Dettes personnelles et professionnelles - loi du 14/02/2022 - application

[bisane]

L'âne se régale de cet arrêt, car il confirme qu'il n'est pas le seul à avoir connu quelques errements !
Lesquels sont rapportés dans ces billets : Circulaire 45165 (NOR : ECOT2105604C) du 01/04/2021 & dettes professionnelles,  réforme "travailleurs indépendants" : disparition EIRL/dettes sociales gérants et Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022.
Il est également précisé dans le dernier de ceux-ci que :

Les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux créances nées après le 15/05/2022.
toutes les dettes exigibles professionnelles et non professionnelles nées avant le 15 mai 2022 font relever l'EI des procédures collectives. (Circulaire 45400 du 17 janvier 2023)

Ou pas !!!

Car que nous dit ce fameux arrêt ?
En résumé, que pour les procédures en cours au 14/02/2022 (et, a fortiori, pour celles postérieures à cette date...), c'est la rédaction de l'article L 711-1 du code de la consommations issue de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui trouve à s'appliquer.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Plus en détail :
5. La loi du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février 2022. [...]
7. En statuant ainsi, en appliquant les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, alors que ces dispositions étaient applicables dans leur rédaction issue de la loi du 14 février 2022, en cours d'instance, le jugement attaqué ayant été rendu le 11 avril 2022, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, même si les débats se sont tenus antérieurement, le juge a violé les textes susvisés.

Le "titrage" précise :
Surendettement - Application dans le temps - Article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 - Article L. 711-1 du code de la consommation - Application aux procédures en cours
Qu'on se le dise !

Autre "détail" important : la cour a relevé d'office les motifs de sa décision (articles 620 et 1015 du code de procédure civile).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 22-18.080