Dossier déposé, recevabilité BDF contestée / plus que 22 mois

[roadsign]

hello bisane, je l'ai conclu avec la société elle meme  cet accord, c'est le premier courrier que je reçois de cet huissier ( en courrier simple). Que dois je faire j'appelle cet huissier, je lui écris pour lui proposer ce que je donnais à c---s jusqu'à présent ? (60 euros)

[catsen]

Je pense qu'il faut passer directement par l'organisme ça évitera les frais d'huissier

[roadsign]

oui, je veux bien mais je donnais les 60 euros comment dirais je ?... a perte puisque que la réserve de crédit est toujours ouverte et que les interets de retard courent toujours je dirais meme qu'ils galopent et que la dette augmente toujours donc c--s accepte d'un coté les 60 euros et de l'autre dit que je ne respecte pas mes engagements et je reçois ce courrier d'huissier!
ça me prend vraiment la tete car tous les mois ma paye passe à payer mes créanciers et mis à part ceux qui m'ont fait un plan d'apurement pour les autres j'ai l'impression que ça ne sert à rien !

[bisane]

Road, l'accord est téléphonique, ou vous avez un écrit ?

[roadsign]

l'accord est téléphonique bisane

[bisane]

Réclamez un écrit....

Suite à notre conversation téléphonique du XX/XX/XXXX, je vous serais reconnaissante de consigner par écrit les termes de l'accord que nous avons pris, à savoir réduction de la mensualité à 60 € pendant X mois....

[roadsign]

donc je ne repond pas à la lettre d'huissier ?

[bisane]

Pas de suite....
Envoyez lettre RAR au créancier, et on verra ensuite si l'huissier insiste ! 

[gastounette]

Bonjour !!
je me permets d'aller sur votre fil car il m'est arrivé de faire aussi un accord téléphonique avec C...is mais la personne ne voulait jamais me l'écrire et moi je voulais une preuve car la déchéance était faite et en cas d'huissier je voulais un écrit !!
donc quand je faisais mon paiement je lui demandais tjrs et elle refusait tjrs !! j'ai profité des vacances où elle était pas là et j'ai dit à sa collégue ( qui m'avait contacté pour avoir le n°du chéque que j'allais faire ) que je n'avais pas encore reçu le courrier d'accord que Mme X devait me faire et elle me l'a fait  !!!!! je vous dit pas le rififi car quand ça s'est su Mme X m'a raccroché au nez et du fait que je suis recevable et que je ne paie plus elle m'a soit disant envoyé au tribunal !!!!!

moi je rigole doucement ... car j'ai le courrier qu'elle voulait pas me faire !

[roadsign]

chanceuse sur ce coup là gastounette !!!!( quel plaisir ça doit etre de pouvoir se permettre de rigoler doucement de leur façon de faire !! )super contente que votre dossier soit recevable , elle doit etre verte Mme X!!!!

[catsen]

Comme quoi il faut vraiment rebondir à tout

[roadsign]

j'ai pris rendez vous avec mon avocat vendredi : en effet, je me pose beaucoup de question sur ce qu'il a entrepris : il me dit que c'est un appel et non un pourvoi en cassation et je ne trouve nulle part un texte précisant qu'on peut faire appel d'une décision prise en dernier ressort !! !
D'ailleurs le cf--l dans son argumentation me demande de payer 1000 euros de dommages en précisant que je n'avais pas à faire appel !!Mais d'un autre coté je me dis : nous sommes passés déjà et la cour a repoussé l'audience car nous n'avions pas communiqué dans les temps notre argumentation aux créanciers, elle n'a pas invalidée notre demande donc peut etre y a t il possibilité de faire appel ? Si cela avait été impossible elle l'aurait peut etre signifié

[bisane]

Alors là !!!!
Non, il n'y a pas de possibilité d'appel.....
Je ne comprends pas tout, là !

[Laurence91]

Bonjour,

Je me permet d' intervenir, car non pas d' appel possible! à ce niveau il n' y as que le pourvoi en cassation, ou faire comme moi, payer ce que l' on peut et tenter de redéposer ( seras refusé!) mais cela permettras de repasser devant le juge ( souhaiter très fort que cela soit un autre ou une autre !) et de retenter sa chance............car à ce niveau là, c' est une question de chance, de juge..............

Bon courage!

[roadsign]

en effet laurence à ce niveau là c'est en effet une question de chance le juge !!!
je vois l'avocat aujourd'hui, je vais essayer de bien lui faire préciser ce qu'il a entrepris car lui m'a toujours dit que ce n'était pas un pourvoi en cassation !!

[bisane]

car lui m'a toujours dit que ce n'était pas un pourvoi en cassation !!

Sauf que le dernière audience, à laquelle il ne s'est même pas présentée, était bien une préparation à cela....
Je crains qu'il ne se soit un peu embrouillé, votre avocat....

Mais j'espère que vous y verrez un peu plus clair après votre entrevue ! 

[roadsign]

etes vous sure bisane que c'était une préparation à la cassation  qui était prévue ? Je vous demande cela car dans les conclusions que va présenter le c---l il est précisé que l'appel formé à l'encontre du jugement rendu par le juge de proximité de C---c est irrecevable car rendu en dernier ressort et il demande à la cour une condamnation à 1000 euros pour les frais engagés par eux meme pour faire valoir leurs droits.

[bisane]

Ben... Road, je n'y connais pas grand chose, hein, mais c'est cela, qui me fait penser ça, car je ne pense pas que la procédure soit celle-là, en appel :
l'affaire sera évoquée à l'audience du rapporteur du 06 décembre 2010 à 14 h15

et ce que vous citez confirme :
il est précisé que l'appel formé à l'encontre du jugement rendu par le juge de proximité de C---c est irrecevable car rendu en dernier ressort
En dernier ressort, cela signifie qu'il n'y a pas d'appel possible ! 

[roadsign]

Bon, alors hier soir rendez vous avec mon avocat:
En effet une décision en dernier ressort n'est , en principe pas suceptible d'appel, mais il a beaucoup étudié mon dossier avec un avoué et il a décidé que cela pouvait etre tenté. La cour d'appel a dejà statué sur des dossiers de surendettement, les lois sont trés compliqués et peuvent etre "adaptées" à chaque cas présenté. il peut y avoir jurisprudence.
D'ailleurs lors du premier passage "raté"l'audience a été reporté car les créanciers n'avaient pas eu les conclusions de mon avocat et non parce que l'appel était impossible.
Il pense que de toute façon il n'y a rien à perdre (sauf ces honoraires!) et que le juge ne pourra que se rendre compte que nous avons été "laminé" par la décision du jex. Il estime que le motif de mauvaise foi retenu n'est pas démontrée de façon suffisante
Un pourvoi en cassation n'est pas du tout envisagé par lui meme, car il ne servirait à rien,car le pourvoi tient sur la forme et non le fond de l'affaire et qu'il ne voit rien d'anormal de ce coté là.
Donc, il a expliqué que la cour d'appel allait restatué sur les decisions prises lors du passage devant le jex.
De plus il a précisé que l'appel avait un effet suspensif de lui signaler tout "danger" de la part d'un créancier.
Alors voilà, je suis dans l'attente de ce qui va se passer maintenant, il a l'air sur de lui et me dit que c'est ce qu'il aurait tenté pour lui. Il a précisé que c'est dommage de ne pas l'avoir pris avant le passage devant cette chére juge car il est persuadé qu'il aurait pu faire modifier sa décision!!! mais ce qui est fait est fait hélas!
Mais cela peut servir à d'autres que moi, car d'aprés lui c'est de plus en plus fréquent que le jex infirme une décision de recevabilité de la BDF.
Voilà j'espére avoir retranscrit assez clairement ce qui a résulté de cette entrevue car le langage juridique n'est pas toujours simple !!

[bisane]

C'est donc à suivre, Road !
Et si en effet ça marche, ça pourra indéniablement servir à d'autres !!!!

[catsen]

je viens de voir sur mon contrat assistance juridique qu'il y avait  "recours devant le 1er président de la cour d'appel"

[roadsign]

bonjour à tous,
hier j'ai reçu une lettre de Maitre mireille B----N-P---Y me disant ceci :

Il est nécessaire que je puisse joindre Chail... Joelle ou ses héritiers dans les plus brefs délais.
La dernière adresse dont je dispose est celle indiqué en tete du présent courrier.
Dans ce contexte, et en tant que destinatare de cette lettre, pourriez vous me contacter immédiatement au :
Tél : 08 92 ....
Maitre P---y

Qu'est ce que c'est que ça encore ? Vite , vite un éclaircissement: mon fils a t il quelque chose à voir avec les dettes que nous avons fait, peut il etre embété ?

[MaMarie]

Nos enfants n'ont rien a voir dans nos dettes, et votre fils ne craint rien.

[Smilysoul]

mon fils a t il quelque chose à voir avec les dettes que nous avons fait, peut il etre embété ?

non, c'est vous qui avez déposé un dossier de surendettement pas lui 

[roadsign]

oui mais smilysoul, le dossier de surendettement, il n'y en a plus puisque le juge l'a déclaré irrecevable, donc si je ne suis pas solvable peut on se retourner contre mon fils ?