DOSSIER IRRECEVABLE RECOURS AU TI

[cedric1888]

 Bonjour,

Je ne sais pas si je suis au bon endroit...

Je touche le RSA et j'ai déposé le 13/10/2013 un dossier de surendettement qui fut dit irrecevable le 19/12/2013 disant que je n'ai pas utilisé une somme touché (transaction dommages et intérêts d'un ancien employeur en juillet 2013 = dix mil euros) pour rembourser une partie de mes dettes et donc que j'étais de mauvaise foi 

Or, j'avais produit mes relevés bancaires de juillet , août et septembre, où il apparaissait que j'ai continué à rembourser un pret bancaire et huit crédits revolving pour 1900 euros chaque mois.

Après la décision j'ai voulu consulter mon dossier et je n'ai pas pu, alors j'ai fait un recours au TI  dans le 15 jours produisant mes relevés d'octobre et novembre prouvant que j'ai continué à rembourser mes crédits, ainsi qu'avoir donné un partie à ma mère pour ses soins du cancer selon l'article 205 du code civil.

Au TI j'ai consulté mon dossier et j'ai trouvé que les impôts ont envoyé un mail à la commission pour parler mal de moi sans citer aucune date, ce qui explique la décision d'irrecevabilité. Mais, il s'agit d'une dénaturation de faits de 2006 de type mensongère et diffamatoire. 

Ce mail peut aussi influencer le juge du TI, je ne sais pas quoi faire, si je donne mes originaux de 2006 au juge ça peut polluer le débat, il pourrait déclarer ma recevabilité et après je retournerai devant la commission où se trouve toujours le représentant des impôts. Si je ne produit rien, il peut suivre l'inertie administrative et me déclarer irrecevable...

Les impôts sont abusifs, car mon assurance juridique continue à payer deux procès contre eux, qui se refusent à déduire mes honoraires d'avocat pour des procédures prudhommales de mes revenus selon la documentation fiscale, car si ces honoraires seraient deduits de mes revenus je serais non impossable ayant déjà produit les factures, conclusions, jugements et recours dans ces procédures contre d'anciens employeurs....mais non ils font de l'acharnement...

Devant le TA contre les impôts j'ai soulevé l'article L 247 A du livre de procédures fiscales qui cite la bonne foi du contribuable devant la commission de surendettement....

Ainsi, ma procédure au TI pour le surendettement et ma procédure au TA sont reliées... et je ne sais pas quoi faire ...
Pourriez vous me répondre si vous voyez une solution ou m'adresser vers quelqu'un qui pourrait m'aider à voir plus claire...
A bientôt

Cedric

[biquette59]

 Bonjour et bienvenue sur ce forum, Cedric ! 

Je vous mets le message d'accueil et mets vos dates à votre calendrier !

Je signale votre arrivée à l'équipe ! 




bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
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- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum ! 

Vous aviez déjà un avocat... vous n'en avez plus ?

Que vous reprochent plus précisément les impôts ?

[cedric1888]

Merci de votre réponse,
quand j'écrit diffamation, ce n'est pas pour fantasmer ...
les impôts denaturent des faits de 2006 disant en 2014 "charmant dossier" "a écrit au député tel pour avoir une remise gracieuse des impôts" "a signé à la place d'un conseiller de l'ANPE" pour ses frais de recherche d'emploi (archi faux !)
Voila la chose...pour un avocat cirage de pompes (majorité) ce serait se disperser sur 8 ans en arrière... pour un avocat militant (toujours débordé) il faudrait obtenir la copie du mail en question... mais la greffière m'a refusé toute photocopie..
donc je dois me debrouiller tout seul...

Cedric

[cedric1888]

Pour bisane

Une assurance de protection juridique ne couvre pas le litiges de surendettement ou d délai de 24 mois contre une banque ou des organismes de crédit, car ils font partie de la même famille ...

Cedric

[bisane]

Quel est le litige qui vous a réellement opposé aux impôts ? Puisqu'il semble y en avoir bel et bien eu un...
C'est étonnant que l'on se rappelle de vous 8 ans plus tard.

Si vous êtes au RSA, vous avez droit à l'aide juridictionnelle. Vous pouvez vous passer le l'assistance juridique.


Vous avez une date d'audience ?

[cedric1888]

Bonjour Bisane,

Je sais que tu as une bonne expérience dans le surendettement et j'ai une autre avec les fiscos... voila un exemple simplifié

Pour 2006 et 2007, les fiscos ont refuse de déduire mes frais réels de 30% sur mes revenus et dont la reconnaissance des justificatifs pouvait me rendre non impossable. Au lieu de déduire ce 30, ils ont déduit que l'abattement forfaitaire de 10% de mes revenus, pour me fabriquer une assiette plus grande et me faire ensuite une réclamation d'impôts sur ces deux années. Depuis le début de la crise pour les fiscos tous les moyens sont bons pour trouver un peu d'argent...

Alors, si en 2008, les impots te reclament cette argent, tu présente tes factures pour les faire déduire de tes revenus et redevenir non imposable avec un recours précontentieux, un recours contentieux devan le TA et devant la CAA, et que tous ces recours prendront 6 ans, alors tu te trouves déjà en 2014 !

De ce fait, quand tu présentes fin 2013 à la commission où il y a un représentant des fiscos qui peut salir ta bonne foi sans donner des dates et des preuves... et après sans respecter le principe du contradictoire, ni le droit de réponse et de défense... voila surprise tu te trouves avec une irrecevabilité...

A +

Cedric

[bisane]

Ils les ont refusés pour quels motifs, les frais réels ?


Je persiste en tout cas à penser que vous devriez prendre un avocat ! 

[cedric1888]

Bonjour Bisane,

Ma question initiale je l'ai faite par rapport au recours au TI de la décision d'irrecévabilité devant la commission... et pas par rapport au dossier des impôts devant le TA où il y a déjà un avocat cirage des pompes...

Ces deux procédures ne peuvent pas être melangées et chaque procédure a ses délais (très courts pour le surendettement et beaucoup plus longs pour les impôts)... et un avocat traitant l'une ne voudra pas forcement traiter l'autre ... il peut aussi rouler les mécaniques pour butter en touche ...

C'est la même chose quand un inspec du travail ou un médecin du travail ne veut pas tenir compte des messages ou attestations corroborant le harcèlement moral dont un salarié est victime et pouvant aboutir à un suicide... de la même façon un fiscos peut écarter les meilleurs justificatifs des frais réels.... pourquoi s'étonner de la dialectique, de la curiosité, de la réthorique ou du déni de justice ?

Par ailleurs, pour l'aide juridictionnelle les réponses prenent un mois de demi ... et les avocats ne donnent pas toujours les petits conseils utiles de ce forum ...

Je voudrais recevoir un bon modèle pour arrêter les prélévements rejetés par ma banque et donnant lieu à des pénalités, savoir si je peux fermer ce compte bancaire ayant un découvert réclamé et un bon modèle pour le faire, ainsi que recevoir un modèle pour empêcher ou retarder les procédures contentieuses des créanciers... dans l'attente de la décision du TI sur la recevabilité et du TI sur le délai de 24 mois deux petites procédures différentes...

A bientôt,

Cedric

[bisane]

Pas vraiment le temps de jouer au chat et à la souris ! 

1/ dossier irrecevable à cause des impôts, dîtes vous
2/ le mail supposément "diffamatoire" figure dans votre dossier
3/ un avocat aura accès à votre dossier complet
4/ il est par nature "neutre" (contrairement à vous) et peut soulever des points de droits qui vous sont inconnus
5/ si, même si elle ne le dit pas, la décision de la BDF a été influencée par cette charmante missive, le juge ne le pourra pas sans la citer
6/ vous dîtes avoir remboursé vos créanciers alors que la BDF affirme le contraire... et l'avoir déjà démontré. Il faudra peut-être mieux le démontrer
7/ sauf erreur de ma part, on n'a toujours pas la date d'audience, mais si vous demandez l'aide juridictionnelle et qu'elle n'a pas encore été attribuée, il peut y avoir un report d'audience

[bisane]

Je voudrais recevoir un bon modèle pour arrêter les prélévements rejetés par ma banque et donnant lieu à des pénalités, savoir si je peux fermer ce compte bancaire ayant un découvert réclamé et un bon modèle pour le faire, ainsi que recevoir un modèle pour empêcher ou retarder les procédures contentieuses des créanciers... dans l'attente de la décision du TI sur la recevabilité et du TI sur le délai de 24 mois deux petites procédures différentes...

Voilà des questions qui n'ont strictement rien à voir avec les précédentes ! 

a/ arrêter des prélèvements rejetés ? Comment cela serait-il possible ?
Vous les avez révoqués, ou pas, ces prélèvements ?

b/ un compte débiteur ne peut pas être clôturé

c/ pour retarder des procédures contentieuses, il n'y a qu'un moyen, et encore : la négociation.
Mais vous pouvez les informer des procédures en cours

d/ la demande de délai de grâce, si vous l'avez faite, on l'apprend...
Par saisie directe ou par assignation ?

[agathe]

j'aimerai bien savoir quel contentieux réel vous avez avec les impots car le dossier de surendettement ne peut pas toujours tout.

[zorah0412]

en effet!
et j'ai un peu de mal à cerner exactement la problématique


Dans l'immédiat, les réponses aux questions de bisane sont très importantes

[feufolette]

j'aimerai bien savoir quel contentieux réel vous avez avec les impots car le dossier de surendettement ne peut pas toujours tout.

comme salarié on a le choix entre l'abattement forfaitaire de 10% du salaire "net imposable" ou les frais réels payés pour l'acquisition de ce revenu.  Les frais réels classiques sont les frais de véhicule, de nourriture dans certaines limites et conditions, mais aussi la documentation technique, les frais de formation professionnelle si l'employeur ne la prend pas en charge,et d'autres choses qui sont listées sur le bofip.


On fait sa déclaration aux frais réels quand le total de ceux ci dépassent les 10% du salaire net imposable, et c'est le travail du contrôleur des impôts que de vérifier si les dits frais réels sont admissibles et justifiés.


Ici il semblerait qu'il y ait litige sur les frais d'avocat payés pour une action au prud'homme contre l'employeur, reste à savoir si la déclaration a été faite initialement aux frais réels ou si l'on a fait une réclamation à réception de l'avis d'imposition.


A priori les frais d'avocats sont déductibles :  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7672-PGP


cependant si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle ou d'un article 700 dans le jugement du litige social (avec votre employeur), article 700 destiné à vous rembourser des frais ..... d'avocats, je vois mal l'administration accepter la déduction de telles factures.

[cedric1888]

Bonjour à tous 

Je voudrais savoir, si après avoir demandé 24 mois de moratoire, ayant reçu 12 mois de la juge du TI et arrivant à terme du moratoire sans avoir retrouvé du travail et touchant que le RSA,  peux-je demander au TI un deuxième moratoire de 12 mois ? Si oui je cherche des jurisprudences sur ce deuxième moratoire ...

Merci de vos réponses 

Cedric

[bisane]

J'ai regroupé vos messages.

Vous avez eu un moratoire dans le cadre du surendettement ou via le 313-12 de la consommation ?

[cedric1888]

Bonjour à tous 

Je voudrais savoir, si après avoir demandé 24 mois de moratoire, ayant reçu que 12 mois de la juge du TI et arrivant à terme de ce moratoire sans avoir retrouvé du travail et touchant que le RSA,  peux-je demander au TI un deuxième moratoire de 12 mois ? Si oui je cherche des jurisprudences sur ce deuxième moratoire ...

Merci de vos réponses 

Cedric

[biquette59]

Restez sur votre fil pour poser vos questions, Cedric ! 

Messages regroupés !

[cedric1888]

Bonjour Bisane,

Mon seul moratoire de 12 mois arrivant à la fin a été obtenu par l'article L 313-12 du CC ?

Merci de tes lumières...

Cedric

[Persévérance]

Compte tenu de votre dossier, je pense comme Bisane qu'un avocat est indispensable, en plus vous aurez automatiquement l'AJ puisque vous percevez le RSA, qu'est ce qui vous retient ?

[bisane]

Mon seul moratoire de 12 mois arrivant à la fin a été obtenu par l'article L 313-12 du CC ?

Il vous a été accordé pour quels motifs ?


Pourquoi ne déposez-vous pas un nouveau dossier ?