Plan de redressement avec obligation vente immo

[JCdu65]

Bonjour,
J'ai un plan de redressement de 24 mois du 10/2013 au 9/2015 avec vente de mon bien immo pour solder les crédits à la fin du plan
Le plan comporte un moratoire sur les 12 premiers mois sauf sur je crédit immo que qu'il faut continuer à rembourser aux conditions contractuelles.
Le total de dettes se monte à 175 000 €
Je suis sur le point de vendre mon bien à 170 000 € sur lequel le solde du crédit immo avec hypothèque est de  70 000.

Il y a t-il obligation de tout solder après la vente ou puis-je continuer à respecter le plan et solder en 9/2015 comme prévu au plan ?
Cela me permettrai de placer  pendant environ 18 mois les 100 000 € restant de la vente
merci de votre attention

[bisane]

Bonjour !

Je ne crois pas que ce soit un bon choix... sauf à essayer de solder l'ensemble avant la fin du moratoire...

Pour vraiment réfléchir concrètement, ce serait bien que vous remplissiez ce tableau...

[JCdu65]

Pourquoi c'est pas un bon  choix ? Je pense que si mais c'est pas la question.
La question est : le choix est-il possible ou serai-je obligé de solder chez le notaire?

[catsen]

ca dépend ce qu'il y a indiqué sur votre plan

[JCdu65]

Sur mon plan il y a 12 mensualités à 1000 € (le crédit immo) puis 12 mensualités a 1600 € puis une pour tout solder soit environ 153 000 €. Il n'y a rien qui puisse apporter une réponse à ma question sinon je ne la poserai pas ici.
Il y a eu très certainement des cas semblables mais il n'ont peut-être pas été évoqué ici. Ce sera donc une première

[lilinne]

pour moi la vente doit servir a rembourser vos dettes
donc une fois le bien vendu vous devez tout régler... ne pas attendre la fin du moratoire...

êtes vous sûr de ne jamais toucher a cet argent?

il vaut mieux se "débarasser" de tout ça et repartir sur de bonnes bases

[JCdu65]

La question est : le choix est-il possible ou serai-je obligé de solder chez le notaire?

Personne ne connait la réponse ?

[lilinne]

demandez a la banque de france

[bisane]

Il n'y a pas de réponse "automatique" à votre question, surtout sans avoir le plan sous les yeux, et encore moins après avoir lu ceci :

Sur mon plan il y a 12 mensualités à 1000 € (le crédit immo) puis 12 mensualités a 1600 €

Pourquoi une telle augmentation au bout d'un an ? 

Reste que vous dîtes aussi ceci :

puis une pour tout solder soit environ 153 000 €.

Ce qui indique bien que vous devez régler le solde...


Ce n'est pas un bon choix pour différentes raisons :
- vous ne savez pas ce qu'il peut vous arriver avant la fin du plan provisoire
- la BDF peut vous considérer comme étant de mauvaise foi, ce qui vous ferait sortir de la procédure, et vous devriez alors vous débrouiller avec les créanciers... dans des conditions beaucoup moins "avantageuses"
- le plan n'a été établi provisoirement que pour vous permettre de vendre... non pour faire fructifier votre argent


Par ailleurs, je me répète : si vous souhaitez "profiter" de la procédure, vous en avez la possibilité, mais c'est la seule, outre un redépôt immédiat, ou, en tout cas, prendre l'avis de la BDF : négocier avec chacun de vos créanciers de leur verser une certaine somme, pour solde de tout compte.
Etant précisé que la procédure vous interdit de favoriser l'un quelconque de vos créanciers.