Dossier déposé, recevabilité BDF contestée / plus que 22 mois

[bisane]

Road, pour autant que je me rappelle, quand vous avez déposé le dossier et rencontré ce charmant JEX, vous le saviez déjà, que le terrain n'était plus constructible.....

L'élément nouveau pourrait par contre, et en effet, être cette révision du PLU....

[roadsign]

je le savais en effet déjà mais la charmante jex s'est basée sur l'évaluation qui avait été faite lors du rachat de crédit et ce probléme de carte communale n'avait pas été évoqué lors du dépot de dossier de surendettement, alors je me disais que peut etre ....

[bisane]

Alors, ça marche !!! 
Ce qui serait bien, ce serait que vous obteniez un papier quelconque attestant que cette PLU va être revue et corrigée !

[roadsign]

aujourd'hui deux assignations à comparaitre au tribunal d'instance de la part de c---o je vous les envoie.
Donc la , comment il faut que je procéde ?

[bisane]

Bien reçu !
Je regarde !

[roadsign]

merci bisane

[bisane]

Un peu de grain à moudre pour votre avocat pour Cas-no !
Réserve augmentée de 6 000 € à 12 000 €, je suppose sans nouvelle signature de contrat !
Ce serait bien de savoir quand le 1er dépassement des 6 000 € est intervenue.
Et vous pouvez donner un peu de lecture à votre avocat : Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence

Pour le prêt personnel, ça va être plus difficile de gratter.... sinon sur les pénalités et taux d'intérêts.

[roadsign]

le premier dépassement des 6000euros est intervenu en septembre 2008 pour 3000 euros , puis 3000 euros en avril 2009 sans  nouvelle signature de contrat en effet

[roadsign]

donc je fais parvenir ces assignations à mon avocat ?

[bisane]

donc je fais parvenir ces assignations à mon avocat ?

Oui !!!
De toute urgence ! 

[roadsign]

mais la je suis un peu perdue, j'aurais besoin de vos éclaircissements. Pourquoi n'ai je pas reçu une injonction de payer ? pourquoi suis je directement convoqué au tribunal ? une assignation est plus grave qu'un ip alors ? expliquez moi s'il vous plait les différences qu'il y a ?

[bisane]

Une IP, c'est une procédure d'urgence, et je juge statue uniquement sur documents. Il n'y a débat, et donc audience au tribunal, que si le débiteur s'oppose à cette IP.
L'assignation est une méthode moins rapide, où il y a audience au tribunal d'emblée.

Mais les deux procédures ont le même objectif : faire reconnaître juridiquement une créance.

L'une n'est pas pire ou meilleure que l'autre.

[roadsign]

ok, merci bisane j'envoie à mon avocat dés demain !

[roadsign]

hier courrier de G---M--yB---k qui me propose un arrangement amiable : pour 8775 euros : 120 mensualités à 130 euros au taux de 12.89 %le taux me  parait élevé f----f m'avait proposé 7.89 %

[Smilysoul]

hier courrier de G---M--yB---k qui me propose un arrangement amiable : pour 8775 euros : 120 mensualités à 130 euros au taux de 12.89 %

Bah au bout de 10 ans vous aurez remboursé 15600 euros 
arrangement amiable 

[bisane]

Road, ça vous paraît possible, 130 € par mois ?

[roadsign]

petit résumé bisane, jusqu'à maintenant suite aux accords avec quelques créanciers et huissiers je verse 1485 euros par mois (la mensualité retenue par la BDF était de 1490 euros). A partir du mois d'avril je dois donner 200 euros de plus au C----l  (c'est à dire 1100 euros) car si je n'avais pas vendu la maison au bout de 6 mois il fallait donner 200 euros de plus.
Cela fera donc 1690 euros par mois, c'est chaud chaud chaud!!!!
Mais voilà de toute façon je savais bien que vu la dette et le nombre de créanciers je ne pouvais matériellement pas faire un accord avec tous, mais d'un autre coté ce genre de proposition est pourtant le plus interressant pour essayer d'arreter  cette hémorragie des interets !!!donc si j'accepte ça me ferait 1820 euros sur environ 3000 euros de revenus mensuels
ce qu'il y a c'est que je n'ai pas de nouvelle de l'appel engagé par mon avocat donc en atttendant il faut que j'essaie de limiter les dégats, bref je sais pas trop quoi faire!!!
Une fois que je sais ce que l'appel a donné, je pense redéposer: faire valoir la chute de la valeur de la maison par rapport au précédent jugement et au pire s'il y a irrecevabilité par la BDF faire appel avec cette fois çi l'aide de mon avocat qui pourrait faire pencher la juge pour une recevabilité.

HEUREUSEMENT BISANE QUE J'AVAIS DIT "EN RESUME" au début !!!!!!!!!!!

[bisane]

HEUREUSEMENT BISANE QUE J'AVAIS DIT "EN RESUME" au début

On peut supposer que ça aurait été encore plus long !!!! 

A partir du mois d'avril je dois donner 200 euros de plus au C----l  (c'est à dire 1100 euros) car si je n'avais pas vendu la maison au bout de 6 mois il fallait donner 200 euros de plus

C'est le plan qui prévoyait ça ?
Vous n'êtes pas obligé de le respecter....

Road, ce serait pire que tout que vous preniez des engagements que vous ne pouvez pas tenir !

Mon raisonnement :
- si vous pensez pouvoir tenir ces 130 € par mois, vous acceptez, mais avec un taux d'intérêts de 7%
- si ça ne vous paraît pas tenable, vous demandez le maintien de ce taux, mais avec une mensualité de 60 €

Ils sont aussi coincés que vous, dans l'état actuel des choses....
Et, comme dirait Joël, la force du surendetté, c'est qu'il ne peut pas payer !
Il faut que vous usiez de cette force ! 

[roadsign]

pour les 200 euros de plus pour le c--l non il n'y a pas de plan qui prévoyait ça mais comme lors du jugement il avait été notifié par la juge qu'il lui paraissait normal que le c--l qui avait comme garantie notre bien immobilier réalise son gage, je voulais éviter à tout prix une vente forcée, donc je respecte leurs consignes pour ne pas avoir de souci et toujours dans l'optique de faire le plus possible d'arrangement à l'amiable!
Concernant votre raisonnement je vais en effet leur faire cette proposition: maintien du taux mais 60 euros, on va bien voir!!

[roadsign]

aujourd'hui courrier de mon avocat qui me confirme qu'il a fait le nécessaire afin de se constituer dans notre interet dans la premiére assignation et qu'il se présentera à l'audience du 9 mars pour la 2éme assignation en demandant un report de dossier.Il me précise qu'il va m'adresser de nouvelles conclusions en appel, établies en réponse aux derniers éléments reçus, fin de réinscrire cette affaire au role.
Il nous assure de son meilleur concours (mais ça je suppose que c'est une formule toute prete!). Mais voila il m'envoie avec 2 notes de frais et honoraires : 1196 euros par assignation!oups!
Donc je me dis que d'un coté je ne pourrais plus faire d'autres arrangements à l'amiable si je continue à prendre mon avocat car je suis arrivée au maximum, maximum de ce que je pouvais donner. Mais sans avocat, je pense qu'on a vraiment aucune chance de s'en sortir !
Mais les 2300 euros de l'appel plus 1196 euros x2 pour des surendettés c'est une fortune !

[bisane]

Oui, Road, c'est une fortune !
Et c'est bien pour ça qu'on ne préconise pas cette démarche....

Pourquoi veut-il demander un report du dossier ? ??

[roadsign]

il veut demander 1 report en attendant la décision de la cour d'appel
excusez moi bisane, mais quelle démarche ne préconisait vous pas : de prendre 1 avocat pour nous représenter lors des convocations au tribunal ou celle d'avoir fait appel ?

[bisane]

Road, cool !
Bien sûr qu'il vous faut un avocat !
C'est l'appel sur la décision du JEX qui continue à me laisser sceptique....

Et je relis plus attentivement....
Il est un peu gonflé de vous prendre la même somme pour un report d'audience pour la même assignation ! Ca, vous pouvez le négocier !

[cath]

normalement c est un honoraire par dossier et payé une fois le dossier traité

[roadsign]

pas de probléme bisane, cool (enfin presque !!! )

pour dire franchement je suis moi aussi assez sceptique pour l'appel sur la décision du jex, mais bon c'est fait donc je me dis sait on jamais !
pour les honoraires j'ai deux assignations à comparaitre la premiére le 9 mars et l' autre le15 mars pour
2 contrats de la banque c---o

j'appelle demain pour en savoir plus sur les honoraires demandés
car imaginez vous un peu : 15 créanciers je pourrais pas prendre 1 avocat pour chaque assignation à comparaitre.
Il faut vraiment que je sois fixée concernant cet appel pour envisager la nouvelle conduite à tenir!!