radiateur et une lumière.

Le client reste redevable du paiement de l'énergie consommée pendant la période de trêve : ses dettes ne sont donc pas annulées. Par conséquent, si le consommateur ne paye pas ses factures pendant la trêve hivernale, ses dettes s'accumuleront. Pour en savoir plus sur les coupures d'électricité en cas de non-paiement d'une facture, voir les règles applicables à une coupure d'électricité en cas d'impayé.

Avant 2013, cette protection pendant la trêve hivernale ne concernait que les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du FSL dans les 12 derniers mois. La suspension des coupures EDF concerne désormais tous les clients.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/21494-coupure-edf-pendant-la-treve-hivernale-2014-2015
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE