Dossier déposé, recevabilité BDF contestée / plus que 22 mois

[roadsign]

non, non il ne m'a rien précisé de plus !

[bisane]

Ecrivez-lui pour lui dire que s'il entreprend cette démarche c'est sous sa responsabilité exclusive...

+ MP

[roadsign]

ce soir appel de l'huissier de Bar---x qui a 4 dossiers de créanciers dont les 2 de ca--o qui sont en attente de jugement. Elle m'a posé pleins de questions sur nos employeurs respectifs,leurs adresses, nos salaires ce que nous  donnions à chacun pour rembourser nos créances.
Je lui ai donc rappellé que j'avais une saisie sur salaire pour les impots etc, etc...
Elle a chez elle  enplus di---s et cof---a
Elle m'a dit que pour d---s une procédure en injonction de payer avait été engagée en janvier qu'elle était étonnée de ne pas avoir reçu le titre du tribunal , qu'elle allait se renseigner du pourquoi de ce retard. Que nous allion trés bientot , certainement recevoir la décision du tribunal avec à suivre, saisie sur salaire à hauteur de 199 euros sur le salaire  de mon compagnon.
Elle m'a expliqué que contrairement à c---o je n'allais pas recevoir de convocation , que le tribunal statuait sans convoquer et que l'exécution était de ce fait plus rapide.

Par la suite, elle a parlé longuement avec moi, pas désagréablement d'ailleurs pour m'expliquer qu'aprés les créanciers se rajouteraient les uns aux autres  et qu'ils n'auraient à se partager que la quotité saisissable à tous.

Elle m'a demandé le nom de mon avocat et m'a précisé que j'avais fait un trés bon choix, que c'était un excellent avocat pour ce genre de probléme!

Donc pouvez vous me précisez la différence entre l'assignation devant le tribunal et l'injonction de payer ? quel va etre mon moyen de défense et est ce qu'il y en a un ?

[bisane]

La différence principale, c'est que l'IP est censée être une procédure rapide.
Mais elle ne peut pas être exécutoire si vous y faites opposition.
Auquel cas... ben ça revient à peu près au même qu'une assignation !

Pour le reste... elle a tout juste ! 

[catsen]

je suis d'accord aussi sur la procédure de saisie

mais si vous avez 2 salaires ils peuvent prendre sur les deux salaires

certains créanciers sur le votre et les autres sur celui de votre conjoint

[cath]

la cotité saissable  c est sur le total de vos deux salaires mais la caf n est pas saisissable

[roadsign]

bonjour,
appel d'un huissier d'ang---e ce matin qui me dit que la société s---o l'a chargé du dossier du pret pour la voiture. Elle me demande de restituer à l'amiable le véhicule ou je vais avoir une saisie de force avec les frais que ça incombe à ma charge car elle va faire une demande de saisie au tribunal si je refuse de rendre mon véhicule.
Que dois je faire, elle me dit que je ne pourrais pas faire appel à la décision de justice que celle çi sera exécutoire
Qu'en est il exactement ? quelle conduite dois je tenir ?
Merci de me renseigner je dois rappeler demain !!!

[bisane]

Non, non, vous attendez une décision de justice !

[roadsign]

d'autre part elle veut absolument nous rencontrer le plus rapidement possible, doit on y aller ou pas.?
Elle a laissé un message ce matin pour avoir un appel dans la journée absolument pour dire si on rendait la voiture à l'amiable ou si elle devait avertir son client de notre refus de restituer le véhicule
que risque t on dans l'immédiat ?


d'autre part j'ai appelé le secrétariat de mon avocat nous avons un rendez vous vendredi pour faire absolument un point sur notre dossier ,j'espére bisane , que je serais capable d'avancer lors de cette entretien!

[bisane]

A mon avis, que vous la rendiez à l'amiable, ou que vous y soyez contraints ne changera pas énormément les choses !
Sinon que vous pourrez faire valoir vos arguments.

Pour l'avocat, je maintiens ma proposition.

[roadsign]

merci bisane pour votre proposition je lui en reparle demain

[roadsign]

rendez vous avec l'avocat aujourd'hui,il m'a reçu avec un autre collégue  je vais essayer de retranscrire ce qui a été dit : d'abord bisane il ne souhaite pas vous parlez, il est tenu au secret professionnel m'a t il dit et n'a en aucun cas à parler de mon dossier avec une autre personne donc voila !
je récapitule: il redépose donc l'appel avec quelques modifications sur ses conclusions ( je vous ferais parvenir le document final) et en  parralléle il s'appuie sur le fait que toute personne a droit à deux juridictions et que tel n'a pas été le cas puisque la BDF n'est pas assimilé comme juridiction
Donc si l'appel est rejeté il  fait en meme temps un appel pour inconstitutionnalité en demandant une suspension de l'irrecevabilté le temps de la décision en cassation
La cour d'appel doit faire connaitre sa décision dans les 4 mois qui suivent la demande d'inconstitutionnalité
Il ne me demande rien comme honoraire supplémentaire car il est bien conscient que cela nous mettrez encore plus dans l'embarras. C'est aussi une maniére de me monter que le cabinet s'engage avec nous.
J'espére avoir bien résumé ce qui a été dit, je vous ferais parvenir les 2 documents, bisane, dés que je les reçois

Alors  quelles sont vos premiéres remarques  et avis ?

[bisane]

Ben... il innove, votre avocat !!!!
Et ça semble être un militant engagé....

Yapluk qu'à attendre et espérer ! 

Avec une chose qui est rassurante : Il ne me demande rien comme honoraire supplémentaire
Parce qu'on pourrait craindre qu'il ne fasse cela, qui est inhabituel, et en effet non prévu dans la procédure, juste pour vous faire cracher au bassinet.

Je n'avais pas l'intention de lui parler de votre dossier, hein ! Je sais bien qu'il est tenu au secret professionnel !
Je voulais juste apporter quelques précisions sur la procédure.

Mais il semble savoir parfaitement ce qu'il fait... et donc assumer son pari ! 

[roadsign]

je me posais une question : concernant ma voiture, le pret qui a été fait à s---o et la menace qu'ils me font de saisir la voiture. Si je changeais de voiture ils ne pourrait pas me la saisir, non ?Nous avons un 407 sw qui est une grosse voiture et nous  pensions à une dacia gpl d''occasion qui sont à des prix interressants qui ferait faire des économies d'assurance, de carburant. Peut etre meme pourrions nous avoir un surplus avec la vente de l'autre. Est ce qu'on peux faire ça ?

[bisane]

S'il s'agit d'un crédit affecté, pour pouvoir répondre à votre question, il faut éplucher le contrat.

[catsen]

Attention à ce que vous voulez faire ça pourrait être du détournement.....

[roadsign]

vous pouvez préciser catsen ?

[bisane]

Si le crédit auto est un prêt affecté et que vous vendez le véhicule sans l'autorisation du prêteur, on peut vous accuser de détournement de gage.
Voir : Règlementation crédit affecté à un bien avec clause de propriété

[celtic]

vous devez rembourser le prêt affecté, ensuite vous pouvez vendre la voiture, et c'est le piège du crédit affecté , qui m'a valu personnellement un dossier en B.D.F 

[roadsign]

donc je dois  abandonner l'idée ! Mais, bon dommage car un pret est toujours pour acheter un bien donc il est toujours "affecté" à quelque chose !
je vais donc attendre que s---o décide ce qu'il veut faire ils sont "assez tranquille" pour le coup: ils peuvent saisir la voiture, ils savent que je ne peux pas la vendre , ils peuvent faire un gage dessus ( mais bon, c'est inutile puisque je ne peux pas la vendre !)c'est en quelque sorte se battre contre des moulins à vents !

[bisane]

c'est en quelque sorte se battre contre des moulins à vents !

Non... contre des créanciers ! 

Road, vous avez vérifié ? Il s'agit bien d'un crédit affecté ?
Parce que si c'est un prêt perso, ce n'est pas la même chose...

[roadsign]

c'est un pret personnel affecté avec clause de réserve de propriété donc c'est foutu !
par contre cr---r qui m' avait fait une extension de garantie a aussi une clause de réserve de propriété, donc quand il y a 2 clauses de réserve de propriété sur le meme véhicule comment cela se passe t il ? Sachant que c---r a eu une ordonnance lui permettant de disposer du véhicule décision à la quelle j'ai fait appel et dont je n'ai toujours pas de nouvelles (je vous en avais parlé l'ordonnance vient d'a---e et chaque courrier que j'ai fait j'ai eu 1 réponse de c---c ou a été jugé mon dossier de surendettement)
Donc il y a eu déja une ordonnance sur ce véhicule et un appel non traité (depuis février 2010)

[bisane]

donc quand il y a 2 clauses de réserve de propriété sur le meme véhicule comment cela se passe t il ?

Ben.... Aucune idée !!!
Je me dis juste que s'il y a un problème quelconque, il faudra qu'ils se battent entre eux...

[ISI]

Dixit une réponse d'une connaissance ici, qui s'occupent des crédits pour une concession auto: priorité au racheteur de crédits en général, semblerait-il... (et je lui ai demandé si elle pouvait me donner une trace de ce type de décision)

Voili, voiloù...

Sachant que pour vous, in fine, ça ne change rien.

[roadsign]

bonjour à tous,
aujourd'hui j'ai reçu une "signification d'un requéte et d'une ordonnance portant injonction de payer", donc c'est encore une nouvelle façon , si j'ai bien compris j'ai un mois pour faire opposition
Mais est ce que ça veut dire qu'il y a déjà eu un jugement de rendu ?  car je n'ai pas eu de convocation auparavant
Bef, pouvez vous m'expliquer le fonctionnement de ce type de procédure, merci je suppose que je transmet à mon avocat