saisie sur compte joint et dette personnelle d'un des époux(cassation 23/10/2013

[feufolette]

Les sommes versées sur le compte joint d'époux mariés sous le régime de la communauté légale sont des acquêts de la communauté et donc des biens communs aux époux.


La Cour de Cassation a refusé la saisie attribution sur ce compte au créancier d'un seul époux (prêt consenti  à Monsieur seul )


http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/1ere/2013/10/23/12-27836/

[bisane]

Me suis permis de déplacer le sujet...

Lien direct : Cour de cassation - chambre civile 1 - 23 octobre 2013 - 12-27836